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Veille juridique - Page 2959
Casinos
Sont déterminées les conditions d'établissement et d'instruction des demandes d'autorisation de jeux, les modalités d'administration et de fonctionnement des casinos et les règles de fonctionnement des jeux. Sont également précisées les règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils mentionnés à l'article 1er du décre ...
Prestation d’accueil du jeune enfant
Un décret est relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant. Aux termes de l'article D531-23 (modifié) du Code de la sécurité sociale, lorsqu'au cours d'un même mois un ou plusieurs enfants sont gardés selon plus d'un même mode de garde dans les conditions mentionnées au I et au IX, il est fait masse, pour le calcul de l'aide, de ...
Révision du PLU
Le plan local d'urbanisme (PLU) peut donner lieu à une procédure de révision simplifiée.Après leur approbation par le conseil municipal, certains plans locaux d'urbanisme peuvent présenter des erreurs matérielles (notamment concernant le règlement et le zonage), qu'il se révèle nécessaire de corriger. Ou encore, la collectivité locale ...
Risque incendie : établissements recevant du public
Cet arrête porte approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Il porte sur les vérifications techniques prévues par l'article R123-43 du Code de la construction et de l'habitation.
Fonction publique territoriale : contestation des notes
Il n'appartient pas au juge administratif de réévaluer les notes obtenues par un candidat dans le cadre d'un concours administratif. La demande de M. X tendant à ce que le tribunal administratif de Poitiers réévalue les notes qui lui ont été attribuées aux épreuves du concours de gardien de la police municipale organisé par le centre de ...
Fonction publique de l’Etat : commissions administratives et comités techniques paritaires
Les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires sont modifiés par ce texte.
Pouvoir de police du maire
Le déversement par un administré d'eaux usées dans la nature relève de la compétence des communes en matière d'assainissement. Il appartient donc au maire d'exercer la police qui y est afférente et de prendre toutes mesures utiles destinées à prévenir toute pollution qui pourrait être causée par les eaux usées.Il en serait de même ...
Installations classées : autorisation
La circonstance qu'un arrêté de prolongation ne soit pas motivé est sans influence sur la légalité de la décision prise à l'issue du délai ainsi irrégulièrement prolongé. La coopérative agricole Le Dunois a demandé le 27 avril 2004 à augmenter ses capacités de stockage de céréales, d'engrais liquides, de produits ...
Zones inconstructibles
L'article R124-3 du Code de l'urbanisme prévoit que « le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne sont pas autorisées, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des ...
Transferts de gestion des ports : compensation
Un arrêté constate le montant du droit à compensation des collectivités territoriales ou de leurs groupements résultant du transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports non autonomes relevant de l'Etat, en application du chapitre II du titre II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux ...
