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Veille juridique - Page 2966
Obligation relatives aux ossuaires
En l'absence d'ossuaire, les restes des personnes inhumées, lorsque le cimetière n'offre pas d'emplacement suffisant pour la construction de l'ossuaire, sont alors placés, par décision du maire, dans l'ossuaire d'un autre cimetière appartenant à la commune ou bien, le cas échéant, dans l'ossuaire d'un cimetière appartenant à une commune ...
Permis de construire et environnement
Les règles de distance de construction d'élevages de volailles ou de porcs vis-à-vis des tiers sont décrites dans la réglementation relative aux installations classées. Pour ce qui concerne la délivrance du permis de construire, la procédure est décrite dans la réglementation relative à l'urbanisme. L'indépendance des législations est ...
Procédure infructueuse
En cas de procédure infructueuse, il n'est pas possible pour le pouvoir adjudicateur de limiter la négociation à certains des candidats ayant remis une offre conforme aux exigences formelles de la consultation.L'article 35-I-1° du code prévoit que, dans le cadre d'une procédure négociée engagée suite à un appel d'offres ou un dialogue ...
Pouvoirs du maire
Il est de la compétence du maire de prendre des mesures intéressant la circulation sur une voie, même privée, dès lors qu'elle est ouverte à l'usage du public. Le pouvoir de réglementer la circulation et de stationnement relève du pouvoir de police spécial du maire. Le pouvoir de police de circulation du maire découle des dispositions L ...
Entrée et du séjour des étrangers
Les conditions de mise en oeuvre d'un fichier, très renseigné, des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, ne peuvent être fixées que par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), et non par simple arrêté ministériel. Considérant qu'en application des ...
Système national d’inventaires des émissions de polluants atmosphériques
Un arrêté du 29 décembre 2006 assure la mise en place et le suivi d'un système national d'inventaires des émissions de polluants atmosphériques (SNIEPA). Il permet à la France d'estimer les émissions des principaux polluants atmosphériques par les différents secteurs d'activité, et en particulier les émissions anthropiques de gaz à ...
Faute de service non détachable
La gravité de la faute commise par un agent ne peut permettre d'écarter le lien avec le service qui permet d'établir la responsabilité de l'administration.Le maire d'une commune a établi des certificats administratifs attestant faussement de la réalisation de travaux sur des chemins communaux par la société EBTPE, dans un but ...
Concours de rédacteurs territoriaux
Un arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 29 janvier 2007 porte ouverture des concours (externe, interne et troisième concours sur épreuves) pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux au titre de l'année 2007.
Parc naturel régional
Le transfert de personne responsable de sa gestion d'un parc naturel régional implique nécessairement la révision de sa charte, qui ne peut intervenir qu'après accord de l'ensemble des collectivités territoriales concernées et en concertation avec les partenaires intéressés. Aux termes de l'article L. 333-1 du Code de l'environnement ...
Comité consultatif de protection animale
Arrêté du 6 mars 2007 est relatif à la composition et au mode de fonctionnement du comité consultatif de la santé et de la protection animales.
