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Veille juridique - Page 2952
Permissions de voirie
Un arrêté fixe le contenu du dossier technique qui doit accompagner la demande de permission de voirie formulée par les opérateurs de réseaux qui souhaitent faire des installations sur le domaine public.
Participation d’une collectivité dans la prise en charge d’un agent par le CNFPT ou un centre de gestion
Il ne résulte d'aucune disposition législative ni d'aucun principe général du droit que la collectivité dont relevait auparavant un agent mis en disponibilité est tenue de verser une contribution au centre de gestion qui le prend en charge en application des articles 72 et 67 de la loi du 26 janvier 1984. Aux termes du troisième alinéa de ...
Recrutement de ressortissants européens
Il appartient à la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale, non seulement de prendre en compte l'expérience professionnelle des candidats, mais aussi de mettre les demandeurs à même de faire état de cette expérience. Ainsi, faute d'avoir invité Mme à produire les éléments ...
Archéologie préventive
Un arrêté fixe la part de la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive. Celle - ci est fixée à 30% pour l'année 2007.
Congés – égalité Hommes – femmes
Si l'autorité municipale était en droit de moduler le nombre de journées mobiles qu'elle souhaite accorder aux agents pour tenir compte des contraintes particulières auxquelles ils pouvaient être soumis en dehors de leur vie professionnelle, s'agissant notamment des agents de sexe féminin, elle ne pouvait, sans méconnaître le principe de ...
Discipline
Une directrice générale adjointe peut être signataire de l'ampliation d'un arrêté portant exclusion temporaire d'un agent. En raison de plusieurs retards et absences sans autorisation de sa hiérarchie, le maire de la ville de Nanterre a, par arrêté du 16 avril 2003, exclu temporairement Mme X agent non titulaire de la ville de ses ...
Parcs nationaux
Un arrêté fixe le mode de calcul de la superficie du coeur des parcs nationaux. Cet arrêté fixe les principes fondamentaux régissant l'ensemble des parcs nationaux. Leur objectif est de protéger un patrimoine naturel, culturel et paysager exceptionnel tout en prenant en compte la solidarité écologique entre les espaces protégés du coeur ...
Contentieux
Le montant du litige est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance. Il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles de l'article R. 222-13 du même code, que le ...
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
La TEOm est établie à partir de la valeur locative des propriétés bâties, pour laquelle un plafonnement peut être établi par la collectivité gestionnaire. la TEOM est établie, conformément à l'article 1522 du code général des impôts, d'après le revenu servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Son assiette ...
Abris à chevaux
Les abris à chevaux sont des constructions soumises aux dispositions du code de l'urbanisme et doivent par conséquent faire l'objet d'une autorisation. Lorsqu'une commune est couverte par un plan local d'urbanisme, seul le règlement afférent aux zones naturelles peut permettre ou non la construction de ces abris. Le maire est seul compétent ...
