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Veille juridique - Page 2946
Police des débits de boisson
Décret pris pour l'application de l'article L3332-1-1 du Code de la santé publique, relatif à la formation délivrée pour l'exploitation d'un débit de boissons et modifiant le Code de la santé publique (partie réglementaire). Ce texte fixe le régime du permis d'exploitation (agrément, demande et renouvellement d'agrément et programme de ...
Restauration immobilière
Les modalités de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération de restauration immobilière (nouvel article R313-23 du Code de l'urbanisme) et le contenu du dossier soumis à enquête (nouvel art. *R313-24) sont définis. Suivant l'article *R313-25, les travaux exécutés sur des immeubles dont la restauration a ...
Contrôles des dons et libéralités
Un texte concerne les associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et porte application de l'article 910 du Code civil. Tout notaire chargé du règlement d'une succession contenant des legs en faveur de l'un des établissements et associations mentionnés à l'article 910 en informe l'établissement ou ...
Taxe professionnelle – Compensation des pertes
Un décret est pris pour l'application de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2006 et relatif à la compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle subies par les départements et les régions.
Fonds européens agricoles : commission de contrôle
Une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles est instituée. Elle est composée de cinq membres nommés par le Premier ministre, sur proposition conjointe des ministres chargés de l'Economie et de l'Agriculture, parmi les membres des corps d'inspection et de ...
FPH : échelonnements indiciaires
Quatre arrêtés concernent l'échelonnement indiciaire de la fonction publique hospitalière, pour les personnels administratifs, pour les grades et emplois de la catégorie C, pour les moniteurs d'atelier et pour les cadres socio-éducatifs.
FPH : cadres socio-éducatifs et moniteurs d’atelier
Deux décrets portent statuts particuliers, l'un du corps des cadres socio-éducatifs, l'autre des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière.
FPH : catégorie C
Deux décrets sont relatifs, respectivement, à l'organisation des carrières et aux différentes échelles de rémunération des fonctionnaires de la catégorie C.
Exploitations agricoles : contrôle
Les dispositions du Code rural (articles R. 331-4 et suivants) relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles sont modifiées. Le nouvel article R331-5 concerne les demandes d'autorisation d'exploiter soumises à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et la procédure qui en découle. Le nouvel ...
FPH : catégorie B
Un décret porte dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.
