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Veille juridique - Page 2933
Procédure disciplinaire : respect des droits de la défense
L'administration doit scrupuleusement respecter les modalités de la procédure disciplinaire prévues par les textes, mais pas ce que ceux-ci ne prévoient pas.Dans la procédure disciplinaire engagée à son encontre, un agent des douanes a eu connaissance de la faculté de se faire assister par un défenseur de son choix, à deux reprises avant ...
Rédacteur – CG de l’Orne et de la Seine-Maritime
Deux arrêtés prévoient l'ouverture de concours externe, interne et d'un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de l'Orne et de la Seine-Maritime. Retrait du dossier d'inscription : du 25 septembre au 17 octobre, à retourner, au plus tard, le 25 octobre 2007.
Aménagement du littoral : non-indemnisation des servitudes
L'article L.160-5 du Code de l'urbanisme ne fait pas obstacle à ce que le propriétaire dont le bien est frappé d'une servitude prétende à une indemnisation, dans le cas exceptionnel où ce propriétaire supporte une charge spéciale et exorbitante. L'article L.160-5 du Code de l'urbanisme ne fait pas obstacle à ce que le propriétaire dont ...
Frais de représentation des emplois fonctionnels
Lorsque l'octroi de frais de représentation n'est pas subordonné à la production de justificatifs, il constitue un complément de rémunération, soumis comme tel au principe de parité dont s'inspire l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984. En vertu de ce principe, les avantages indemnitaires accordés aux fonctionnaires territoriaux ne ...
Transfert de personnel
Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la part des personnels techniciens, ouvriers et de service du forfait d'externat versée aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association.
Notation
Selon l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983, «les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées». Par ailleurs, il est indiqué dans l'article 3 du décret du 14 mars 1986 que la fiche individuelle de notation comporte une appréciation d'ordre général ...
Création d’une voie nouvelle à deux fois deux voies
Selon l'article R.121-12 du Code de l'environnement, une opération consistant en la création d'une route express ou de routes à deux fois deux voies à chaussées séparées ne doit être soumise obligatoirement à la commission nationale du débat public que si son coût est supérieur à 300 millions d'euros ou sa longueur supérieure à 40 ...
Installations classées : étude d’impact (1)
Lorsqu'une étude d'impact a été portée en temps utile à la connaissance de l'autorité chargée d'instruire la demande de permis de construire, la seule circonstance qu'elle n'ait pas figuré dans le dossier joint à la demande de permis de construire ne suffit pas à faire regarder comme remplie la condition tenant à l'absence d'étude ...
Installations classées : étude d’impact (2)
Les travaux de construction d'une installation classée relevant du régime de l'autorisation sont soumis à la procédure de l'étude d'impact.Aux termes de l'article R.122-6 du Code de l'environnement, ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact les aménagements, ouvrages et travaux définis au tableau ci-après, dans les limites ...
Expropriation : avis du commissaire enquêteur
L'avis favorable du commissaire enquêteur peut se déduire de l'ensemble de ses observations.En relevant que la majorité des observations enregistrées était favorable au projet, que les aménagements projetés étaient de nature à améliorer la sécurité sur la route concernée en réduisant les nuisances occasionnées par le stationnement ...
