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Veille juridique - Page 2946
Fonctionnement des pays : instance dirigeante
Les conseils de développement des pays sont majoritairement associés au comité de pilotageL'alinéa II de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, modifié par l'article 95 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 «Urbanisme et habitat», prévoit que les ...
Expérimentations, deux départements désignés
Un décret fixe la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. Il s'agit du département de l'Eure, pour l'expérimentation destinée à améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi ...
Période complémentaire à l’année civile
Ce décret est pris en application de l'article 28 de la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances et en ce qui concerne la période complémentaire à l'année civile. L'article 28 de la loi organique du 1er août 2001 a posé les principes de la comptabilisation des recettes et des dépenses ...
FPT : l’agent conserve-t-il les rémunérations perçues si son contrat d’engagement est annulé ?
En cas d'annulation de son contrat d'engagement, un agent conserve le bénéfice des rémunérations qu'il a perçues. Ce, quelles que soient les irrégularités dont il a eu connaissance concernant celui-ci.Lorsqu'un contrat d'engagement entre une collectivité et un agent public est annulé pour excès de pouvoir, il n'a pu faire naître aucune ...
Distribution de gaz
Les modalités d'agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics sont précisées.
Eau potable : raccordement au réseau communal
Le conseil municipal peut, légalement et sans porter atteinte à aucune liberté fondamentale, décider de ne raccorder au réseau que les parcelles supportant des constructions à usage d'habitation.Le conseil municipal de la commune d'Asco qui avait compétence pour délibérer comme il l'a fait, de manière générale et impersonnelle, sur les ...
Responsabilité
Un fonctionnaire, imputant à la collectivité publique qui l'employait la responsabilité des dommages qu'il a subis, la Caisse des dépôts et consignations ne peut se prévaloir des dispositions des articles 1er et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ...
Qualité de l’eau
Un arrêté est relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement.
Évaluation du préjudice
Le juge n'est pas lié par la préconisation de l'expert chargé de l'évaluation du préjudice selon laquelle à la procédure d'appel d'offres pour évaluer le montant de ces travaux.La SARL SERP est jugée responsable de différents désordres affectant la tenue du fond de forme d'une chaussée et de son revêtement. S'agissant de la ...
Eau et assainissement
Un décret est relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers que doit présenter le maire au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à son assemblée délibérante. Il en détaille le contenu, en ce qui ...
