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Veille juridique - Page 2962

sports 15/05/2007

Activité de moto-cross et tranquillité publique

Les dispositions relatives à l'organisation de manifestations automobiles sportives ont notamment pour objet d'éviter que les installations soumises à homologation portent une atteinte excessive à la tranquillité publique. L'article 1er du décret du 23 décembre 1958 susvisé soumet toute épreuve, compétition ou manifestation de caractère ...

Finances 14/05/2007

Taxe professionnelle

Un décret modifie certaines dispositions relatives à la compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle subies par les départements et les régions.

Logement 14/05/2007

Sécurité : information du maire par le syndic

Un arrêté détermine le contenu de l'information délivrée au maire par le syndic, lorsque l'inexécution de l'arrêté prescrivant la remise en état ou le remplacement d'équipements communs résulte de la défaillance de certains copropriétaires. Cette information comprend désormais le procès-verbal de l'assemblée générale faisant ...

Culture 14/05/2007

Etablissements publics de coopération culturelle

Un décret modifie des dispositions relatives à la composition des établissements publics de coopération culturelle (EPCC). Il est également prévu qu'une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou, désormais, un établissement public national peuvent adhérer à un EPCC, après sa création, sur proposition du conseil ...

Fonction publique 14/05/2007

Agent non titulaire de la fonction publique territoriale, recrutement

Un délai raisonnable doit exister entre la publicité effective de la création ou de la vacance d'un emploi et le recrutement du non-titulaire.Aux termes de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, «lorsqu'un emploi est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en ...

Décentralisation 14/05/2007

Education

Les services ou parties de services du ministère des Transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent, dans les lycées professionnels maritimes, aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, sont ...

Fonction publique 14/05/2007

FPT : tableau d’avancement-

Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs à un tableau d'avancement.

Citoyenneté 14/05/2007

Contrôle de la validité des mariages

Pour s'opposer à la célébration d'un mariage d'un Français à l'étranger, le procureur de la République territorialement compétent est celui du lieu où est établi le service central d'état civil du ministère des Affaires étrangères. Celui-ci est également seul compétent pour se prononcer sur la transcription de l'acte de mariage ...

Social 14/05/2007

RMI à un créateur d’entreprise : suspension du versement de l’allocation

L'autorité compétente en matière de revenu minimum d'insertion (RMI) peut légalement décider la suspension du versement de l'allocation lorsqu'il apparaît que le projet de création d'entreprise ayant fait l'objet de précédents contrats ne s'avère pas viable et que le bénéficiaire du RMI refuse de signer un contrat reposant sur un ...

Education 14/05/2007

Services de restauration et d’hébergement

Le montant de la participation des familles aux dépenses de personnel affecté au service de restauration et d'hébergement, qui était perçu par l'Etat en application du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 susvisé, calculé conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 juillet 2004 pris pour l'application du ...

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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