- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 296
N’est-il pas urgent d’assouplir les quotas de promotion interne dans la fonction publique territoriale ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : La promotion interne permet à un agent public territorial d'accéder à un cadre d'emplois supérieur. Elle est toutefois contingentée par des quotas, dans des conditions définies par les statuts particuliers.Ces principes résultent de l'article L. 523-1 du code ...
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée
La loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite est parue au Journal officiel du 28 juillet. Composée de treize articles, elle poursuit trois objectifs : Mieux réprimer le squat, sécuriser les rapports locatifs, et renforcer l'accompagnement des locataires en difficulté.Elle crée un nouveau délit : l'introduction ...
Nouvelles conditions de bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé
Un décret du 27 juillet modifie les conditions de prise en compte de certaines ressources pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, en ajustant les modalités de prise en compte des pensions alimentaires versées par les demandeurs et en excluant les allocations de reconnaissance et viagère servies aux harkis et ...
Recensement de la population par un prestataire : les communes concernées pour 2024
L'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises prévoit une expérimentation permettant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de recourir à une entreprise prestataire pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la ...
Le Conseil d’Etat articule droit de la commande publique et droit des assurances
D'après l’article L. 113-12 du code des assurances, l’assureur a la faculté de résilier unilatéralement le contrat à l’expiration d’un délai d’un an suivant sa conclusion, avec un préavis d’au moins deux mois. Le contrat peut prévoir une durée de préavis plus longue lorsque l’assuré est une personne morale. Ces ...
Reconstruction : l’ordonnance « commande publique » est publiée
La première des trois ordonnances prévues par la loi « Reconstruction » du 25 juillet vient d’être publiée au Journal officiel. Elle précise les règles dérogatoires au code de la commande publique qui entrent en vigueur pour neuf mois.
Comment concilier le droit à l’enregistrement audiovisuel des séances d’un conseil municipal et le droit à l’image ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : L'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « les séances des conseils municipaux sont publiques ». Le principe de la publicité des séances du conseil municipal a été confirmé par la jurisprudence administrative (CE, 2 oct. 1992 ...
Quelles mesures pour améliorer la sécurité du patrimoine religieux et aider financièrement les communes ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : La France, comme la plupart de ses voisins européens, est confrontée à l'épineuse question de la pérennité et du devenir de son patrimoine religieux. Toutefois, l'État s'implique de différentes manières afin de préserver et de sécuriser ce patrimoine.Concernant la préservation ...
Transfert des routes nationales : possibilité d’instituer une taxe sur les poids lourds
L'article 137 de la loi du 22 août 2021 dite "Climat et Résilience" habilite le gouvernement, jusqu'au 21 août 2023, à permettre aux régions d'instituer, à compter du 1er janvier 2024, des taxes perçues au titre de l'usage par les poids lourds du réseau routier relevant du domaine public national qui peut, désormais, être mis à leur ...
Représentant syndical : entre liberté d’expression et obligations déontologiques
Faisant l’objet d’une procédure disciplinaire, une fonctionnaire territoriale, par ailleurs représentante syndicale, a saisi la juridiction administrative afin d’engager la responsabilité de son employeur, un syndicat intercommunal à vocations multiples.Ce dernier lui reprochait le caractère désobligeant des publications de l’agent ...
