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Veille juridique - Page 2933
Certificat d’urbanisme
Un certificat d'urbanisme n'a pas pour objet d'autoriser une construction sur le terrain pour lequel il est délivré. Il n'entre donc pas dans le champ d'application de l'article L600-3 du Code de l'urbanisme, relatif à la notification des recours.Voici les principaux considérants du Conseil d'Etat dans l'affaire «Commune de ...
Police : immeuble menaçant ruine
Le caractère contradictoire que le législateur a entendu conférer à la procédure prévue à l'article L 511-2 du Code de la construction et de l'habitation ne peut être respecté que si le maire met en cause, dans son arrêté, tous les copropriétaires et les propriétaires mitoyens de l'immeuble.M. A demande au Conseil d'Etat l'annulation ...
Délégation de service public : durée de la convention
Il est impossible de prévoir une durée révisable dans le cadre de l'exécution normale du contrat de la délégation de service public. La limitation de la durée des délégations de service public est un élément essentiel de ce type de contrats et l'indication de leur durée est un point important qui doit être porté à la connaissance ...
Non-indemnisation des servitudes d’urbanisme
Le principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme n'est pas un principe général et absolu. Assorti expressément de deux exceptions touchant aux droits acquis par les propriétaires et à la modification de l'état antérieur des lieux, il ne fait pas obstacle à ce que le propriétaire dont le bien est frappé d'une servitude ...
Délégation de service public : cession de contrat
La cession partielle du contrat de délégation de service public est impossible, en revanche la subdélégation est autorisée, à condition d'être autorisée par la collectivité délégante.
Attributions des ministres
Ce décret est relatif aux attributions du ministre de l'Economie, des finances et de l'emploi.
Nouvelle Calédonie : domaine public
Le haut-commissaire de la République a compétence, en sa qualité de représentant de l'Etat, pour autoriser l'occupation du domaine public maritime en Nouvelle Calédonie.Dans l'affaire «Société minière du Sud Pacifique» jugée par le Conseil d'Etat le 25 mai, le requérant invoque le décret du 17 janvier 1908 relatif au régime domanial ...
Réglementation des forages privés
La loi sur l'eau encadre la possibilité pour les particuliers de réaliser des forages privés. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques, promulguée le 30 décembre 2006, prévoit des dispositions relatives aux règles applicables en matière de forage de puits par les particuliers. Tout d'abord, concernant le risque de développement ...
Expropriation
Le ministre chargé de l'environnement n'étant pas chargé de l'exécution du décret de déclaration d'utilité publique, celui-ci n'avait pas à être soumis à son contreseing. En vertu de l'article 22 de la Constitution, «les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution» ; que ...
Protection de la collectivité
La collectivité doit prendre en charge les conséquences de la condamnation pénale d'un élu, à condition qu'elle résulte de faits non détachables de l'exercice de ses fonctions. L'article L. 3123-28 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a prévu, pour les conseillers généraux un dispositif identique à celui existant au ...
