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Veille juridique - Page 294
JO2024 : une signalisation routière particulière est expérimentée
Une signalisation routière relative aux voies et portions de voies réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 est mise en place pour la période du 1er juillet 2024 au 15 septembre 2024 inclus. La liste des voies et portions de voies réservées est fixée par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 ...
Congés bonifiés : les critères à prendre en compte sont harmonisés
Une circulaire du ministère de la Transformation et de la fonction publiques, publiée le 4 août, harmonise concrètement, dans les trois versants de la fonction publique, la prise en compte des critères qui permettent d'identifier le Centre d’intérêts matériels et moraux (CIMM) des agents. L'objectif est de faciliter le traitement des ...
Manque d’eau : autorisation de toilettes sèches sur les chantiers à Mayotte
En raison de la situation critique en termes de ressource en eau potable sur le territoire de Mayotte, un arrêté du 27 juillet permet, de manière dérogatoire et jusqu'au 31 décembre 2023, aux employeurs des secteurs d'activité du bâtiment et des travaux publics, de mettre en place, sur les chantiers, des toilettes sèches en lieu et place ...
Télécom : la deuxième liste de zones à couvrir pour 2023
La deuxième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles, pour l'année 2023, au titre du dispositif de couverture ciblée inscrit dans les autorisations d'utilisation de fréquences susvisées, est définie par l'annexe d'un arrêté du 31 juillet.Dans chaque zone, les opérateurs désignés sont tenus de fournir ...
Données personnelles : étude de la population des majeurs protégés
D'après un arrêté du 14 juin, la direction générale de la cohésion sociale met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative aux profils, parcours et perspectives d'évolutions des majeurs sous mesure de protection juridique prises en charge par la famille et les ...
Un arrêté fixe pour chaque département la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
La liste des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts et les territoires concernés sont fixés, pour chaque département, en annexe d'un arrêté du 3 août.Il s'agit de la belette, la fouine, la martre, le renard, le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde, le geai des chênes et l'étourneau sansonnet.Par ...
Organisation des élections sénatoriales du 24 septembre 2023
Les sénateurs de la série 1 sont concernés par un renouvellement en 2023, pour un total de 170 sièges. Le scrutin est prévu le dimanche 24 septembre 2023.Une instruction publiée le 2 août expose le déroulement du scrutin sénatorial aux préfets et haut-commissaire concernés en précisant d'une part, les mesures qu'ils seront amenés à ...
« Territoires zéro chômeur de longue durée » : un nouvel expérimentateur
D'après un arrêté du 28 juillet, est habilité pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » : Les Mureaux Stade Léo Lagrange-Bords de Seine (département des Yvelines).Ce territoire ainsi que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les groupes de ...
Téléassistance : la facture va s’alourdir pour les sapeurs-pompiers
Dans une décision du 28 juin, le Conseil d'État a tranché un litige entre un service départemental d'incendie et de secours (Sdis) et une entreprise de téléassistance : c'est au premier de financer les déplacements des unités de sapeurs-pompiers lorsque celles-ci interviennent à domicile, même quand le client a lancé son appel par ...
Débroussaillement : le non-respect de toutes les obligations constitue une contravention de 5e classe
Un décret du 1er août précise que l'autorisation de pénétrer sur son fonds par le propriétaire, et le cas échéant par l'occupant du fonds voisin lorsqu'il n'est pas le propriétaire, est réputée donnée pour trois ans. Le décret prévoit que l'auteur de l'autorisation peut la retirer. Dans ce cas, les obligations qui s'étendent à son ...
