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Veille juridique - Page 2938
Article 34 de la loi du 12 avril 2000 : reclassement
Les agents de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif répondant aux conditions prévues par les dispositions du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et qui n'ont pas fait valoir dans le délai d'un an prévu par le II de l'article 34 ...
Mention des délais de recours dans l’avis d’appel d’offres (2)
L'obligation d'information relative aux délais d'introduction des recours est remplie dès lors que sont précisées les coordonnées du service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus.Par un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication le 3 août 2006 au "Journal officiel de l'Union européenne" et au ...
Avis d’appel d’offres (1)
En l'absence de règles nationales légales applicables à la procédure de passation d'un marché en litige permettant d'assurer une publicité de l'avis d'appel public à la concurrence dans des conditions compatibles avec les objectifs de la directive du 30 avril 2004, dont le délai de transposition a expiré le 31 janvier 2006, il appartenait ...
Militaires et NBI
Les décisions mettant fin à la perception de points de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), concernant des militaires, ne peuvent légalement entrer en vigueur qu'à partir de leur notification aux intéressés.
Agents non titulaires : validation de services pour la retraite
Professeur de lycée professionnel agricole, M. B avait assuré pendant près de 6 ans des services à temps complet comme formateur au sein du centre de formation professionnelle et de promotion agricoles de Tours Fondettes, en qualité d'agent contractuel. Il a demandé, en vain, la validation de ces services pour la retraite. Selon les articles ...
Refus de titularisation du stagiaire
A l'issue du stage, le refus de titularisation de l'agent n'est pas, en principe, une mesure disciplinaire.Le refus de titularisation d'un agent stagiaire est fondé sur l'appréciation de son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé, et de manière générale sur sa manière de servir. Si cette décision est bien prise ...
Financement
Une décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie fixe le montant des dotations départementales limitatives de dépenses attribuées à certains établissements sociaux et médico - sociaux : établissements et services qui accueillent des personnes handicapées ou âgées dépendantes, établissements ou services ...
Abattoir municipal
Le maire d'Oloron-Sainte-Marie a refusé à M. X, commerçant en bétail et viandes, l'autorisation d'abattre dans l'abattoir municipal du Haut-Béarn notamment pour non respect des règles d'hygiène et d'utilisation des locaux et installations de cet établissement. Ces décisions font suite à l'interdiction faite, à la suite de nombreux ...
Grippe aviaire
Le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène est qualifié d'élevé, et non plus de modéré, ce qui entraîne de nouvelles obligations sanitaires.
Diplômes
Un arrêté est relatif aux commissions d'équivalence compétentes pour se prononcer sur les demandes d'équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours de la fonction publique territoriale de directeurs territoriaux d'établissements d'enseignement artistique ; professeurs territoriaux d'enseignement artistique ; assistants ...
