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Veille juridique - Page 2962
Etat civil. Cérémonie de citoyenneté
La cérémonie de remise de la carte électorale ne peut pas être organisée durant la campagne d'une élection concernant tout ou partie du territoire de la commune. Le décret n° 2007-168 du 8 février 2007, relatif à la cérémonie de citoyenneté pour la remise de la carte électorale, prévoit que cette dernière ne peut pas être ...
Permis de construire ou déclaration de travaux
Les constructions et travaux réalisés sur un terrain supportant un bâtiment existant et créant une surface hors oeuvre brute inférieure à 20 mètres carrés relèvent de la procédure de la déclaration, et non de permis. Et ce, même s'ils entraînent une modification d'aspect extérieur ou de volume ou la création d'un niveau ...
Amortissement des fonds de concours
L'assemblée délibérante de la collectivité qui verse des fonds de concours peut librement fixer la durée d'amortissement de ceux-ci, indépendamment de leur destination.L'article 186 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 dispose que des fonds de concours peuvent être versés entre les établissements ...
Contentieux. Admission préalable des recours en cassation
« Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux », (article L.822-1 du Code de justice administrative). La SCI Myosotis demande l'annulation de l'ordonnance du ...
Réglementation des boues d’épandage
L'arrêté du 7 février 2005 a fixé les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages soumis à autorisation. Il prévoit que les épandages des effluents d'élevages doivent être effectués à au moins 500 mètres en amont des seules piscicultures relevant du régime des installations classées. Aucune distance n'avait été ...
Espèces protégées
Un arrêté modifie la liste des mammifères, mollusques, insectes, amphibiens et reptiles protégés.
Politique de la ville: subventions de l’Anru
Un décret modifie l'assiette et les conditions de versement des subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru).
Ressortissants européens
Il appartient à la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale, non seulement de prendre en compte l'expérience professionnelle des candidats, mais aussi de mettre les demandeurs à même de faire état de cette expérience. Ainsi, faute d'avoir invité Mme X à produire les éléments ...
Lits des cours d’eau
La possibilité de restaurer la rive d'un cours d'eau dépend de l'événement ayant entraîné sa dégradation. Les droits des riverains au regard de la formation d'alluvions, du déplacement ou de l'érosion du lit des cours d'eau non domaniaux ou domaniaux qui bordent leur terrain sont régis par les articles 556 à 563 du Code civil et les ...
Déclaration de travaux ou permis de construire ?
La démolition d'une terrasse, en exécution d'une décision de justice, et sa reconstruction conformément aux normes en vigueur doivent faire l'objet d'une déclaration préalable, non d'un permis de construire.Aux termes de l'article R.421-1 du Code de l'urbanisme, n'entrent pas dans le champ d'application du permis de construire les terrasses ...
