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Veille juridique - Page 2942
Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance
Le décret d'application pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance est publié. Ce fonds finance les actions de prévention de la délinquance mises en oeuvre dans le cadre des plans définis à l'article L. 2215-2 du Code général des ...
Défaut d’entretien normal d’u ouvrage public
Le militaire de carrière quittant le chemin de visite d'une forteresse pour cueillir des fleurs doit être considéré comme responsable de sa chute. Pour autant, l'état de vétusté de la forteresse atténue sa responsabilité. La cour administrative d'appel de Bordeaux a écarté toute responsabilité de la commune de Blaye dans l'accident ...
Indemnités
La décision par laquelle l'autorité administrative a accordé, à tort, le bénéfice d'une indemnité de feu à un sapeur pompier professionnel, n'est pas une simple mesure de liquidation de créance résultant d'une décision antérieure, mais constitue une décision créatrice de droits. En conséquence, cette décision illégale ne pouvait ...
Zone de chalandise
Le Conseil d'Etat précise la notion de zone de chalandise au sein de laquelle l'impact des projets d'équipement commercial sont étudiés par les commissions départementales d'équipement commercial.Si, eu égard à la nature, à la composition et à l'attribution de la commission nationale d'équipement commercial, les décisions qu'elle prend ...
Composition des jurys de concours : principe de parité
La loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a inséré un article 20 bis dans la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Il prévoit que «les jurys dont les membres sont désignés par l'administration sont composés de façon à concourir ...
Fonctionnaire territorial : logement de fonction
Le retrait d'un logement de fonction à un officier sapeur-pompier professionnel est une décision individuelle relevant de la compétence de l'autorité territoriale. Elle entre dans le champ d'application de la loi du 11 juillet 1979, au titre des décisions de refus d'un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui ...
Fonctionnaire territorial : retraite
Un père de famille doit être considéré comme ayant élevé ses enfants au sens de l'article L18 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, dès lors qu'il continue d'assurer l'exercice de l'autorité parentale et pourvoit à l'entretien ainsi qu'à l'éducation d'un enfant. Et ce, alors même que celui-ci ne résiderait plus à ...
Contentieux : compétence du Conseil d’Etat
Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures de référé que si le litige principal auquel se rattache, ou est susceptible de se rattacher, la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire, ressortit lui-même ...
Un maire n’est pas habilité à interdire les cultures d’OGM
Il appartient au maire, en vertu de ses pouvoirs de police, de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques. Toutefois, le régime d'autorisation administrative de la dissémination volontaire d'un organisme génétiquement modifié (OGM) institué dans un but de ...
Vote des taux
Une circulaire est relative aux délibérations fiscales que doivent prendre les collectivités locales en 2007 pour une application différée principalement en 2008. La délibération pour la taxe sur les emplacements publicitaires fixes doit être prise avant le 1er juillet 2007, celle sur la taxe sur les spectacles, et les exonérations de ...
