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Veille juridique - Page 2956
Ouverture dominicale des commerces
Il existe de nombreuses dérogations à la règle de la fermeture dominicale des commerces, qui devraient être prochainement complétées.La règle du repos dominical est profondément ancrée dans notre société. Elle a plusieurs justifications, notamment la protection de la vie familiale, le dimanche étant souvent l'un des seuls jours où la ...
Réforme de l’assurance catastrophes naturelles
Le régime d'assurance en cas de catastrophes naturelles devrait être prochainement modifié, pour une indemnisation plus rapide des sinistrés. Le régime des catastrophes naturelles assure depuis plus de vingt ans la protection des biens contre les dégâts causés par les phénomènes exceptionnels. Le retour d'expérience désormais acquis ...
Nominations des juges de proximité
Il appartient au garde des sceaux, ministre de la justice d'écarter les candidatures qui ne répondent pas aux conditions d'âge, de diplôme, de titre, d'exercice professionnel dans le domaine juridique.Aux termes de l'article 41-17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Peuvent ...
Droit à indemnisation
Lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice direct et certain, les justiciables peuvent obtenir la réparation du dommage ainsi causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Considérant que M. A recherche la responsabilité de l'Etat en réparation du préjudice ...
Collaborateurs de cabinet
Les emplois de collaborateur de cabinet tels que prévus par l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 ne constituent pas des emplois permanents au sens de l'article 34 de cette loi. En conséquence, au regard des dispositions de l'article 2 du décret du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales qui ...
Infractions au code de l’urbanisme
Quand un maire refuse de poursuivre une infraction au code de l'urbanisme, l'administré intéressé peut saisir le tribunal administratif d'un recours contre la décision de refus. Dans l'hypothèse où le maire ne juge pas utile d'exercer les poursuites lorsqu'une infraction à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme est constituée, un ...
Protection des monuments historiques
Un décret est relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. Il modifie les compétences de la commission régionale du patrimoine et des sites, qui se prononce sur les demandes de classement ou d'inscription d'immeubles au titre des monuments historiques ainsi que sur les ...
Permis de construire
La manifestation de l'irrégularité d'un permis au regard de la réglementation des lotissements à l'occasion de l'établissement du règlement de copropriété n'est pas pour autant révélatrice de manoeuvres frauduleuses de nature à induire en erreur l'administration.Un maire a retiré les permis de construire en vue de réaliser deux ...
Étendue de la mission de la chambre régionale des comptes
Lorsqu'une chambre régionale des comptes est saisie d'une demande d'inscription d'office, au budget d'une collectivité territoriale, d'une somme correspondant à une dette qui fait l'objet, de la part de la collectivité, d'une contestation sérieuse dans son principe ou dans son montant, elle ne peut que rejeter cette demande, sans qu'il y ait ...
Taille de communes
Conformément aux dispositions de l'article R. 2151-3 du code général des collectivités territoriales, le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection tel qu'il est établi lors d'un recensement général ou complémentaire par ...
