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Veille juridique - Page 2959
Permis de construire
La construction projetée ne pouvait être ni considérée comme un hameau, ni comme "en continuité". Aux termes de l'article L.145-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « III- L'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages et hameaux existants ». Pour examiner ...
Concours de rédacteur territorial
Un arrêté prévoit l'ouverture d'un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux par le centre de gestion du Rhône. Les dossiers peuvent être retirés entre le 15 mars et le 3 mai, et doivent être rendus au plus tard le 11 mai.
Expropriation
Les méthodes d'évaluation retenues en matière de fixation des indemnités d'expropriation dépendent de l'appréciation au cas par cas du juge. Lorsque la détermination de l'indemnité présente des difficultés particulières, comme cela peut se présenter pour les parcelles situées en zones d'urbanisation future pour lesquelles il n'existe ...
Référé suspension
Une requête à fin de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant ne l'a pas introduite par un recours distinct de la requête à fin d'annulation ou de réformation.A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être ...
Plan comptable M 22
Un arrêté est relatif au plan comptable M 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux.
Procédures d’admission à l’aide sociale
Un décret précise que dans le cadre de l'instruction des demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale, le demandeur, accompagné, le cas échéant, d'une personne de son choix ou son représentant, peut être entendu, préalablement à la décision du président du conseil général ou du préfet (art. R. 131-1 CASF). Le président du ...
Implantation d’éoliennes
Comme indiqué par l'article R. 122-9 du code de l'environnement, les travaux d'installation des ouvrages de production d'énergie éolienne dont la hauteur du mât est inférieure ou égale à 50 mètres sont soumis à notice d'impact. Toutefois, comme le rappelle l'article L. 122-1 du code de l'environnement, sont soumis à étude d'impact ou ...
Examen de la compatibilité avec les fonctions de conseiller principal d’éducation
Par la décision du 16 juin 2004, la commission nationale instituée par l'article 1er du décret du 30 juin 1998 a déclaré le handicap dont est atteint un requérant incompatible avec l'exercice des fonctions de conseiller principal d'éducation. Aux termes de l'article 1er du décret du 30 juin 1998 relatif à l'application à certaines ...
Installation d’établissements
Seuls peuvent être implantés des aménagements légers sur les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral. S'agissant des espaces remarquables ou caractéristiques du littoral, le principe général d'inconstructibilité est énoncé dans l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme. Cet article prévoit toutefois que des aménagements ...
Equivalence de diplômes
Un décret est relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. Pour la fonction publique territoriale, sont instituées une commission, placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales, pour l'examen des demandes d'équivalence aux ...
