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Veille juridique - Page 2935
Domaine public : contravention de grande voirie
Le juge administratif doit, avant de faire droit à des conclusions visant à la démolition des ouvrages, rechercher si une régularisation est possible. Dans la négative, il doit encore prendre en considération les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts en présence et tenir compte des conséquences ...
Performance énergétique des maisons individuelles
Un arrêté, pris pour l'application de l'article R111-21 du Code de la construction et de l'habitation, précise les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement de coefficient d'occupation des sols, en cas de respect d'exigences de performance énergétique par un projet de construction. En principe, les constructions de bâtiments ...
Fonctionnement de la prime
Sont fixées par cet arrêté : la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités ; les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime ; celles relatives à la notification des décisions, la liste des sections de la nomenclature d'activités ...
Restauration immobilière
Les modalités de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération de restauration immobilière (nouvel article R313-23 du Code de l'urbanisme) et le contenu du dossier soumis à enquête (nouvel art. *R313-24) sont définis. Suivant l'article *R313-25, les travaux exécutés sur des immeubles dont la restauration a ...
Contrôles des dons et libéralités
Un texte concerne les associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et porte application de l'article 910 du Code civil. Tout notaire chargé du règlement d'une succession contenant des legs en faveur de l'un des établissements et associations mentionnés à l'article 910 en informe l'établissement ou ...
Taxe professionnelle – Compensation des pertes
Un décret est pris pour l'application de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2006 et relatif à la compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle subies par les départements et les régions.
Les unités touristiques nouvelles doivent inclure des logements pour les saisonniers
L'autorisation prévue au V de l'article L145-11 du Code de l'urbanisme, pour construire des unités touristiques nouvelles dans des communes non couvertes par un Scot, est délivrée suivant la taille de l'opération par le préfet coordonnateur de massif ou par le représentant de l'Etat dans le département. Les différents seuils figurent dans ...
Activité de moto-cross et tranquillité publique
Les dispositions relatives à l'organisation de manifestations automobiles sportives ont notamment pour objet d'éviter que les installations soumises à homologation portent une atteinte excessive à la tranquillité publique. L'article 1er du décret du 23 décembre 1958 susvisé soumet toute épreuve, compétition ou manifestation de caractère ...
Mariage mixte : condition d’obtention de la nationalité française
Dans le cadre du régime juridique antérieur à la réforme introduite par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, le délai de communauté de vie nécessaire pour souscrire une déclaration acquisitive de la nationalité française à raison du mariage était supprimé en cas de naissance avant ou après le mariage d'un enfant dont la ...
FPT : licenciement
Un arrêté de licenciement doit impérativement toujours être motivé en lui-même pour être valable.L'arrêté du 30 octobre 1999 par lequel le maire de Guillaumes a décidé de licencier M. X se borne à indiquer, sans autre précision, que la qualité du travail effectué par M. Michel X est incompatible avec la bonne marche du service et ...
