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Veille juridique - Page 2974
Modalités de délégation et de qualification des directeurs
Un décret est paru relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux. Il distingue les établissements relevant du droit privé de ceux relevant du droit public. Pour les personnels chargés de la direction d'un ...
Taux d’intérêt légal
Un décret fixe à 2,95% le taux de l'intérêt légal pour 2007 qui sert au calcul des intérêts pour retard en matière fiscale mais utilisé aussi pour les condamnations par décision de justice.
Sapeurs – pompiers
Un arrêté fixe le calendrier des opérations électorales relatives au renouvellement partiel du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Loi Fonction publique
La loi relative à la fonction publique territoriale consacre le caractère obligatoire de l'action sociale, et donne à l'assemblée délibérante l'obligation de déterminer le type de prestations à mettre en place et le montant des dépenses à engager. Elle consacre une nouvelle organisation de la formation des fonctionnaires puisque la ...
Appel incident devant le Conseil d’Etat
Les règles de l'appel incident ne s'appliquent pas en cas de recours devant le Conseil d'état contre une autorisation partielle de plaider accordée à un contribuable par un tribunal administratif. En application de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le ...
Prescription quadriennale
Dans cette affaire, le Conseil d'Etat rappelle que la prescription court à partir de la date à laquelle la dette peut être considérée comme certaine et exigible, ce qui, en matière de démolition, est assez simple à déterminer dès lors que la démolition est à l'origine du préjudice allégué.Les bâtiments d'un centre de loisir ont ...
Régies de police municipale
Une circulaire est relative au remboursement versé par l'Etat aux communes et groupements de communes auprès desquelles a été créée une régie de recettes pour percevoir le produit des contraventions au code de la route dressées par les agents de police municipale et les garde - champêtres. Elle prévoit le recensement des sommes à verser ...
Sauvetage en mer
L'emploi de véhicules nautiques à moteur de type jet ski pourra désormais être utilisé en tant qu'engin de sauvetage dans la bande des 300 mètres.L'utilisation des véhicules nautiques à moteur en tant qu'unités de surveillance et de sauvetage dans la bande littorale des 300 mètres est considérée par l'ensemble des professionnels du ...
Aide de l’Etat pour les contrats d’avenir et les contrats insertion-revenu minimum d’activité
Un décret précise que pour les conventions initiales conclues dans le cadre d'un contrat d'avenir à compter du 1er janvier 2007, les employeurs qui embauchent des allocataires de l'allocation de solidarité spécifique de cinquante ans et plus dont les droits ont été ouverts depuis au moins 24 mois à la date de conclusion du contrat ...
Installation classée
Le préfet doit mettre en mesure l'exploitant d'une ICPE en mesure de déférer à la mise en demeure de régulariser.Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 514-2 du code de l'environnement : « Lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration ou de l'autorisation requise par le présent ...
