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Veille juridique - Page 2951
Aéroports
Un arrêté fixe une liste de transfert d'aérodromes civils appartenant à l'Etat à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales.
Accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments d’habitation collectifs
Un arrêté précise les exigences à respecter en cas de travaux de modification ou d'extension portant sur un bâtiment ou une partie de bâtiment d'habitation collectif (article R. 111-18 du code de la construction et de l'habitation) ou en cas de travaux de création de logements dans un bâtiment existant par changement de destination. Un ...
Calcul de la prestation de compensation
Un arrêté modifie le calcul de l'élément de la prestation de compensation relatif au besoin d'aides humaines : en cas de recours à un service prestataire, le tarif correspond au tarif du service d'aide à domicile intervenant auprès du bénéficiaire de la prestation de compensation fixé par le président du conseil général (article L ...
Débat d’orientation budgétaire
Une note explicative de synthèse doit être jointe à la convocation des élus au débat d'orientation budgétaire. Celle -ci doit être suffisamment détaillée sous peine d'annulation du vote du budget primitif.Dans les communes de 3 500 habitants et plus, dans les établissements publics administratifs de ces communes, dans les groupements ...
Indemnités de fonction
Les conseillers municipaux peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dans les conditions définies par l'article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales. Quelle que soit la strate démographique de leur commune, ces élus peuvent ainsi, lorsqu'ils exercent une délégation de fonction consentie par le maire, percevoir ...
Extension du périmètre des communautés de communes
Le juge rappelle les principes et procédures qui président à l'extension des EPCI.En estimant que, lors de sa séance du 23 février 1995, le conseil municipal de Saint-Brandan a émis le voeu de voir la commune adhérer à la communauté de communes Centre Armor Puissance 4, assorti d'une demande d'information sur les conséquences de son ...
Dommages de travaux publics dans un lycée
Les dommages imputables à des travaux exécutés sur un lycée engagent la responsabilité de la région, gardienne de cet ouvrage alors même que l'agent d'entretien affecté au lycée était un agent de l'Etat.La région a la charge des lycées et des établissements d'éducation spéciale. Elle en assure la construction, la reconstruction ...
Codification
Le Conseil d'Etat indique que le gouvernement ne peut prétendre codifier à droit constant et harmoniser s'il introduit des dispositions nouvelles à l'occasion de la prétendue codification à droit constant.La Fédération de l'hospitalisation privée a formulé une requête en annulation dirigée contre les dispositions des articles D ...
Protection de l’enfance
Une loi redéfinit les objectifs prioritaires en matière de protection de l'enfance. La protection de l'enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives, d'accompagner les familles et d'assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées ...
Réforme de la protection juridique des majeurs
La loi portant réforme de la protection juridique des majeurs étend la protection juridique à la personne (et non plus seulement aux biens), cette protection devant être « instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne ». La qualité des tiers pouvant solliciter ...
