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Veille juridique - Page 2931
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : directeur de cabinet
Jacques Gérault, préfet, est nommé au poste de directeur du cabinet de la ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Territoriale : agent à temps non complet
La décision par laquelle l'autorité compétente, après avoir apprécié si les conditions prévues par l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 et, s'agissant d'un fonctionnaire nommé dans un emploi à temps non complet, la condition de durée de travail prévue par le décret du 20 mars 1991, sont remplies, place un fonctionnaire en ...
Accords-cadres
Marchés publics Le maire doit être autorisé, dans les mêmes conditions que pour un accord cadre classique, à signer un accord cadre fondant un marché subséquent.Aux termes de l'article L2122-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), «sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du ...
Urbanisme commercial : déséquilibre de la zone de chalandise
La réalisation d'un projet d'équipement qui porterait la densité en équipements commerciaux à près du double de celle constatée aux niveaux national et départemental entraînerait un déséquilibre entre les différentes formes de commerce, que le dynamisme démographique de la zone et l'importance de la population touristique en période ...
Intercommunalité : adhésion
Lorsqu'elle est lancée à l'initiative du syndicat, par une délibération de l'organe délibérant de celui-ci, l'adhésion d'une commune nouvelle peut être lancée sans la délibération préalable du conseil municipal. En application des dispositions de l'article L5211-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l'initiative ...
Contentieux : délai raisonnable de jugement
L'action en responsabilité engagée par le justiciable dont la requête n'a pas été jugée dans un délai raisonnable doit permettre la réparation de l'ensemble des dommages tant matériels que moraux, directs et certains, qui ont pu lui être causés et dont la réparation ne se trouve pas assurée par la décision rendue sur le litige ...
Casinos
Sont déterminées les conditions d'établissement et d'instruction des demandes d'autorisation de jeux, les modalités d'administration et de fonctionnement des casinos et les règles de fonctionnement des jeux. Sont également précisées les règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils mentionnés à l'article 1er du décre ...
Installations classées : autorisation
La circonstance qu'un arrêté de prolongation ne soit pas motivé est sans influence sur la légalité de la décision prise à l'issue du délai ainsi irrégulièrement prolongé. La coopérative agricole Le Dunois a demandé le 27 avril 2004 à augmenter ses capacités de stockage de céréales, d'engrais liquides, de produits ...
Pouvoir de police du maire
Le déversement par un administré d'eaux usées dans la nature relève de la compétence des communes en matière d'assainissement. Il appartient donc au maire d'exercer la police qui y est afférente et de prendre toutes mesures utiles destinées à prévenir toute pollution qui pourrait être causée par les eaux usées.Il en serait de même ...
Prestation d’accueil du jeune enfant
Un décret est relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant. Aux termes de l'article D531-23 (modifié) du Code de la sécurité sociale, lorsqu'au cours d'un même mois un ou plusieurs enfants sont gardés selon plus d'un même mode de garde dans les conditions mentionnées au I et au IX, il est fait masse, pour le calcul de l'aide, de ...
