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Veille juridique - Page 296
Les montants d’aides au financement des travaux d’électrification pour 2023
Un arrêté du 5 octobre modifie l'arrêté du 4 avril 2023 relatif à la répartition annuelle des montants d'aides pour l'année 2023 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie.Ainsi, au titre du programme ...
Contrats publics : l’absence d’habilitation du maire n’est pas un problème
Lorsqu'une partie à un contrat administratif soumet au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat.Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou ...
Le Conseil d’Etat valide l’ordonnance « recul du trait de côte »
Dans une décision du 13 octobre, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de l'Association nationale des élus du littoral et l'Association des maires de France, qui lui avaient demandé d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au ...
Inflation : les montants du filet de sécurité sont attribués
Ca y est, les montants définitifs du filet de sécurité sont attribués. Cette dotation, prévue par la loi de finances rectificative de l'été 2022, est destinée aux collectivités qui ont subi une baisse de leur épargne brute à cause de l'inflation et de la revalorisation du point d'indice dans la fonction publique territoriale.
Y aura-t-il un grand plan national de dépollution des sols ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Les dépôts illégaux de déchets concernent l'ensemble de la société. Ils ont des impacts multiples et directs sur la qualité de vie des Français, sur l'environnement et la nature et même sur la santé publique.Au vu de ce constat, le Gouvernement a ...
Quelles mesures pour respecter les seuils limites de pollution de l’air ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Parce que la qualité de l'air et l'impact sanitaire de la pollution atmosphérique sont aujourd'hui un enjeu majeur de santé publique et de qualité de vie, le Gouvernement entreprend d'importants efforts pour infléchir les courbes d'émissions et abaisser ...
Fixation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage
Un décret du 13 octobre fixe les niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage conclus à compter de sa date d'entrée en vigueur et aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 8 septembre 2023, pour la durée restante de ces contrats.Ainsi, les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage mentionnés au ...
Un jugement peut être entaché d’irrégularité s’il s’est fondé sur une expertise elle-même irrégulière
Dans cette affaire, une commune veut obtenir la réparation des désordres affectant la façade et le clocher de son église, qui a fait l'objet de travaux de réfection.Le juge rappelle que le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des ...
Le juge valide l’affectation d’un directeur des services techniques en sous-directeur de la voirie
A la suite de la fusion de deux communautés de communes, le directeur des services techniques de l’une d’entre elles, ingénieur territorial, a été affecté au poste de sous-directeur de la voirie du nouvel établissement issu de cette fusion.Mécontent de ce changement, l’intéressé a saisi le juge administratif qui, en première ...
Quelles sont les règles de rejet, par les trésoreries, des mandats de paiement des communes ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : La réduction des délais de paiement demeure un objectif constant et prioritaire pour le gouvernement.À ce titre, le délai global de paiement de la commande publique, fixé réglementairement à 30 jours pour les collectivités locales, est de ...
