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Veille juridique - Page 2945
Décès : prise en charge des frais d’obsèques des indigents
Il appartient à la commune de prendre en charge les frais occasionnés par les obsèques des indigents décédés sur son territoire, le cas échéant en instituant une taxe sur les opérations de convoi, d'inhumation et de crémation.Selon les termes de l'article L2213-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), «le maire ou ...
Sortie de l’établissement et dissolution
Une réponse fait le point sur les conditions de sortie des EPCI à fiscalité propre et des communautés de communes, et sur leurs conditions de dissolution. Les formalités de sortie d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (hors communauté urbaine) sont définies à l'article L5211-19 du Code ...
Plan de prévention des risques
Un lotissement peut être inscrit dans une zone de risque d'inondation, si le projet prend en compte ce risque.Alors que le projet de plan de prévention des risques a défini la zone dans laquelle est situé le terrain loti comme une zone d'aléas faible à moyen où la hauteur de submersion est comprise entre zéro et un mètre, avec ...
Installations classées (2)
Est légal le décret qui, pour modifier la nomenclature des installations classées, est fondé sur des objectifs de simplification administrative et d'allègement des tâches de l'inspection des installations classées.Pour déterminer les seuils soumettant à autorisation les élevages de volailles et de bovins, le gouvernement s'est fondé sur ...
Installations classées (1)
Les décrets relatifs à la nomenclature des installations classées sont contresignés par le ministre de l'Environnement, non par le ministre de l'Agriculture. Et ce, même si les modifications apportés à la liste concernent des activités d'élevage.L'Association nationale pour la protection des eaux et rivières-TOS demande l'annulation des ...
Plan d’aménagement de zone
La délibération d'un conseil municipal refusant d'autoriser la modification du plan d'aménagement de zone ne saurait constituer un document d'urbanisme, au sens de l'article R600-1 du Code de l'urbanisme relatif à la notification des recours.En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou ...
FPT : discipline
Est abusif le licenciement d'un agent contractuel qui consultait des sites pornographiques sur internet. En prononçant une telle sanction l'employeur commet une erreur manifeste d'appréciation dans le choix de la sanction.
Transmission des résultats
Si, en raison de l'éloignement des bureaux de vote, des difficultés de communication ou, pour toute autre cause, les procès-verbaux ne parviendraient pas à la commission en temps utile, celle-ci est habilitée à se prononcer, au vu des télégrammes, des télécopies ou des courriers électroniques des maires ou des délégués du ...
Remembrement rural : appréciation des conditions d’exploitation des parcelles
Les conditions d'exploitation doivent s'apprécier compte par compte, non pour l'ensemble des parcelles constituant l'exploitationAux termes de l'article L123-1 du Code rural, dans sa rédaction applicable en l'espèce : «Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles ...
Décrets attribuant les fonctions des ministères(4)
Le ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique prépare et met en oeuvre la politique du gouvernement en matière budgétaire et fiscale, de fonction publique et de modernisation de l'Etat. En matière de fonction publique, il conduit la politique de rénovation de la gestion des ressources humaines dans les administrations ...
