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Veille juridique - Page 2947
Droit de préemption
La délibération par laquelle un conseil municipal annonce que la commune fera usage de son droit de préemption urbain si un propriétaire décide de vendre une parcelle ne revêt aucun caractère décisoire.Par délibération en date du 19 décembre 2003, le conseil municipal d'Ochey s'est borné à manifester son intention d'acquérir des ...
Exercice d’activités privées
Un décret annonce la nomination d'une personnalité qualifiée à la commission prévue à l'article 6 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions, compétente pour la fonction publique ...
Droits de l’opposition en conseil municipal
Le tribunal administratif annule le règlement intérieur d'un conseil municipal car il ne prévoit pas un droit d'expression aux élus n'appartenant pas à la majorité du conseil municipal dans le magazine télévisé déclinant l'édition papier du bulletin d'information municipal, violant ainsi les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du ...
Aéroports
Un arrêté est relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes.
Pause méridienne
L'article R. 227-1 du CASF précise qu'un accueil de loisirs peut se dérouler sur le temps péri-scolaire sous réserve d'une durée minimale de deux heures de fonctionnement sans préciser de condition de continuité, sur la journée, pour cette durée minimale. La pause méridienne, incluant ou non le temps du repas, peut très bien participer ...
Taxe sur les déchets ménagers
Il est possible d'instituer une taxe communale facultative sur «les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers installé sur son territoire à compter du 1er janvier 2006 et utilisé non exclusivement pour les déchets produits par l'exploitant».Afin ...
Certificat d’urbanisme
Il appartient à l'autorité qui délivre le certificat d'urbanisme de déterminer si les équipements publics existants ou les équipements prévus, susceptibles de desservir le terrain concerné, permettent ou non la construction sur ce terrain. Dans la négative, cette autorité peut, sous le contrôle du juge, déclarer ce terrain ...
Orientations d’aménagement des quartiers
Les orientations d'aménagement peuvent être soumises au contrôle du juge. Les dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme prévoient que le plan local d'urbanisme (PLU) peut comporter des orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager. Ces ...
Assistants territoriaux spécialisés d’enseignement artistique
Un décret modifie le contenu du concours pour le recrutement d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique. Les fonctions sont complétées par la mission d'intervention en milieu scolaire, et le décret ajoute le contenu des épreuves d'admissibilité et d'admission pour la discipline «direction d'ensembles instrumentaux».
Procédure d’urgence et respect du contradictoire
Le juge des référés doit mettre les défendeurs en mesure de discuter les éléments énoncés par les demandeurs dans leur requête au fond, surtout lorsque que le juge des référés s'est fondé sur ces éléments pour écarter la fin de non-recevoir opposée à la demande.La commune d'Arradon et de l'OPHLM de Vannes Golfe Habitat demandent ...
