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Veille juridique - Page 294
Electricité et gaz de pétrole liquéfié : des actions de maîtrise de la demande pour la Corse
Un arrêté du 9 octobre fixe la liste des opérateurs pouvant mettre en œuvre des actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations d'électricité et les consommations de gaz de pétrole liquéfié, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, dont la compensation par les charges de service public ...
Petit guide du juge sur la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement
Dans cette commune, le maire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la requérante, qui portait sur la réhabilitation d'un hôtel en immeuble de logements, et a mis à sa charge une participation pour non-réalisation d'aires de stationnement de 45 000 euros, dont l'intéressée s'est acquittée. La requérante en a ...
Travaux exécutés d’office : le juge vérifie que la facture est bien la bonne
Les requérants sont propriétaires de parcelles non bâties et comprenant un mur de soutènement séparatif. Le maire a pris un arrêté de péril ordinaire, les mettant en demeure de faire cesser l'état de péril présenté par ce mur dans le délai d'un mois, en procédant à la réparation de cet ouvrage par la reprise et, le cas échéant ...
Les gardes champêtres seront-ils inclus dans la refonte indemnitaire des policiers municipaux ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier d'un régime ...
Le ZAN va-t-il remettre en question les projets d’extension des stations d’épuration ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat Résilience ») a fixé l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050 ...
Deux types d’aides pour les débits de tabac
Le protocole d'accord sur l'accompagnement du réseau des buralistes signé le 19 janvier 2023 entre l'Etat et la Confédération nationale des buralistes poursuit deux objectifs.Le premier, selon un décret du 19 octobre, est l'accompagnement du réseau des buralistes et leur transformation afin de les conforter dans leur rôle de commerçants ...
Occupation irrégulière d’un bien privé : conséquence d’un préjudice continu et évolutif
Dans cette affaire, les requérants ont engagé une action indemnitaire contre une commune en réparation du préjudice subi du fait de l'occupation irrégulière de leur parcelle par la commune qui l'a utilisée comme site de décharge et d'enfouissement de déchets.Le Conseil d'Etat a précisé que lorsque la responsabilité d'une personne ...
La requalification d’un agent resté vacataire pendant 8 ans
Recruté pendant près de huit ans par des contrats intitulés « vacataire-chargé de rédaction », l’agent a demandé à son employeur territorial, à l’arrivée à échéance de son dernier engagement, de requalifier sa situation et de l’indemniser des préjudices qu’il estimait avoir subis du fait de cette situation. En première ...
Comment garantir un approvisionnement suffisant et qualifié d’ATSEM ?
Réponse du ministère des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le statut particulier des ATSEM reconnaît pleinement leur contribution au sein de l'école maternelle : ils font partie intégrante de la communauté éducative. Ils sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants ainsi que ...
Sera-t-il possible d’utiliser les eaux usées dans les installations sanitaires des écoles ?
Réponse du ministère chargé de l'Organisation territoriale et des professions de santé : Dans un contexte de changement climatique, la raréfaction de l'eau est considérée comme un risque majeur pour la population française compte tenu de son caractère vital prioritaire. Les sécheresses et les vagues de chaleur qui frappent le territoire ...
