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Veille juridique - Page 2944
Expulsion du domaine public
«Faire en sorte que la convention d'occupation précaire consentie sur le domaine public maritime puisse développer tous ses effets» ne relève pas d'une urgence au sens qu'attribue le code de justice administrative à cette notion.L'usage par le juge des référés des pouvoirs que lui confère l'article L. 521-2 du code de justice ...
Sécurité civile
Une circulaire est relative au développement du bénévolat dans les associations agréées de sécurité civile. La mise à disposition par une entreprise de salariés bénévoles pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des associations agréées de sécurité civile, organismes d'intérêt général au regard de l'article 238 ...
Carte d’identité
Un décret est relatif à la carte d'identité, et au traitement automatisé des données qu'elle contient, auquel elle peut donner lieu.
Bulletins d’information et droits de l’opposition
Le droit d'expression des conseillers d'opposition ne s'applique pas dans les publications destinées à une catégorie spécifique de citoyens. Les conseillers généraux et régionaux d'opposition ont le droit de disposer d'un espace d'expression dans les bulletins d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil général ...
Transfert de propriété entre communes
Le Conseil d'Etat se prononce sur la légalité de la vente de terrains forestiers entre communes.Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les terrains en cause, d'une superficie de 4 000 hectares, engendraient, au titre des impôts fonciers revenant à la commune de Saint-Lary-Soulan, une charge fiscale excessive pour une ...
Reunion de la commission de délégation de service public
Aucune disposition législative ni réglementaire n'apporte de précision sur le lieu de réunion de la commission de délégation de service public, constituée par l'organe délibérant d'une communauté d'agglomération. Toutefois, dans la mesure où l'article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales permet à l'organe ...
Marché de travaux à forfait et Indemnisation des travaux supplémentaires
En l'absence d'un ordre de service régulier, l'entrepreneur n'est en droit d'obtenir sur la base des prix prévus au marché que le paiement de travaux supplémentaires qui se seraient révélés indispensables à l'exécution de l'ouvrage suivant les règles de l'art. Toutefois si les travaux ordonnés irrégulièrement à l'entreprise ont été ...
Compétence des garde – champêtres
Un décret est relatif à l'habilitation des gardes champêtres à constater les infractions mentionnées à l'article L. 216-3 du code de l'environnement. Seuls peuvent être commissionnés par les maires ou les présidents d'EPCI les gardes champêtres justifiant du suivi d'une formation statutaire obligatoire attesté par le Centre national de ...
Coupe et abattage d’arbres
L'appréciation des effets de l'affectation de terrains sur lesquels des arbres ont été abattus relève des juges du fond.Le préfet de l'Ain a autorisé des travaux de coupe et d'abattage d'arbres sur des terrains forestiers situés sur le territoire de la commune de Ferney-Voltaire, en application des servitudes de sécurité aéronautique ...
Dotation forfaitaire
Un arrêté fixe le montant dont est diminuée la fiscalité directe locale des communes. Ce montant, soustrait au montant de la dotation forfaitaire, est diminué d'un montant égal à la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale du département.
