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Veille juridique - Page 2959
Aires d’accueil des gens du voyage
Les aires d'accueil de gens du voyage n'entrent pas dans la définition des logements locatifs sociaux. L'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a modifié l'article L. 3211-7 du code de la propriété des personnes publiques en assimilant aux logements sociaux mentionnés aux 3° e ...
Relations avec France Telecom
L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut régler les différends entre France Telecom et les opérateurs de réseau. L'accès aux infrastructures, notamment de génie civil de France Télécom, est prévu et organisé par les dispositions de l'article L. 47 du code des postes et des communications ...
Chasse : sanctions pénales
Un décret étend les cas d'infractions aux règles de la chasse qui donnent lieu à des contraventions de cinquième classe et rénove le cadre pénal de la chasse. Fait désormais partie de la liste le fait de chasser en infraction à la réglementation en vigueur dans les réserves de chasse et de faune sauvage. Est aussi puni d'une amende ...
Une assemblée délibérante ne peut pas prendre une sanction déguisée
Par une délibération en date du 13 mai 1998, le comité d'administration du syndicat du stade nautique intercommunal de Châtillon-Malakoff, a décidé que M. X, éducateur territorial des activités physiques et sportives, affecté depuis le 1er juillet 1983 au stade nautique de la ville, effectuerait ses trente-cinq heures hebdomadaires de ...
Centre des monuments nationaux
Un décret modifie certaines dispositions relatives aux compétences et à la gestion du Centre des monuments nationaux. Il est notamment prévu que l'établissement peut, par voie de conventions passées avec des personnes publiques et après approbation par le ministre chargé de la culture, présenter au public des monuments historiques autres ...
TOM
Le congé administratif prévu par le décret du 27 octobre 1950 constitue non pas un congé supplémentaire accordé aux agents affectés outre-mer, mais une modalité d'attribution des congés annuels, regroupés au titre de plusieurs années.Considérant qu'il résulte des dispositions du décret du 27 octobre 1950 portant règlement ...
Composition de la CAO
La démission d'un membre suppléant, alors même que la liste sur laquelle il a été élu ne comprendrait plus d'autres membres du conseil municipal suppléants susceptibles de le remplacer, n'entraîne pas de renouvellement intégral de la commission, dès lorsque le membre titulaire conserve son siège. Il résulte de l'article 22 du Code des ...
Offres de concours
La circonstance qu'un contrat d'offre de concours est nul, en l'absence de délibération du conseil municipal autorisant le maire à le signer, est sans incidence sur la régularité de l'offre de concours du cocontractant, laquelle a été régulièrement engagée, si elle n'a pas été retirée avant l'exécution des travaux.Considérant que ...
Mariage des femmes voilées
L'officier d'état civil mais aussi les témoins et le public, doit, au moment de la célébration d'un mariage, être en mesure de s'assurer par lui-même de l'identité des époux pour pouvoir, le cas échéant, former opposition au mariagele mariage est d'abord un acte consensuel reposant sur le consentement des époux, qui doit exister au ...
Les locataires de HLM peuvent héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec eux
Les juridictions judiciaires françaises se sont appuyées sur l'article 8-1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, selon lequel «toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance», pour reconnaître un certain droit à l'hébergement. Depuis la ...
