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Veille juridique - Page 2944
Contentieux: chemin rural
La cour administrative d'appel ne peut juger d'un litige relatif à la police des chemins ruraux sans sursoir à statuer dans l'attente de la décision du juge judiciaire se prononçant sur la propriété des chemins concernés.Par arrêté en date du 26 avril 2000, pris sur le fondement de l'article L1615 du Code rural, relatif à la police ...
Police municipale : concours
Un décret modifie certaines dispositions relatives aux conditions d'accès au cadre d'emploi de chef de police municipale.
Occupation temporaire du domaine public
Le bénéficiaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public doit supporter, sans indemnité, les frais de modification des installations aménagées en vertu de cette autorisation lorsque cette modification résulte de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé constituent une opération d'aménagement conforme ...
Police municipale des chemins ruraux
L'éventuelle exploitation professionnelle d'une carrière ne constitue pas un intérêt suffisant pour contester une autorisation d'installation et de travaux divers pour le remblaiement de terrains lui appartenant situés sur ces anciennes carrièresM. X a bénéficié, par arrêté du maire d'Argenteuil en date du 11 juin 2002 pris pour des ...
Reconnaissance de l’expérience professionnelle dans la FPT
En vertu de l'article 4 de la loi du 3 janvier 2001, relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, les agents non titulaires des collectivités territoriales exerçant des fonctions correspondant à celles définies par les statuts particuliers d'un cadre ...
Logement social : acquisition de logements privés
Lorsqu'un bailleur social acquiert des logements occupés dans le parc privé, le loyer des locataires en place est maintenu au niveau de celui acquitté avant l'achat de leur logement par l'organisme HLM, quand leurs ressources excèdent les plafonds fixés pour l'attribution de ces logements.Les opérations d'acquisition et de conventionnement ...
Permis de conduire et véhicule agricole
Un agriculteur participant aux opérations de déneigement de la voirie bénéficie de la dispense du permis de conduire dans les mêmes conditions que celles qui prévalent sur son exploitation agricole.L'article R221-20 du Code de la route dispose notamment que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier attaché à une exploitation ...
Expulsion du domaine public : contentieux
En absence de détournement de pouvoir, l'occupant du domaine public ne peut être indemnisé à raison de son expulsion.Le maire de la commune de Saint-Louis a décidé de mettre fin, avant l'échéance contractuellement prévue, à l'occupation par M. X du domaine public communal, au motif que la démolition du bâtiment affecté anciennement à ...
Taxe d’accompagnement
Un décret fixe la fraction de la taxe d'accompagnement reversée aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse).
Comité local d’information et de suivi
Un décret est relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité local d'information et de suivi, institué par l'article L542-13 du Code de l'environnement auprès des laboratoires souterrains de recherche sur la gestion des déchets radioactifs. Celui-ci comprend notamment des élus des collectivités territoriales ...
