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Veille juridique - Page 2943
Diffusion de l’information du casier judiciaire
L'accès de certaines personnes morales au bulletin n° 2 du casier judiciaire est modifié. Peuvent obtenir la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire d'une personne, lorsque celui-ci ne porte la mention d'aucune condamnation, et pour les seules nécessités liées au recrutement de la personne, les dirigeants des personnes morales de ...
Refuges
Un décret donne la définition de la notion de refuge. Celui - ci est un établissement d'hébergement recevant du public gardé ou non, situé en altitude dans un site isolé. Son isolement est caractérisé par l'absence d'accès tant par voie carrossable que par remontée mécanique de type téléporté ouvertes au public et par ...
Mémoire en réclamation tardif des marchés de travaux
Les demandes formées dans un mémoire, même en l'absence de réserves écrites antérieures, constituent en elles-mêmes un différend entre le maître d'oeuvre et l'entrepreneur au sens du CCAG-Travaux.Le Tribunal administratif de Paris a écarté comme irrecevable la demande de la société de Constructions de Bel Air, titulaire du lot ...
Zones franches urbaines
Un arrêté est relatif à la population totale des zones franches urbaines.
Permis de construire et missions de l’ABF
C'est à l'architecte des bâtiments de France qu'il appartient d'apprécier, sous le contrôle du juge, si un immeuble implanté à moins de 500 mètres d'un immeuble classé est ou non situé dans le champ de visibilité de ce dernier. Pour l'application de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, toute la zone située à moins de 500 mètres ...
FCTVA et exploitation d’un gîte rural
L'exploitation d'un gîte rural communal est exonérée du paiement de la TVA à certaines conditions. L'exploitation de gîtes ruraux communaux entre dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), conformément à l'article 256 B du code général des impôts (CGI). Cette activité est exonérée de TVA en application de ...
Parrainage
La liste des citoyens ayant parrainé des candidats à l'élection du président de la république est publiée au JO.
Pouvoirs de police du maire en cas d’incendie précisé par trois jugements
Les dispositions du code de la construction et de l'habitation ne font pas obstacle à ce que le maire use des pouvoirs généraux que lui confère l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales pour prévenir, par des précautions convenables les accidents et les fléaux calamiteux tels que les incendies en imposant des ...
Fonds de concours de la coopération intercommunale
L'article 186 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 dispose que des fonds de concours peuvent être versés entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les communes membres «afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement». Les ...
Carte de séjour portant la mention «compétences et talents»
Un décret précise les modalités de délivrance de la carte de séjour portant la mention «compétences et talents» prévue à l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La Commission nationale des compétences et des talents détermine, pour la délivrance de la carte de séjour «compétences et ...
