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Veille juridique - Page 2950
Transfert de compétences, droit à compensation pour les régions
Deux arrêtés fixent le montant du droit à compensation résultant pour les régions de l'accroissement des charges lié à l'augmentation des barèmes des redevances d'utilisation du réseau ferré national, et du transfert de l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de ...
Protection fonctionnelle dans la territoriale
Lorsqu'un fonctionnaire ou un ancien fonctionnaire faisant l'objet de poursuites pénales demande que lui soit accordée la protection fonctionnelle (article 11 de la loi du 13 juillet 1983), l'administration n'est pas tenue, avant de prendre sa décision, de diligenter une enquête, afin d'obtenir des précisions sur les circonstances de ...
Permis de construire : installations classées
Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'un permis de construire, la demande d'autorisation devra être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande de permis de construire. Aux termes de l'article L51215 du Code de l'environnement, l'exploitant ...
POS, aspect extérieur des constructions
Aux termes de l'article 1er de la loi du 3 janvier 1977, relative à l'architecture, sont d'intérêt public la création architecturale, la qualité des constructions, l'insertion harmonieuse de celles-ci dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains et du patrimoine. Les autorités habilitées à délivrer le permis de ...
Mariage religieux : acte d’état civil
L'article L433-21 du Code pénal prévoit que «tout ministre du culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage, sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende». Cette disposition ...
Grippe aviaire : pouvoir des maires
En dehors de toute alerte ou suspicion, les maires assurent le recensement des propriétaires de basses-cours qui pourraient être visés par des mesures de confinement.Dans un contexte épizootique, les maires sont les mieux placés pour sensibiliser les détenteurs d'oiseaux aux règles de biosécurité mises en oeuvre pour prévenir ...
Contentieux du droit de préemption
Le Conseil d'Etat rejette le recours formé par une société contre l'opération d'aménagement de la promenade plantée Bastille-Reuilly. L'entreprise requérante voulait obtenir réparation des préjudices subis en raison de l'inclusion de certains immeubles lui appartenant dans le périmètre de l'opération, puis de leur exclusion.En ...
Prévention de la délinquance
Un décret modifie des dispositions du code de procédure pénale. Il précise, par exemple, que le procureur de la République est membre de droit des instances territoriales de coopération pour la prévention de la délinquance mentionnées par le Code général des collectivités territoriales. Il signe les conventions prévues par les ...
Police municipale : concours
Un décret modifie certaines dispositions relatives aux conditions d'accès au cadre d'emploi de chef de police municipale.
Péril imminent
Le caractère contradictoire de la procédure de péril imminent ne peut être respecté que si le maire met en cause, dans son arrêté, tous les copropriétaires et les propriétaires mitoyens de l'immeuble.Lorsqu'un tribunal administratif est saisi par le propriétaire d'une demande dirigée contre un arrêté municipal le mettant en demeure de ...
