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Veille juridique - Page 2957
Lutte contre les termites
Un arrêté du 29 mars 2007 définit le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites. L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment est réalisé en respectant certaines exigences méthodologiques.Préalablement à son intervention, l'opérateur de diagnostic identifie le ...
Lutte contre la rage
Un arrêté du 13 avril 2007 organise la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du Code rural. Il abroge l'arrêté du 22 janvier 1985 relatif à l'obligation de la vaccination antirabique de certains carnivores domestiques.L'animal mordeur ou griffeur est placé sous la surveillance d'un vétérinaire ...
Contentieux
L'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) est applicable aux fonctionnaires sauf si le droit interne de l'Etat concerné a expressément exclu l'accès à un tribunal s'agissant du poste ou de la catégorie de salariés en question et si cette dérogation repose sur des motifs objectifs liés à l'intérêt de l'Etat.
NBI
Un fonctionnaire chargé de la régie d'avance pour un montant compris entre 3049 et 18294 euros a droit à l'attribution de dix points majorés de nouvelle bonification indiciaire sans qu'y fasse obstacle le fait que le fonctionnement de la dite régie présentait un caractère épisodique.
Associations agréées
L'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours a été pris en application de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile qui dispose, dans son article 36 relatif aux associations agréées de sécurité civile, qu'« elles seules peuvent contribuer ...
Notification des recours
Les dispositions de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme ne sont applicables qu'aux décisions d'utilisation ou d'occupation du sol. Elles ne sont donc pas applicables à un recours dirigé à l'encontre d'une déclaration d'utilité publique de travaux emportant mise en compatibilité du POS.Considérant qu'aux termes des dispositions de ...
Mixité sociale
Intervention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, la diversification de l'offre de logements sur site passe principalement par l'intervention de la Foncière logement, qui permet de développer une offre de logements locatifs libres et le développement de logements privés. Par ailleurs, une partie de la reconstitution de l'offre de ...
Internet et enregistrement des noms de collectivités
La loi relative aux communications électroniques interdit l'enregistrement de noms de domaine ayant pour effet ou pour objet d'entraîner une confusion avec le nom d'une collectivité territoriale. Depuis mai 2004, l'Afnic (association chargée de la gestion du domaine Internet « .fr ») a assoupli les règles d'enregistrement d'un nom de ...
Emplois fonctionnels dans la territoriale
Il peut être mis fin au détachement des agents occupant les emplois fonctionnels pour des motifs tirés de l'intérêt du service. Eu égard à la nature particulière des responsabilités qui lui incombent, le fait pour le directeur général adjoint des services d'une commune d'être placé dans une situation ne lui permettant plus de disposer ...
Responsabilité : prescription quadriennale
En cas de promesse non tenue, le point de départ de la prescription quadriennale court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle le préjudice résultant de cette promesse doit en conséquence être regardé comme s'étant révélé.Le 15 janvier 1982, Mme X a cédé à la commune de Feucherolles plusieurs parcelles ...
