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Veille juridique - Page 2939
Transmission des résultats
Si, en raison de l'éloignement des bureaux de vote, des difficultés de communication ou, pour toute autre cause, les procès-verbaux ne parviendraient pas à la commission en temps utile, celle-ci est habilitée à se prononcer, au vu des télégrammes, des télécopies ou des courriers électroniques des maires ou des délégués du ...
Remembrement rural : appréciation des conditions d’exploitation des parcelles
Les conditions d'exploitation doivent s'apprécier compte par compte, non pour l'ensemble des parcelles constituant l'exploitationAux termes de l'article L123-1 du Code rural, dans sa rédaction applicable en l'espèce : «Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles ...
Décrets attribuant les fonctions des ministères(4)
Le ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique prépare et met en oeuvre la politique du gouvernement en matière budgétaire et fiscale, de fonction publique et de modernisation de l'Etat. En matière de fonction publique, il conduit la politique de rénovation de la gestion des ressources humaines dans les administrations ...
Modalités de financement
L'obligation de mentionner les modalités essentielles de financement dans l'avis d'appel public à la concurrence doit être entendue comme imposant à la collectivité publique d'indiquer, fût-ce de manière succincte, la nature des ressources qu'elle entend mobiliser pour financer l'opération faisant l'objet du marché. Il peut s'agit de ses ...
Décrets attribuant les fonctions des ministères (3)
Le ministre du Travail, des relations sociales et de la solidarité est compétent en matière de travail, de relations sociales, de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de droits des femmes, de parité et d'égalité professionnelle. Il élabore et met en oeuvre la politique du Gouvernement en faveur de la ...
Publicité
En l'absence de règles nationales légales applicables à la procédure de passation du marché litigieux permettant d'assurer une publicité de l'avis d'appel public à la concurrence dans des conditions compatibles avec les objectifs de la directive 2004/18/CE, il appartient à la région d'assurer une publicité de ses intentions compatible ...
Décrets attribuant les fonctions des ministères (2)
Le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales prépare et met en oeuvre la politique du gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, d'administration territoriale de l'Etat, d'outre-mer et de collectivités territoriales.Le ministre de l'Immigration, de l'intégration, de l'identité ...
Certificat d’urbanisme
Un certificat d'urbanisme n'a pas pour objet d'autoriser une construction sur le terrain pour lequel il est délivré. Il n'entre donc pas dans le champ d'application de l'article L600-3 du Code de l'urbanisme, relatif à la notification des recours.Voici les principaux considérants du Conseil d'Etat dans l'affaire «Commune de ...
Attributions des ministres
Ce décret est relatif aux attributions du ministre de l'Economie, des finances et de l'emploi.
Police : immeuble menaçant ruine
Le caractère contradictoire que le législateur a entendu conférer à la procédure prévue à l'article L 511-2 du Code de la construction et de l'habitation ne peut être respecté que si le maire met en cause, dans son arrêté, tous les copropriétaires et les propriétaires mitoyens de l'immeuble.M. A demande au Conseil d'Etat l'annulation ...
