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Veille juridique - Page 2930
Prévention de la délinquance : emploi du Fonds interministériel
Une circulaire précise les objectifs de l'emploi du Fonds interministériel de prévention de la délinquance, créée par loi n°2007-297 du 5 mars 2007 : agir sur la réalité de la délinquance, faciliter l'application des nouvelles dispositions législatives, promouvoir les politiques locales de prévention de la délinquance, améliorer les ...
Domaine public : entretien
Les usagers sont tenus de faire une utilisation normale des chemins ruraux, faute de quoi une participation aux frais de réfection peut leur être réclamée.Les dépenses d'entretien des voies communales font parties des dépenses obligatoires mises à la charge des communes, conformément aux dispositions prévues à l'article L2321-2 du Code ...
Domaine maritime : objets échoués et épaves
Toute personne se livrant au pillage des objets échoués sur les côtes françaises est susceptible de faire l'objet de poursuites pénales sous la qualification de vol.Le statut des épaves maritimes est régi par la loi du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes, modifiée par la loi du 26 février 1996, et par le décret ...
Agent contractuel à temps partiel dans la FPT
Les dispositions du décret modifié susvisé du 15 février 1988, relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (FPT), s'appliquent aux agents non titulaires qu'un établissement public de coopération intercommunale recrute pour occuper un emploi à temps partiel, quand bien même les intéressés seraient par ailleurs ...
Logement social, rachat d’immeubles
Lorsqu'un bailleur social acquiert des logements occupés dans le parc privé, le loyer des locataires en place est normalement maintenu au niveau de celui qu'ils acquittaient avant l'achat de leur logement par l'organisme d'HLM, quand leurs ressources excèdent les plafonds fixés pour l'attribution de ces logements.Les opérations d'acquisition ...
FPT: sanction disciplinaire pour non-respect de la période de repos jusqu’au terme du congé maladie
M.C. s'est vu infliger la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée d'un mois, au motif que l'administration a constaté, lors d'une visite de contrôle intervenue trois jours avant l'expiration d'un congé de maladie dont il bénéficiait, qu'il effectuait à son domicile «des travaux de maçonnerie». Un congé ...
Voie privée ouverte à la circulation automobile
Une impasse peut être considérée comme une voie privée ouverte à la circulation automobile.L'allée des Fontenettes a été créée initialement pour assurer la desserte d'un groupe de quatre maisons implantées sur les parcelles 252 à 255 et qu'en 1994, à la suite d'une division de terrain donnant naissance aux parcelles 300 et 301, il a ...
Interruption des travaux et autorité de la chose jugée
Pour l'application de l'article L480-2 du Code de l'urbanisme, l'autorité de la chose jugée s'étend, exceptionnellement, à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal. Aux termes de l'article L480-2 du Code de l'urbanisme : Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L480-4 a été ...
ZAC, opérations d’aménagement
La relance de l'activité économique, la stabilisation démographique de la commune, et l'amélioration de l'intégration d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) dans son environnement constituent des buts d'intérêt général auxquels celle-ci doit répondre.Aux termes des dispositions de l'article L300-1 du Code de l'urbanisme, les actions ...
Relations avec les conseils municipaux
Un débat peut être ouvert par le maire lors de la présentation du rapport annuel de l'EPCI dont la commune est membre. Les conseils municipaux des communes membres de tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doivent être informés des activités de cet établissement notamment par la communication par le maire d'un ...
