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Veille juridique - Page 2946
Prise en compte de l’intérêt communal
Le motif d'intérêt communal consistant à «lutter contre la désertification des campagnes et à permettre aux jeunes de rester au pays» ne justifie pas l'implantation d'une construction à usage d'habitation en dehors des parties urbanisées de la commune, dans une zone à vocation essentiellement agricole.La seule délibération par ...
Calcul de la retraite d’agents de la FPT
La bonification pour enfant est acquise aux femmes ayant accouché au cours de leurs années d'études, antérieurement à leur entrée dans la fonction publique. A condition que leur recrutement soit intervenu dans un délai de deux ans après l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours, sans que puisse leur être opposée ...
Liberté du commerce et prestations d’un centre de congrès
A condition de ne pas fausser le jeu de la concurrence, un centre de congrès peut proposer des services hôteliers et des prestations touristiques en complément de son activité principale.Le préfet de la Marne a, en application de l'article 11 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à ...
Permis de construire : travaux sur des installations classées
Les travaux de construction portant sur une installation classée relevant du régime de l'autorisation sont soumis à la procédure de l'étude d'impact.Aux termes de l'article R. 421-2 du Code de l'urbanisme : « A. - Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte : .8° L'étude d'impact, lorsqu'elle est exigée.. » ; qu'aux ...
Police de l’eau et de la pêche
Un décret institue la possibilité de transaction pénale en matière de police de l'eau et de police de la pêche en eau douce. La proposition de transaction est faite par le préfet de département, lorsque l'infraction constitue une contravention, ou le préfet de région, lorsque l'infraction constitue un délit. Elle mentionne les ...
Calamités agricoles
La réglementation relative à l'indemnisation des calamités agricoles est modifiée par un décret. Les fonctions du comité départemental d'expertise sont légèrement amendées : celui -ci est informé par le préfet des demandes d'indemnisation et des décisions qu'il a prises conformément à l'article R. 361-34. Le comité départemental ...
FPT – catégorie B
Un arrêté fixe la liste des professions prises en compte pour le classement dans les cadres d'emplois relevant du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Garantie des risques locatifs
L'article 32 de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale permet la mise en place du dispositif de garantie des risques locatifs. Il s'agit d'un système assurantiel fondé sur le principe d'une compensation versée aux compagnies d'assurances qui ...
Interdiction absolue de conduire un véhicule
La suspension du permis de conduire peut être accompagnée de l'interdiction de conduire sans permis. La suspension ou l'annulation du permis de conduire peut être accompagnée de «l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans ...
Retraite
La bonification pour enfant est acquise aux femmes fonctionnaires ayant accouché au cours de leurs années d'études, antérieurement à leur recrutement dans la fonction publique, dès lors que ce recrutement est intervenu dans un délai de deux ans après l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours, sans que puisse leur ...
