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Veille juridique - Page 2972
Pratiques agricoles autorisées dans les Baux commerciaux
Un décret du 8 mars 2007 modifie l'article R. 411-9611-1 du code rural et liste les pratiques culturales qui peuvent être incluses dans les baux ruraux
Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances
Un arrêté du 28 février 2007 est relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Le contrôleur exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement et contribue à l'identification des risques financiers, directs ou indirects ...
Permis de construire de certaines installations agricoles
Le maire doit s'assurer que le dossier relatif aux installations classées de type agricole est bien en cours d'instruction par le préfet avant de délivrer le permis conformément à la réglementation relative à l'urbanisme.Le principe général d'indépendance des législations implique que les mesures réglementaires sont appliquées ...
Pouvoirs du maire
Il est de la compétence du maire de prendre des mesures intéressant la circulation sur une voie, même privée, dès lors qu'elle est ouverte à l'usage du public. Le pouvoir de réglementer la circulation et de stationnement relève du pouvoir de police spécial du maire. Le pouvoir de police de circulation du maire découle des dispositions L ...
Entrée et du séjour des étrangers
Les conditions de mise en oeuvre d'un fichier, très renseigné, des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, ne peuvent être fixées que par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), et non par simple arrêté ministériel. Considérant qu'en application des ...
Système national d’inventaires des émissions de polluants atmosphériques
Un arrêté du 29 décembre 2006 assure la mise en place et le suivi d'un système national d'inventaires des émissions de polluants atmosphériques (SNIEPA). Il permet à la France d'estimer les émissions des principaux polluants atmosphériques par les différents secteurs d'activité, et en particulier les émissions anthropiques de gaz à ...
Faute de service non détachable
La gravité de la faute commise par un agent ne peut permettre d'écarter le lien avec le service qui permet d'établir la responsabilité de l'administration.Le maire d'une commune a établi des certificats administratifs attestant faussement de la réalisation de travaux sur des chemins communaux par la société EBTPE, dans un but ...
Conventions globales de patrimoine entre les HLM et l’Etat
Un décret est relatif aux conventions globales de patrimoine que peuvent signer les organismes HLM avec l'Etat. Ces conventions comportent le classement des immeubles ou ensembles immobiliers ; ce classement est établi en fonction du service rendu aux locataires, après concertation avec les locataires, l'énoncé de la politique patrimoniale et ...
Pondération des critères
La pondération des critères de choix peut s'exprimer en pourcentage, en coefficients, ou par toute méthode aboutissant à une pondération des notes données. Le II de l'article 53 du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 prévoit que «pour les marchés passés selon une procédure ...
Mode de passation
Pour déterminer si un marché constitue un «marché passé sans formalité préalable en raison de son montant» au sens du code général des collectivités territoriales susceptible d'entrer dans le champ d'application de la délégation pouvant être consentie à l'exécutif local en application des articles L. 2122-22 4°, L. 3221-11 et L ...
