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Veille juridique - Page 2960
Zones inconstructibles
L'article R124-3 du Code de l'urbanisme prévoit que « le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne sont pas autorisées, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des ...
Exploitations agricoles : contrôle
Les dispositions du Code rural (articles R. 331-4 et suivants) relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles sont modifiées. Le nouvel article R331-5 concerne les demandes d'autorisation d'exploiter soumises à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et la procédure qui en découle. Le nouvel ...
FPH : catégorie B
Un décret porte dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.
Sous-traitance
Il est impossible de prélever la retenue de garantie d'un marché public sur les sommes dues aux sous - traitantsL'article 113 du Code des marchés publics pose le principe de la responsabilité du titulaire pour l'ensemble des prestations prévues au marché, y compris celles confiées à des sous-traitants : c'est pourquoi la garantie exigible ...
Transferts de gestion des ports : compensation
Un arrêté constate le montant du droit à compensation des collectivités territoriales ou de leurs groupements résultant du transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports non autonomes relevant de l'Etat, en application du chapitre II du titre II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux ...
Fonction publique hospitalière (FPH) : classements indiciaires
Trois décrets sont relatifs aux classements indiciaires dans la fonction publique hospitalière. L'un concerne les moniteurs d'atelier, l'autre les cadres socio-éducatifs, le troisième les personnels administratifs.
Dépenses départementales
L'achat par un département de places pour assister à un match de foot constitue un achat de prestations de services, même si celles-ci sont ensuite redistribuées.Aux termes de l'article 1er du Code des marchés publics "Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes ...
Performance énergétique des maisons individuelles
Un arrêté, pris pour l'application de l'article R111-21 du Code de la construction et de l'habitation, précise les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement de coefficient d'occupation des sols, en cas de respect d'exigences de performance énergétique par un projet de construction. En principe, les constructions de bâtiments ...
Fonction publique territoriale : contentieux
La contestation de la décision nommant un fonctionnaire dans un nouveau grade par la voie d'un tableau d'avancement, qui concerne le déroulement de la carrière de cet agent et non son entrée au service, est au nombre des litiges sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort.
Fonctionnement de la prime
Sont fixées par cet arrêté : la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités ; les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime ; celles relatives à la notification des décisions, la liste des sections de la nomenclature d'activités ...
