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Veille juridique - Page 2951
Fonction publique territoriale : contestation des notes
Il n'appartient pas au juge administratif de réévaluer les notes obtenues par un candidat dans le cadre d'un concours administratif. La demande de M. X tendant à ce que le tribunal administratif de Poitiers réévalue les notes qui lui ont été attribuées aux épreuves du concours de gardien de la police municipale organisé par le centre de ...
Fonction publique de l’Etat : commissions administratives et comités techniques paritaires
Les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires sont modifiés par ce texte.
Installations classées : autorisation
La circonstance qu'un arrêté de prolongation ne soit pas motivé est sans influence sur la légalité de la décision prise à l'issue du délai ainsi irrégulièrement prolongé. La coopérative agricole Le Dunois a demandé le 27 avril 2004 à augmenter ses capacités de stockage de céréales, d'engrais liquides, de produits ...
Transferts : droits à compensation pour les départements
Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des emplois aidés de l'Education nationale, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, montant fixé à 17 386 468 euros, en valeur 2004.
Organisation des législatives
Une circulaire du 10 mai que s'est procurée La Gazette des communes détaille les points essentiels de l'organisation matérielle et du déroulement des élections législatives de juin 2007 et les mesures que doivent prendre les maires. Sont ainsi explicités les dispositions en matière de propagande (campagnes et moyens), les préparatifs du ...
OPH : représentation
Si le président d'un office public de l'habitat (OPH) est poursuivi en justice par un locataire ou un tiers, il ne peut pas demander la prise en charge des frais de justice correspondant à des poursuite dans le cas où une faute personnelle, détachable de ses fonctions peut être démontrée.Le président de l'office public de l'habitat(OPH ...
Transferts : droits à compensation pour les régions
Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant, pour les régions, du transfert des emplois aidés de l'Education nationale, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, montant fixé à 14 710 475 euros, en valeur 2004.
Révision du PLU
Le plan local d'urbanisme (PLU) peut donner lieu à une procédure de révision simplifiée.Après leur approbation par le conseil municipal, certains plans locaux d'urbanisme peuvent présenter des erreurs matérielles (notamment concernant le règlement et le zonage), qu'il se révèle nécessaire de corriger. Ou encore, la collectivité locale ...
La Commission nationale de vidéosurveillance
Un décret installe la Commission nationale de la vidéosurveillance, organisme consultatif chargé de donner son avis au ministre de l'Intérieur sur les évolutions techniques et les principes d'emploi des systèmes concourant à la vidéosurveillance. Composée de 20 membres nommés pour cinq ans, celle-ci se réunit, à l'initiative de son ...
Pouvoir de police du maire
Le déversement par un administré d'eaux usées dans la nature relève de la compétence des communes en matière d'assainissement. Il appartient donc au maire d'exercer la police qui y est afférente et de prendre toutes mesures utiles destinées à prévenir toute pollution qui pourrait être causée par les eaux usées.Il en serait de même ...
