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Veille juridique - Page 2955
Police municipale : entretien des voies privées
La circonstance qu'un terrain ait le caractère de terrain privé ne fait pas obstacle à ce qu'un maire prenne les mesures nécessaires à la sécurité des usagers de la voie publique et, le cas échéant, en ordonne le nettoyage aux services communaux.L'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales indique que la police ...
Permis de construire : affichage
Les délais de recours des tiers contre un permis de construire se décomptent à partir de l'affichage. La preuve de cet affichage se fait par tout moyen. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B ont produit de nombreux témoignages et attestations de voisins, n'ayant avec eux aucun lien personnel, sollicités ...
Licenciement dans la FPT : contentieux
La demande d'organisations syndicales visant à obtenir le prolongement du stage de titularisation d'un agent venant de faire l'objet d'une mesure de licenciement ne constitue pas un recours hiérarchique susceptible de conserver le délai de recours contentieux. Principal considérant :"Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X a reçu, le ...
Composition du Conseil économique et social
Un décret du 25 mai 2007 modifie le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 posant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social.
Ministère du Logement et de la ville : attributions
Un décret précise les attributions du ministre du Logement et de la ville : celui-ci prépare et met en oeuvre la politique du gouvernement en matière de logement, de construction, de politique de la ville et de lutte contre la précarité et l'exclusion.A ce titre, il élabore les règles relatives au logement social, à l'accès au logement ...
Permis de construire et loi « littoral »
Le 7 mai 2007, le Conseil d'Etat a condamné la commune de Bidart à indemniser une société immobilière, à raison d'erreurs commises dans la délivrance de certificat d'urbanisme et d'un permis de construire. Car la collectivité n'avait pas tenu compte de la constructibilité limitée résultant de l'application de la loi «littoral».Sur la ...
Délégation de service public : contentieux
Le recours en cassation contre un référé suspension, mené contre une délibération fixant, pour une période limitée, le tarif des transports maritimes de véhicules ne peut pas être accueilli, dès lors que les effets de la délibération sont épuisés.A la suite de sa décision de déléguer le service public de la desserte maritime ...
Territoriale : fin de détachement
Le refus implicite de prendre en charge financièrement la réintégration en surnombre d'un fonctionnaire dans sa commune d'origine, à la demande de cette dernière, constitue une décision faisant grief susceptible de recours.Le maire de Romilly-sur-Seine auprès de laquelle M. X, directeur territorial se trouvait en position de détachement ...
Ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales :
Délégation est donnée à Xavier Delarue, administrateur civil, chef du bureau de l'action régionale et de l'aménagement du territoire, à Nathalie Colin, administratrice civile, chef du bureau de la déconcentration et des politiques territoriales de l'Etat, et à Denis Olagnon, administrateur civil, chef du bureau de la modernisation et de ...
Territoriale : contentieux
En rappelant qu'une décision de licenciement pour inaptitude professionnelle ne constitue pas une sanction disciplinaire et qu'elle est indépendante des sanctions qui peuvent être prononcées au plan disciplinaire, le tribunal administratif a suffisamment répondu au moyen tiré du fait que Mme X aurait fait l'objet d'une double sanction au ...
