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Veille juridique - Page 2934
Cérémonie
Les maires, durant la cérémonie de citoyenneté, sont astreints à un devoir de neutralité. Le décret n° 2007-168 du 8 février 2007 relatif à la cérémonie de citoyenneté pour la remise de la carte électorale prévoit que cette cérémonie ne peut pas être organisée durant la campagne électorale d'une élection concernant tout ou ...
Réglementation des forages privés
La loi sur l'eau encadre la possibilité pour les particuliers de réaliser des forages privés. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques, promulguée le 30 décembre 2006, prévoit des dispositions relatives aux règles applicables en matière de forage de puits par les particuliers. Tout d'abord, concernant le risque de développement ...
Expropriation
Le ministre chargé de l'environnement n'étant pas chargé de l'exécution du décret de déclaration d'utilité publique, celui-ci n'avait pas à être soumis à son contreseing. En vertu de l'article 22 de la Constitution, «les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution» ; que ...
Compétence juridictionnelle
Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux déclarations de travaux exemptés de permis de construire.Il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R811-1 du Code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles des 1° et 7 ...
Police municipale : entretien des voies privées
La circonstance qu'un terrain ait le caractère de terrain privé ne fait pas obstacle à ce qu'un maire prenne les mesures nécessaires à la sécurité des usagers de la voie publique et, le cas échéant, en ordonne le nettoyage aux services communaux.L'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales indique que la police ...
Permis de construire : affichage
Les délais de recours des tiers contre un permis de construire se décomptent à partir de l'affichage. La preuve de cet affichage se fait par tout moyen. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B ont produit de nombreux témoignages et attestations de voisins, n'ayant avec eux aucun lien personnel, sollicités ...
Licenciement dans la FPT : contentieux
La demande d'organisations syndicales visant à obtenir le prolongement du stage de titularisation d'un agent venant de faire l'objet d'une mesure de licenciement ne constitue pas un recours hiérarchique susceptible de conserver le délai de recours contentieux. Principal considérant :"Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X a reçu, le ...
Composition du Conseil économique et social
Un décret du 25 mai 2007 modifie le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 posant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social.
Ministère du Logement et de la ville : attributions
Un décret précise les attributions du ministre du Logement et de la ville : celui-ci prépare et met en oeuvre la politique du gouvernement en matière de logement, de construction, de politique de la ville et de lutte contre la précarité et l'exclusion.A ce titre, il élabore les règles relatives au logement social, à l'accès au logement ...
Permis de construire et loi « littoral »
Le 7 mai 2007, le Conseil d'Etat a condamné la commune de Bidart à indemniser une société immobilière, à raison d'erreurs commises dans la délivrance de certificat d'urbanisme et d'un permis de construire. Car la collectivité n'avait pas tenu compte de la constructibilité limitée résultant de l'application de la loi «littoral».Sur la ...
