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Veille juridique - Page 2955
Transmission du nom
Il est possible de donner à un enfant le nom de son père décédé même si celui - ci est décédé avant de l'avoir reconnu. En l'absence de déclaration souscrite conjointement par les père et mère, l'enfant prend le nom de celui des parents à l'égard duquel la filiation a été établie en premier ou celui de son père en cas ...
Taxe foncière
Un décret est relatif à l'engagement de gestion pris par les propriétaires de terrains non bâtis situés dans des zones humides pour bénéficier d'une exonération de taxe foncière perçue au profit des communes ou des EPCI.
Contrôle de l’accessibilité des bâtiments
Un arrêté est relatif à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées. Les bénéficiaires de permis de construire doivent faire dresser, à l'achèvement des travaux, une attestation par une personne agréée de la conformité aux règles d'accessibilité.
Aide du conseil municipal aux associations
La CAA de Bordeaux annule la délibération octroyant une subvention à une association à raison du fait de l'objet «supra communal» de cette association, puisqu'il s'agit de la création d'un nouveau département.Considérant qu'aux termes de l'article L. 1111-2 du Code général des collectivités territoriales : «Les communes règlent ...
Accessibilité des bâtiments
Un arrêté fixe les dispositions relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public. Sont énumérés les bâtiments concernés, les types d'aménagements - cheminements extérieurs, stationnement automobile, escaliers, ascenseurs, tapis ...
Contrats de maintenance informatique du ministère de l’Intérieur
Une société ne peut obtenir le paiement intégral de ses prestations de maintenance informatique, s'étant imprudemment placée hors contrat, alors même qu'elle répondait à une demande expresse du ministère de l'Intérieur et de la préfecture de police de Paris !Des prestations de maintenance informatiques ont été fournies par la ...
Obligations de publicité et de mise en concurrence
Il appartient au juge des référés précontractuels de contrôler le bien-fondé des motifs par lesquels une personne publique a estimé que les candidatures étaient recevables au regard des critères mentionnés dans les avis d'appel à public à la concurrence.Considérant que le juge des référés précontractuels du tribunal administratif ...
Dotation aux collectivités
Des circulaires sont relatives à la répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, de la dotation nationale de péréquation, et de la dotation particulière élu local pour 2007.
Critères d’appréciation des demandes d’autorisation
En vertu de l'article L. 720-3 du code de commerce, la commission départementale d'équipement commercial statue sur les demandes d'autorisation en prenant en considération l'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial et artisanal de la zone de chalandise concernée. Mais elle peut aussi prendre en contre d'autres critères, tels que le ...
Transfert de compétences concernant les routes
Une circulaire précise la procédure à mettre en place au plan local, en concertation avec les services de l'Etat et les conseils généraux, pour permettre le transfert à ces derniers des redevances d'occupation du domaine public transférés lorsque celui - ci n'a pas eu lieu au 1er janvier 2006.
