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Veille juridique - Page 2972
Péremption du permis de construire
L'arrêté d'interruption des travaux ne peut être pris qu'après une procédure contradictoire.Dans le cas de constructions sans permis de construire, le maire, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, prescrit par arrêté l'interruption des travaux. Lorsqu'il constate la péremption d'un permis de construire et la réalisation ...
Concours
Un décret modifie les conditions de passation des concours d'administrateur et d'ingénieur territorial. Désormais nul ne peut concourir plus de trois fois à l'un des concours d'accès au cadre d'emplois des administrateurs et des ingénieurs territoriaux, ni plus de cinq fois à l'ensemble des concours.
Elaboration du budget
L'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales prévoit, dans le cas d'une absence de communication avant le 15 mars à l'organe délibérant d'informations indispensables à l'établissement du budget, que ce dernier dispose d'un délai de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget. Si la loi ne ...
Compostage des boues
Les installations traitant des déchets verts, des boues de station d'épuration ou de la fraction fermentescible des ordures ménagères pour produire des quantités de composts supérieures à une tonne par jour relèvent de la rubrique 2170 des installations classées dès lors que le compost a une qualité suffisante pour retourner au sol ...
Bibliothèques
Un arrêté fixe pour 2006 les opérations à subventionner par la seconde fraction du concours particulier ainsi que les montants attribués aux collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale qui en assurent la maîtrise d'ouvrage.
Transfert de propriété
Des arrêtés prévoient le transfert de propriété à la ville de Castres des biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Castres avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Goya de Castres, à la ville d'Issoudun des biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville d'Issoudun avant le 7 octobre 1910 ...
Eau
Un décret modifie certaines dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, notamment en ce qui concerne la demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine, l'entretien et le fonctionnement des installations, les dispositions relatives à l'exploitation d'une source ...
Expulsion
L'expulsion doit correspondre à une urgence. La SNCF a demandé l'expulsion en urgence d'une personne occupant sans titre le domaine public ferroviaire. Mais aucune occupation du local en litige n'étant prévue, la libération de ces locaux ne présente aucun caractère d'urgence. Par suite, la demande présentée par la SNCF devant le juge des ...
Lutte contre les inondations – Responsabilité
La CAA de Versailles a retenu le préjudice qui résulterait de l'augmentation de la fréquence des inondations susceptibles d'affecter des terrains en raison de l'insuffisante capacité du bassin de retenue d'eau. La CAA a également admis que la fréquence d'inondation pourrait être accrue en raison du mauvais fonctionnement éventuel de ...
Pôles de compétitivité
Des décrets sont relatifs aux délimitations des zones de recherche et développement des pôles de compétitivité « Pôle éuropéen d'innovation fruits et légumes », « véhicules du futur », « sciences et systèmes de l'énergie électrique ».
