- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2949
Autonomie
Un décret modifie certaines dispositions relatives à la solidarité pour l'autonomie.
Contrôle de la décence et de l’insalubrité
Un arrêté fixe la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale retenus au titre de l'expérimentation du dispositif de déclaration préalable, prévu par la loi du 13 juillet 2006 «Engagement national pour le logement». Celle -ci prévoit que, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les ...
Restauration immobilière
La restauration immobilière doit être précédée d'une enquête d'utilité publique dont le contenu est détaillé par le texte. Les travaux exécutés sur des immeubles dont la restauration a été déclarée d'utilité publique ne peuvent faire l'objet d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, ou d'une décision de non-opposition ...
Maires et adjoints au maire : chèque emploi-service universel
L'article L2123-18-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCL) prévoit que les maires et, dans les communes de 20 000 habitants au moins, les adjoints au maire ayant interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat peuvent utiliser le chèque emploi-service universel pour assurer la rémunération des salariés ...
Taxe professionnelle
Un décret modifie certaines dispositions relatives à la compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle subies par les départements et les régions.
Sécurité : information du maire par le syndic
Un arrêté détermine le contenu de l'information délivrée au maire par le syndic, lorsque l'inexécution de l'arrêté prescrivant la remise en état ou le remplacement d'équipements communs résulte de la défaillance de certains copropriétaires. Cette information comprend désormais le procès-verbal de l'assemblée générale faisant ...
Changement de destination
Le changement de destination consiste à transformer une surface existante de l'une des neuf destinations prévues à l'article R123-9 du Code de l'urbanisme (habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, exploitation agricole ou forestière, service public ou d'intérêt collectif) vers une autre de ces destinations. Si le ...
Etablissements publics de coopération culturelle
Un décret modifie des dispositions relatives à la composition des établissements publics de coopération culturelle (EPCC). Il est également prévu qu'une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou, désormais, un établissement public national peuvent adhérer à un EPCC, après sa création, sur proposition du conseil ...
Agent non titulaire de la fonction publique territoriale, recrutement
Un délai raisonnable doit exister entre la publicité effective de la création ou de la vacance d'un emploi et le recrutement du non-titulaire.Aux termes de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, «lorsqu'un emploi est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en ...
Education
Les services ou parties de services du ministère des Transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent, dans les lycées professionnels maritimes, aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, sont ...
