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Veille juridique - Page 2932
Conseil municipal. Subvention illicite
Une manifestation doit être regardée comme ayant un caractère cultuel, dès lors qu'elle prévoit notamment des prières, suivant la tradition religieuse des participants, suivies d'une procession. Dès lors, en accordant une subvention à l'association chargée d'organiser de cette cérémonie, considérée en tant que telle comme association ...
Transfert à l’intercommunalité de la compétence «voirie»
En application des dispositions de l'article L5214-16 du CGCT, des communes peuvent transférer, à titre optionnel, à la communauté de communes dont elles sont membres la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie ». L'exercice de cette compétence peut être partagé entre la communauté de communes et ses communes ...
Police municipale
Des arrêtés modifient le nombre de postes ouverts pour le recrutement de chefs de service de police municipale par les centres de gestion du Nord-Pas-de-Calais, de Bretagne, de Paca et de la première couronne parisienne.
Corse. Transmission d’informations statistiques à l’Etat
Un décret est relatif à la transmission à l'Etat, par les collectivités territoriales, d'informations statistiques relatives à l'accueil, la restauration, l'hébergement et l'entretien dans les collèges et lycées. Les présidents des conseils généraux, des conseils régionaux et le président du conseil exécutif de Corse doivent ...
Egalité entre les femmes et les hommes
L'autorité municipale peut accorder des journées mobiles à ses agents, mais elle ne peut, ce faisant, établir une discrimination de principe fondée sur l'appartenance à l'un ou l'autre sexe.Le titre III (1) du «Guide des procédures des congés et autorisations d'absences» de la commune de Tremblay-en-France prévoit expressément que les ...
Habitat insalubre
L'ordonnance du 15 décembre 2005, relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux, instaure une procédure contradictoire avant la signature par le maire d'un arrêté de péril imminent. Les modalités de la procédure contradictoire, énoncée au premier alinéa de l'article L.511-2 du Code de la construction et de l'habitation ...
Procédure d’urgence
Le retard pris dans l'aménagement de terrains constructibles répondant aux besoins de logement des administrés constitue un moyen sérieux justifiant la procédure d'urgence. Nécessaire, ce moyen n'est cependant pas suffisant : le requérant doit en outre justifier qu'il y a atteinte grave à l'intérêt général.Devant le juge des ...
Brigades cynophiles municipales
Les brigades cynophiles de la police municipale agissent dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le maire (art. L.2212-5 du Code général des collectivités territoriales). Ces missions diffèrent de celles de la police nationale. Néanmoins, s'agissant des conditions d'utilisation des chiens, les principes rappelés dans la ...
Amortissement des fonds de concours
L'assemblée délibérante de la collectivité qui verse des fonds de concours peut librement fixer la durée d'amortissement de ceux-ci, indépendamment de leur destination.L'article 186 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 dispose que des fonds de concours peuvent être versés entre les établissements ...
Permis de construire ou déclaration de travaux
Les constructions et travaux réalisés sur un terrain supportant un bâtiment existant et créant une surface hors oeuvre brute inférieure à 20 mètres carrés relèvent de la procédure de la déclaration, et non de permis. Et ce, même s'ils entraînent une modification d'aspect extérieur ou de volume ou la création d'un niveau ...
