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Veille juridique - Page 2946
Décrets attribuant les fonctions des ministères (2)
Le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales prépare et met en oeuvre la politique du gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, d'administration territoriale de l'Etat, d'outre-mer et de collectivités territoriales.Le ministre de l'Immigration, de l'intégration, de l'identité ...
Décrets attribuant les fonctions des ministères (1)
Le ministre d'Etat, ministre de l'Ecologie, du développement et de l'aménagement durables prépare et met en oeuvre la politique du gouvernement dans les domaines du développement durable et de l'environnement, de l'énergie et des matières premières, de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures, de ...
Stationnement, camping, caravaning
Les restrictions au stationnement des camping-cars doivent être motivées et limitées. Les interventions des autorités locales en matière de stationnement de tout véhicule sur la voie publique se fondent en premier lieu sur le code de la route. S'agissant de véhicules, les autocaravanes ne sauraient être privées du droit de stationner ...
Panneaux photovoltaïques
Les particuliers peuvent utiliser l'énergie produite par des panneaux photovoltaïques pour leur usage ou pour la revendre. L'électricité provenant de panneaux photovoltaïques installés par des particuliers peut être librement utilisée par les intéressés pour leur propre usage dans les deux cas suivants. Dans un premier cas, les ...
FPT : discipline
Est abusif le licenciement d'un agent contractuel qui consultait des sites pornographiques sur internet. En prononçant une telle sanction l'employeur commet une erreur manifeste d'appréciation dans le choix de la sanction.
Transmission des résultats
Si, en raison de l'éloignement des bureaux de vote, des difficultés de communication ou, pour toute autre cause, les procès-verbaux ne parviendraient pas à la commission en temps utile, celle-ci est habilitée à se prononcer, au vu des télégrammes, des télécopies ou des courriers électroniques des maires ou des délégués du ...
Remembrement rural : appréciation des conditions d’exploitation des parcelles
Les conditions d'exploitation doivent s'apprécier compte par compte, non pour l'ensemble des parcelles constituant l'exploitationAux termes de l'article L123-1 du Code rural, dans sa rédaction applicable en l'espèce : «Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles ...
FPT : concours
Si aucune disposition législative ou réglementaire applicable à l'organisation d'un concours ne prévoit la dispense d'une épreuve physique d'admission, le jury peut l'admettre.Le jury du concours interne d'éducateur des activités physiques et sportives, organisé par le centre interrégional de concours Ouest du CNFPT pour l'année 2004, a ...
Certificat d’urbanisme
Un certificat d'urbanisme n'a pas pour objet d'autoriser une construction sur le terrain pour lequel il est délivré. Il n'entre donc pas dans le champ d'application de l'article L600-3 du Code de l'urbanisme, relatif à la notification des recours.Voici les principaux considérants du Conseil d'Etat dans l'affaire «Commune de ...
Attributions des ministres
Ce décret est relatif aux attributions du ministre de l'Economie, des finances et de l'emploi.
