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Veille juridique - Page 2974
Parc animalier
La circonstance qu'un parc animalier relève de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, et non d'un équipement touristique, est sans incidence dès lors que le POS n'interdit pas expressément l'implantation de ces installations dans la zone considérée. Selon le Conseil d'Etat, le parc animalier ...
Police – Mise en fourrière
Les épaves sont assimilées à des déchets et peuvent être retirées de la voie publique sur ordre du maire par des professionnels - démolisseurs ou broyeurs agréés. L'article 87 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure a modifié l'article L. 325-1 du code de la route et étendu les cas de mise en ...
Indication du montant du marché
Le pouvoir adjudicateur doit mentionner le montant estimé d'une commande dans l'avis de publicité ou le dossier de la consultation dans les cas prévus par le Code des marchés. L'article 40 IV du Code des marchés publics dispose que le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de mentionner, dans l'avis d'appel public à la concurrence, une ...
Champ d’application de l’article R600-1 du Code de l’urbanisme. Notification des recours
L'article R600-1 du Code de l'urbanisme concerne les seules décisions relatives à l'utilisation ou à l'occupation du sol. Il ne s'applique pas à un recours dirigé contre une déclaration d'utilité publique de travaux emportant mise en compatibilité du POS.Aux termes des dispositions de l'article R.411-7 du Code de justice administrative, ...
Transfert à l’intercommunalité de la compétence «voirie»
En application des dispositions de l'article L5214-16 du CGCT, des communes peuvent transférer, à titre optionnel, à la communauté de communes dont elles sont membres la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie ». L'exercice de cette compétence peut être partagé entre la communauté de communes et ses communes ...
Conseil municipal. Subvention illicite
Une manifestation doit être regardée comme ayant un caractère cultuel, dès lors qu'elle prévoit notamment des prières, suivant la tradition religieuse des participants, suivies d'une procession. Dès lors, en accordant une subvention à l'association chargée d'organiser de cette cérémonie, considérée en tant que telle comme association ...
Montagne
Un arrêté fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de l'information et de la sécurité du Conseil supérieur des sports de montagne. Celle-ci donner un avis ou fait des propositions au président du Conseil sur les questions relatives à l'information, à la prévention et à la sécurité dans le domaine des ...
Formation
Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale peut être obtenu par la voie de la formation ou de la validation des acquis de l'expérience. Il est délivré par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, au nom de l'Etat.
Prime
Une prime ne peut pas être supprimée sans justification. S'agissant des primes de service et de rendement et des primes de travaux, le versement de ces primes, qui sont calculées en fonction des rémunérations versées et sont susceptibles de modulation, est subordonné à l'exercice effectif des fonctions exercées. Par suite, dès lors que ...
Corse. Transmission d’informations statistiques à l’Etat
Un décret est relatif à la transmission à l'Etat, par les collectivités territoriales, d'informations statistiques relatives à l'accueil, la restauration, l'hébergement et l'entretien dans les collèges et lycées. Les présidents des conseils généraux, des conseils régionaux et le président du conseil exécutif de Corse doivent ...
