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Veille juridique - Page 2959
Étendue des pouvoirs du préfet en cas d’innondation
Le préfet peut prescrire au propriétaire d'un ouvrage de prendre toutes les mesures permettant, en cas d'incident ou d'accident, de circonscrire la gravité de celui-ci ou de mettre fin au dommage qui en résulte et même, en cas de nécessité, et en l'absence de toute autre solution, prescrire la suppression de l'installation ou de l'ouvrage ...
Cumul d’emplois
En cas de cumul d'emplois, les accidents survenus dans l'activité accessoire sont réparés comme s'ils étaient survenus dans l'activité principale. Conformément aux principes qui régissent la fonction publique, applicables aux agents territoriaux, tels que précisés par le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de ...
Carte électorale
Le décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale a prévu la délivrance aux ressortissants communautaires inscrits sur les listes électorales complémentaires d'une carte électorale unique valable pour les élections municipales et l'élection du Parlement européen, au lieu des deux cartes ...
Déconventionnement de logement social
Quand un bailleur de logement social conventionné décide de ne pas renouveler la convention le liant avec l'Etat, il doit en informer chacun des locataires de l'immeuble ou du groupe d'immeubles par voie de lettre recommandée avec avis de réception. Au plus tard deux mois après l'envoi de la notification, le bailleur propose à l'ensemble des ...
Observatoire de la laïcité
Un décret crée l'Observatoire de la laïcité, institué auprès du Premier ministre. Il assiste le Gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité dans les services publics. A ce titre, il réunit les données, produit et fait produire les analyses, études et recherches permettant d'éclairer les pouvoirs publics sur la ...
Responsabilité de l’avocat
Par une sorte d'application à la profession d'avocat de l'adage selon lequel «nul ne peut se faire justice à soi même», le Conseil d'Etat juge que le comportement fautif de l'avocat envers son client peut entraîner sa responsabilité. La délicate appréciation de la perte de chance amène à restreindre singulièrement les prétentions de ...
Présidence des bureaux de vote
La présidence des bureaux de vote prévue par l'article R. 43 du code électoral est au nombre des fonctions qu'un conseiller municipal est tenu de remplir à peine d'être déclaré démissionnaire d'office.Considérant que la présidence des bureaux de vote prévue par l'article R. 43 du code électoral est au nombre des fonctions visées par ...
Mémoire en réclamation tardif des marchés de travaux
Les demandes formées dans un mémoire, même en l'absence de réserves écrites antérieures, constituent en elles-mêmes un différend entre le maître d'oeuvre et l'entrepreneur au sens du CCAG-Travaux.Le Tribunal administratif de Paris a écarté comme irrecevable la demande de la société de Constructions de Bel Air, titulaire du lot ...
Zones franches urbaines
Un arrêté est relatif à la population totale des zones franches urbaines.
Permis de construire et missions de l’ABF
C'est à l'architecte des bâtiments de France qu'il appartient d'apprécier, sous le contrôle du juge, si un immeuble implanté à moins de 500 mètres d'un immeuble classé est ou non situé dans le champ de visibilité de ce dernier. Pour l'application de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, toute la zone située à moins de 500 mètres ...
