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Veille juridique - Page 2955
Permis de construire ou déclaration de travaux
Les constructions et travaux réalisés sur un terrain supportant un bâtiment existant et créant une surface hors oeuvre brute inférieure à 20 mètres carrés relèvent de la procédure de la déclaration, et non de permis. Et ce, même s'ils entraînent une modification d'aspect extérieur ou de volume ou la création d'un niveau ...
Réglementation des boues d’épandage
L'arrêté du 7 février 2005 a fixé les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages soumis à autorisation. Il prévoit que les épandages des effluents d'élevages doivent être effectués à au moins 500 mètres en amont des seules piscicultures relevant du régime des installations classées. Aucune distance n'avait été ...
Contentieux. Admission préalable des recours en cassation
« Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux », (article L.822-1 du Code de justice administrative). La SCI Myosotis demande l'annulation de l'ordonnance du ...
Espèces protégées
Un arrêté modifie la liste des mammifères, mollusques, insectes, amphibiens et reptiles protégés.
Remembrement. Conformité à la Convention européenne des droits de l’homme
La remise en cause générale d'opérations d'aménagement foncier après le transfert de propriété engendrerait une atteinte excessive à l'intérêt général. Aussi, le juge de l'excès de pouvoir ne peut annuler l'acte ordonnant les opérations ou suspendre son exécution que jusqu'à la date du transfert de propriété.Le propriétaire de ...
Etat civil. Cérémonie de citoyenneté
La cérémonie de remise de la carte électorale ne peut pas être organisée durant la campagne d'une élection concernant tout ou partie du territoire de la commune. Le décret n° 2007-168 du 8 février 2007, relatif à la cérémonie de citoyenneté pour la remise de la carte électorale, prévoit que cette dernière ne peut pas être ...
Sanction disciplinaire. Compétence
En raison de plusieurs retards et absences sans autorisation de sa hiérarchie, le maire de la ville de Nanterre a, par arrêté du 16 avril 2003, exclu temporairement Mme X, agent non titulaire, de ses fonctions de chirurgien-dentiste auprès des centres de soins. Ce, pour une durée de six jours, avec retenue des salaires correspondants. Mme X a ...
Politique de la ville: subventions de l’Anru
Un décret modifie l'assiette et les conditions de versement des subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru).
Lits des cours d’eau
La possibilité de restaurer la rive d'un cours d'eau dépend de l'événement ayant entraîné sa dégradation. Les droits des riverains au regard de la formation d'alluvions, du déplacement ou de l'érosion du lit des cours d'eau non domaniaux ou domaniaux qui bordent leur terrain sont régis par les articles 556 à 563 du Code civil et les ...
Ressortissants européens
Il appartient à la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale, non seulement de prendre en compte l'expérience professionnelle des candidats, mais aussi de mettre les demandeurs à même de faire état de cette expérience. Ainsi, faute d'avoir invité Mme X à produire les éléments ...
