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Veille juridique - Page 2950
NBI
Un fonctionnaire chargé de la régie d'avance pour un montant compris entre 3049 et 18294 euros a droit à l'attribution de dix points majorés de nouvelle bonification indiciaire sans qu'y fasse obstacle le fait que le fonctionnement de la dite régie présentait un caractère épisodique.
Associations agréées
L'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours a été pris en application de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile qui dispose, dans son article 36 relatif aux associations agréées de sécurité civile, qu'« elles seules peuvent contribuer ...
Notification des recours
Les dispositions de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme ne sont applicables qu'aux décisions d'utilisation ou d'occupation du sol. Elles ne sont donc pas applicables à un recours dirigé à l'encontre d'une déclaration d'utilité publique de travaux emportant mise en compatibilité du POS.Considérant qu'aux termes des dispositions de ...
Obligation alimentaire
L'obligation alimentaire a un caractère personnel, c'est pourquoi ne sont pris en compte que les revenus du débiteur, et pas ceux de son conjoint. L'obligation alimentaire, expression de la solidarité familiale entre parents ou alliés, revêt un caractère personnel. En effet, les articles 205 à 207 du code civil ne prévoient ni solidarité ...
Critères d’attribution : L’article 53 du Code des marchés publics est « eurocompatible »
Le II de l'article 53 du Code des marchés publics dispose, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005, applicable aux faits de l'espèce : pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, la personne publique se fonde sur divers critères variables selon l'objet du marché, notamment ...
Pouvoirs du juge des référés précontractuels
Régulièrement saisi, le juge des référés précontractuels dispose de l'intégralité des pouvoirs qui lui sont conférés pour mettre fin, s'il en constate l'existence, aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.Le département de l'Isère se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du ...
Expérience professionnelle
S'il appartient aux commissions instituées par le décret du 13 mars 2002 de s'assurer que l'expérience professionnelle des candidats qui postulent à une nomination dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux correspond à l'exercice de fonctions exigeant une qualification du niveau d'un second cycle d'études supérieures, elles ne ...
Emplois fonctionnels dans la territoriale
Il peut être mis fin au détachement des agents occupant les emplois fonctionnels pour des motifs tirés de l'intérêt du service. Eu égard à la nature particulière des responsabilités qui lui incombent, le fait pour le directeur général adjoint des services d'une commune d'être placé dans une situation ne lui permettant plus de disposer ...
Responsabilité : prescription quadriennale
En cas de promesse non tenue, le point de départ de la prescription quadriennale court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle le préjudice résultant de cette promesse doit en conséquence être regardé comme s'étant révélé.Le 15 janvier 1982, Mme X a cédé à la commune de Feucherolles plusieurs parcelles ...
Prise en compte de l’intérêt communal
Le motif d'intérêt communal consistant à «lutter contre la désertification des campagnes et à permettre aux jeunes de rester au pays» ne justifie pas l'implantation d'une construction à usage d'habitation en dehors des parties urbanisées de la commune, dans une zone à vocation essentiellement agricole.La seule délibération par ...
