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Veille juridique - Page 2946
Expulsion des gens du voyage : juge compétent
Les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître des demandes introduites par le maire d'une commune ayant mis à disposition des gens du voyage une aire aménagée, ou ayant contribué sans y être tenue au financement de celle-ci, aux fins d'ordonner l'évacuation forcée de résidences mobiles stationnées sur une ...
Agents territoriaux : nouvelle bonification indiciaire
Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, toutes les créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans, à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (article 1er de la loi ...
Agent non titulaire de la territoriale : intégration directe
Le législateur a précisé à l'article 5 de la loi du 3 janvier 2001 que seuls les agents non titulaires recrutés après le 27 janvier 1984 peuvent bénéficier de la possibilité d'intégration directe. Il a entendu, ainsi, ne pas ouvrir cette possibilité aux non-titulaires qui auraient pu bénéficier du dispositif similaire prévu par les ...
Territoriale : syndicat
La liberté syndicale présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L521-2 du Code de justice administrative. Les dispositions de l'article 1er du décret du 3 avril 1985 n'ont pas pour objet, et ne sauraient d'ailleurs avoir légalement pour effet, d'imposer à une section syndicale de se constituer sous la forme d'une ...
Conseil municipal : communication des délibérations
En l'absence de délibération formelle, et compte tenu de l'impossibilité matérielle qui en découle de communiquer ces délibérations s'agissant de documents inexistants, un juge ne peut considérer que le maire concerné n'apporte aucune justification des diligences effectuées pour rechercher et communiquer les documents en cause Par un ...
Urgence et zonage du plan local d’urbanisme
Il appartient au juge des référés, l'urgence s'appréciant objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment à l'argumentation des parties, l'ont conduit à estimer que la suspension demandée revêtait un caractère d'urgence.Par ...
Commission départementale d’orientation de l’agriculture
Le préfet est tenu de recueillir l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, mais non pour une nouvelle demande fondée sur les mêmes circonstances de droit et de fait. Aux termes de l'article L331-3 du Code rural, dans sa rédaction alors applicable, l'autorité administrative, après avis de la commission ...
Délégation interministérielle à la ville et au développement social et urbain – Délégation de signature
Un décret du 13 juin 2007 porte délégation de signature dans le cadre des missions de la délégation interministérielle à la ville et au développement social et urbain à l'effet de signer, au nom du ministre du logement et de la ville, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ces attributions. Délégation permanente est ainsi ...
Fonctionnaire territorial : responsabilité
Une indemnisation pour éviction illégale d'un fonctionnaire ne peut être réduite de moitié, au seul motif que celui-ci a refusé de donner son accord à une proposition de mise à disposition, seule proposition d'affectation.
Contentieux : circulaires et instructions
Les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief, tout comme le refus de les abroger. L'interprétation que, par voie de circulaires ou d'instructions notamment, l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre ...
