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Veille juridique - Page 2942
Installation classée : autorisation d’ouverture
L'expiration du délai de trois mois au terme duquel le préfet doit se prononcer sur une demande d'autorisation d'ouverture d'une installation classée ne fait pas naître une décision implicite. Et l'autorité administrative reste tenue de statuer sur la demande. Par suite, la circonstance qu'un arrêté de prolongation ne soit pas motivé est ...
Contentieux : permis de construire
La demande d'annulation de du refus du juge des référés de suspendre un permis de construire peuvent devenir sans objet si les travaux sont entre temps achevé.L'Association de défense de l'environnement et du cadre de vie de Vesoul et l'association Haute Saône nature environnement se pourvoient contre l'ordonnance du 9 mai 2006, par ...
Montagne : soutien au travail saisonnier
Un dispositif d'intervention en faveur des collectivités et entreprises affectées par les déficits d'enneigement a été mis en place par voie de circulaire aux préfets le 28 février 2007, actualisant celui adopté en 1997. A cet égard, conscient des difficultés économiques et sociales des régies des collectivités locales en charge des ...
Territoriale : fin de détachement
Le refus implicite de prendre en charge financièrement la réintégration en surnombre d'un fonctionnaire dans sa commune d'origine, à la demande de cette dernière, constitue une décision faisant grief susceptible de recours.Le maire de Romilly-sur-Seine auprès de laquelle M. X, directeur territorial se trouvait en position de détachement ...
Ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales :
Délégation est donnée à Xavier Delarue, administrateur civil, chef du bureau de l'action régionale et de l'aménagement du territoire, à Nathalie Colin, administratrice civile, chef du bureau de la déconcentration et des politiques territoriales de l'Etat, et à Denis Olagnon, administrateur civil, chef du bureau de la modernisation et de ...
Territoriale : contentieux
En rappelant qu'une décision de licenciement pour inaptitude professionnelle ne constitue pas une sanction disciplinaire et qu'elle est indépendante des sanctions qui peuvent être prononcées au plan disciplinaire, le tribunal administratif a suffisamment répondu au moyen tiré du fait que Mme X aurait fait l'objet d'une double sanction au ...
Premier ministre : chef adjoint du cabinet
Gilles Dufeigneux, administrateur civil, est nommé chef adjoint du cabinet du Premier ministre.
Contentieux : astreintes
Aucune astreinte visant à assurer l'exécution d'une décision de justice ne peut être prononcée si la décision annulée n'a pas reçue de commencement d'exécution ou si aucun contrat n'a été conclu sur son fondement. Le Conseil d'Etat a, par une décision du 30 septembre 1996, rejeté la requête de la commune de Grenoble dirigée contre ...
Fonctionnement des assemblées délibérantes
Le juge administratif peut être conduit à apprécier, en fonction des circonstances de l'espèce, les conséquences que l'envoi de certaines convocations en mairie peut entraîner sur la validité des délibérations.Les syndicats intercommunaux et les communautés de communes sont soumis, en raison du renvoi opéré par l'article L5211-1 du ...
Conseil municipal : démission des conseillers municipaux
Il faut procéder au renouvellement du conseil municipal, dès lors que celui-ci a perdu plus du tiers de ses membres. Et ce, d'autant plus que les colistiers des conseillers démissionnaires susceptibles de remplacer ces derniers ont fait connaître leur refus de siéger.Considérant qu'aux termes de l'article L270 du Code électoral, le candidat ...
