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Veille juridique - Page 294
Modalités de calcul de la date d’échéance commune des concessions hydrauliques regroupées
Un décret du 21 juin, pris en application des articles L. 521-16-1 et L. 521-16-2 du code de l'énergie, précise les modalités applicables au calcul de la date d'échéance commune lors du regroupement de concessions hydroélectriques.
La loi « installations nucléaires » est parue au Journal officiel
La loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes a été publiée au Journal officiel du 23 juin.Dans sa décision du 21 juin, le Conseil constitutionnel a ...
Communes touristiques : les conditions pour être classées en station de tourisme sont réécrites
Un arrêté du 16 juin modifie l'article 3 et l'annexe II de l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme.Cet article 3 décrit les conditions d'application des dispositions de l'article R. 133-37 du code du tourisme, qui concernent les critères que les communes touristiques doivent ...
Mise en concurrence de l’occupation du domaine public : le juge précise les obligations de la collectivité
Une commune a publié un avis d'appel public à candidature en vue d'autoriser l'occupation d'un bâtiment communal situé sur la promenade de la plage, destiné à une activité de restauration. La société qui exploitait sur place un établissement de bar et de restauration a déposé sa candidature au renouvellement de son contrat, mais la ...
Pas de sanction pour le sapeur-pompier qui fait entrer un huissier dans les locaux
Un sous-officier des sapeurs-pompiers professionnels, par ailleurs responsable syndical, s'est vu infliger, à titre disciplinaire, un avertissement pour avoir introduit, de nuit, dans les locaux du centre d'incendie et de secours et sans information ni demande d'accord préalable, une personne étrangère au service, alors par ailleurs que le ...
L’enveloppe dédiée au fonds gérés par le GIP Cafés culture sera-t-elle augmentée en 2023 ?
Réponse du ministère de la Culture : Soutenu par l'État et de nombreuses collectivités territoriales, le GIP Cafés Cultures est un outil devenu indispensable pour l'accompagnement de l'emploi artistique dans les cafés, hôtels et restaurants, et participe ainsi au dynamisme de la vie culturelle locale.Il accompagne également la lutte contre ...
Des mesures pour renforcer la protection des propriétaires de mobil-home ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : Le secteur du camping a connu au cours des vingt dernières années une profonde transformation de son modèle économique, avec le développement important de la location de résidences mobiles de loisirs (ou mobil-homes) aux touristes et ...
Publication de la loi qui veut faciliter le passage et l’obtention du permis de conduire
La loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire est parue au Journal officiel du 22 juin.Elle insère dans le code de la route un nouvel article L. 221-3-1 qui dispose que l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements rendent publics, sur une plateforme numérique nationale gérée par Pôle ...
Permis de construire refusé : le maire s’est fondé sur les avis erronés de la métropole et du Sdis
Dans cette affaire, une société civile de construction vente (SCCV) a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire a refusé de lui délivrer un permis de construire deux immeubles comportant 58 logements au total, ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux contre cet arrêté.Aux termes de ...
Marché public : le juge qualifie un accord transactionnel de libéralité
Dans le cadre d'un marché de travaux, un syndicat mixte ne conteste pas l'existence d'un accord non écrit, intervenu entre son président et la société qui détenait l'un des lots, et mettant fin au litige moyennant le paiement d'une indemnité de 59 000 euros. La société réclame le paiement de cette somme.Le juge rappelle que lorsqu'une ...
