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Veille juridique - Page 2936
Contentieux
Le montant du litige est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance. Il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles de l'article R. 222-13 du même code, que le ...
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
La TEOm est établie à partir de la valeur locative des propriétés bâties, pour laquelle un plafonnement peut être établi par la collectivité gestionnaire. la TEOM est établie, conformément à l'article 1522 du code général des impôts, d'après le revenu servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Son assiette ...
Abris à chevaux
Les abris à chevaux sont des constructions soumises aux dispositions du code de l'urbanisme et doivent par conséquent faire l'objet d'une autorisation. Lorsqu'une commune est couverte par un plan local d'urbanisme, seul le règlement afférent aux zones naturelles peut permettre ou non la construction de ces abris. Le maire est seul compétent ...
Aides à la personne
Le Gouvernement a fait passer le seuil de non-versement des aides personnelles au logement de 24 à 15 euros, permettant ainsi à 117 000 foyers supplémentaires de bénéficier d'une aide dès le 1er janvier 2007. Les aides personnelles au logement ont vocation à atténuer des charges de loyer ou de remboursement d'emprunt qui sont exigibles ...
Ecole primaire
Un arrête fixe les horaires d'enseignement des différentes matières à l'école primaire.
Liberté de culte
Des considérations générales relatives au caractère sectaire d'une association ne justifient pas le refus de location d'une salle municipale et le prix acquitté par cette association pour la location de la salle ne saurait être regardé comme une subvention prohibée par la loi du 9 décembre 1905.
Loyers des logements sociaux
Un arrêté fixe le loyer plafond applicable aux immeubles ou ensembles immobiliers inscrits dans le cahier des charges de gestion sociale, quand un organisme HLM a conclu une convention de patrimoine avec l'Etat.
Radiation des listes électorales
La Cour de cassation s'est prononcée sur les conditions dans lesquelles un électeur radié d'une liste électorale peut néanmoins demander son inscription en dehors des périodes de révision des listes pour exercer son droit de vote. Un électeur radié d'une liste électorale peut néanmoins demander son inscription en dehors des périodes de ...
Fiscalité des organismes HLM
Les organismes HLM sont exonérés du paiement de l'impôt sur les sociétés pour les opérations afférentes au secteur locatif d'intérêt général, c'est-à-dire les opérations destinées à des foyers aux revenus plafonnés. Aux termes de l'article 207-1-4° du code général des impôts, les organismes d'habitation à loyer modéré sont ...
Aires d’accueil des gens du voyage
Les aires d'accueil de gens du voyage n'entrent pas dans la définition des logements locatifs sociaux. L'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a modifié l'article L. 3211-7 du code de la propriété des personnes publiques en assimilant aux logements sociaux mentionnés aux 3° e ...
