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Veille juridique - Page 2943
Délais de notification
La notification des marchés au préfet permet à ce dernier d'effectuer un contrôle de légalité effectif. En application de l'article L2131-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le préfet ou le sous-préfet doit être informé, dans un délai de quinze jours, de la date de notification d'un marché à son titulaire ...
Dépassement de COS
Le plan d'occupation des sols (POS) de Paris prévoyant expressément le dépassement du coefficient d'occupation du sol (COS) est légal, dès lors que l'objet des travaux litigieux est l'amélioration d'équipements de culte.Par un arrêté du 9 juin 1997, le maire de Paris a accordé à l'Association israélite de tradition sépharade un permis ...
Concurrence et candidature
Un prestataire ayant participé à la phase d'élaboration du marché peut soumissionner, s'il prouve que sa connaissance du dossier ne fausse pas la concurrence entre les soumissionnaires. Sur la question de savoir si un prestataire ayant participé aux travaux préparatoires à une procédure de marché public peut présenter une offre dans le ...
Police : défrichage obligatoire
La mise en oeuvre des pouvoirs conférés au maire par l'article L2213-25 du Code général des collectivités territoriales n'est pas rendue impossible par l'absence du décret prévu par ce texte. Mais relève de l'appréciation souveraine du maire.Aux termes de l'article L2213-25 du Code général des collectivités territoriales, dans la ...
Commission des services publics : publicité des séances
Il est de pratique générale que les réunions des commissions ne soient pas publiques. La commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics est régie par un décret général relatif aux commissions consultatives et un décret spécifique qui a été récemment modifié. S'agissant du risque de collusion ...
Notification des recours
La procédure de notification des recours est légalement menée par la transmission par les services de la direction départementale de l'équipement (DDE) des copies des lettres recommandées avec accusé de réception adressées par le préfet de Vaucluse au maire et au pétitionnaire.Aux termes de l'article R600-1 du Code de l'urbanisme, en ...
Domaine public : entretien
Les usagers sont tenus de faire une utilisation normale des chemins ruraux, faute de quoi une participation aux frais de réfection peut leur être réclamée.Les dépenses d'entretien des voies communales font parties des dépenses obligatoires mises à la charge des communes, conformément aux dispositions prévues à l'article L2321-2 du Code ...
Domaine public : critères
Le Conseil d'Etat, saisi par le juge judiciaire, se prononce sur l'appartenance au domaine public d'un circuit automobile.La Semipfa, qui gère le circuit routier d'entraînement, dénommé «circuit Carole» a autorisé la société Zebra auto-moto-école, qui prépare à l'obtention du permis moto, à utiliser des locaux techniques et ...
Domaine maritime : objets échoués et épaves
Toute personne se livrant au pillage des objets échoués sur les côtes françaises est susceptible de faire l'objet de poursuites pénales sous la qualification de vol.Le statut des épaves maritimes est régi par la loi du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes, modifiée par la loi du 26 février 1996, et par le décret ...
Droit de préemption : périmètre de l’opération d’aménagement
La circonstance que l'immeuble concerné soit voisin d'un autre immeuble, compris dans le périmètre de l'opération d'aménagementne suffit pas à établir que sa démolition en constitue un complément indissociable.Aux termes de l'article L210-1 du Code de l'urbanisme, les droits de préemption sont exercés en vue de la réalisation, dans ...
