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Veille juridique - Page 2962
Domaine public : occupation sans titre
L'occupation sans titre du domaine public peut constituer un obstacle à son utilisation normale, dont la levée correspond à une urgence.Selon le Conseil d'Etat, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a souverainement apprécié, sans dénaturer les pièces du dossier, que le maintien dans les lieux de la Sarl Richard le ...
Transfert de compétences, droit à compensation pour les régions
Deux arrêtés fixent le montant du droit à compensation résultant pour les régions de l'accroissement des charges lié à l'augmentation des barèmes des redevances d'utilisation du réseau ferré national, et du transfert de l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de ...
Mayotte : intégration et titularisation
Un décret fixe les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte.
Autonomie
Un décret modifie certaines dispositions relatives à la solidarité pour l'autonomie.
Contrôle de la décence et de l’insalubrité
Un arrêté fixe la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale retenus au titre de l'expérimentation du dispositif de déclaration préalable, prévu par la loi du 13 juillet 2006 «Engagement national pour le logement». Celle -ci prévoit que, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les ...
Restauration immobilière
La restauration immobilière doit être précédée d'une enquête d'utilité publique dont le contenu est détaillé par le texte. Les travaux exécutés sur des immeubles dont la restauration a été déclarée d'utilité publique ne peuvent faire l'objet d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, ou d'une décision de non-opposition ...
Maires et adjoints au maire : chèque emploi-service universel
L'article L2123-18-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCL) prévoit que les maires et, dans les communes de 20 000 habitants au moins, les adjoints au maire ayant interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat peuvent utiliser le chèque emploi-service universel pour assurer la rémunération des salariés ...
Changement de destination
Le changement de destination consiste à transformer une surface existante de l'une des neuf destinations prévues à l'article R123-9 du Code de l'urbanisme (habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, exploitation agricole ou forestière, service public ou d'intérêt collectif) vers une autre de ces destinations. Si le ...
Taxe professionnelle
Un décret modifie certaines dispositions relatives à la compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle subies par les départements et les régions.
Sécurité : information du maire par le syndic
Un arrêté détermine le contenu de l'information délivrée au maire par le syndic, lorsque l'inexécution de l'arrêté prescrivant la remise en état ou le remplacement d'équipements communs résulte de la défaillance de certains copropriétaires. Cette information comprend désormais le procès-verbal de l'assemblée générale faisant ...
