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Veille juridique - Page 2957
Taxe professionnelle
Un décret modifie certaines dispositions relatives à la compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle subies par les départements et les régions.
Mariage religieux : acte d’état civil
L'article L433-21 du Code pénal prévoit que «tout ministre du culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage, sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende». Cette disposition ...
Grippe aviaire : pouvoir des maires
En dehors de toute alerte ou suspicion, les maires assurent le recensement des propriétaires de basses-cours qui pourraient être visés par des mesures de confinement.Dans un contexte épizootique, les maires sont les mieux placés pour sensibiliser les détenteurs d'oiseaux aux règles de biosécurité mises en oeuvre pour prévenir ...
Contentieux du droit de préemption
Le Conseil d'Etat rejette le recours formé par une société contre l'opération d'aménagement de la promenade plantée Bastille-Reuilly. L'entreprise requérante voulait obtenir réparation des préjudices subis en raison de l'inclusion de certains immeubles lui appartenant dans le périmètre de l'opération, puis de leur exclusion.En ...
Protection fonctionnelle dans la territoriale
Lorsqu'un fonctionnaire ou un ancien fonctionnaire faisant l'objet de poursuites pénales demande que lui soit accordée la protection fonctionnelle (article 11 de la loi du 13 juillet 1983), l'administration n'est pas tenue, avant de prendre sa décision, de diligenter une enquête, afin d'obtenir des précisions sur les circonstances de ...
Permis de construire : installations classées
Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'un permis de construire, la demande d'autorisation devra être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande de permis de construire. Aux termes de l'article L51215 du Code de l'environnement, l'exploitant ...
POS, aspect extérieur des constructions
Aux termes de l'article 1er de la loi du 3 janvier 1977, relative à l'architecture, sont d'intérêt public la création architecturale, la qualité des constructions, l'insertion harmonieuse de celles-ci dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains et du patrimoine. Les autorités habilitées à délivrer le permis de ...
Occupation temporaire du domaine public
Le bénéficiaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public doit supporter, sans indemnité, les frais de modification des installations aménagées en vertu de cette autorisation lorsque cette modification résulte de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé constituent une opération d'aménagement conforme ...
Police municipale des chemins ruraux
L'éventuelle exploitation professionnelle d'une carrière ne constitue pas un intérêt suffisant pour contester une autorisation d'installation et de travaux divers pour le remblaiement de terrains lui appartenant situés sur ces anciennes carrièresM. X a bénéficié, par arrêté du maire d'Argenteuil en date du 11 juin 2002 pris pour des ...
Reconnaissance de l’expérience professionnelle dans la FPT
En vertu de l'article 4 de la loi du 3 janvier 2001, relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, les agents non titulaires des collectivités territoriales exerçant des fonctions correspondant à celles définies par les statuts particuliers d'un cadre ...
