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Veille juridique - Page 2929
Allocation logement
Un décret modifie diverses dispositions relatives à la détermination du montant de l'allocation logement. Les modifications touchent notamment les accédants à la propriété ainsi que les étudiants logés en résidence universitaire. Les ressources prises en considération sont aussi modifiées : les ressources sont diminuées d'un ...
Agents de la Poste – titularisation
La note de service n° 179, en date du 27 juillet 1997, prise par le directeur des ressources humaines de la direction générale de La Poste a subordonné la titularisation des agents auxiliaires à l'acceptation d'une nomination « sur un poste, parmi les postes vacants ouverts au recrutement, en délégation Ile-de-France, dans le cadre des ...
Prestations – Un décret modifie des dispositions relatives à différentes allocations
En ce qui concerne la détermination de la prestation d'accueil du jeune enfant, sont pris en compte le total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après la déduction au titre des créances alimentaires, désormais éventuellement revalorisées, et des indemnités journalières versées en cas ...
Fonction publique de l’Etat – fin de détachement
M. X, ingénieur d'études au CNRS, a été détaché comme conseiller technique auprès de l'UNESCO, organisme international, pour animer un projet de coopération internationale en Guinée. Il a été mis fin au détachement de longue durée de cet agent, à l'expiration de sa mission auprès de l'UNESCO, pour une cause autre qu'une faute ...
Fonction publique de l’Etat – Nouvelle bonification indiciaire
Par un arrêté du 28 février 2000, le ministre de la jeunesse et des sports a accordé la nouvelle bonification indiciaire à deux des onze correspondants informatiques interrégionaux du ministère. Puis, il a décidé de remplacer les correspondants interrégionaux par des correspondants régionaux, en prévoyant cette nouvelle réorganisation ...
Chefs de service de police municipale
Un arrêté fixe les dates des épreuves et prévoit l'ouverture au titre de 2007 de la deuxième session de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale. Les dates des épreuves écrites et orales sont fixées à compter du 13 novembre 2007. Les dossiers doivent être ...
Ingénieur territorial
Deux examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur territorial par voie de promotion interne (session 2007) seront organisés par les délégations régionales Nord-Pas-de-Calais, première couronne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Martinique et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.Les dates des épreuves écrites ...
Retrait d’un complément de rémunération illégal
Chaque versement mensuel, au cours des années 1998, 1999 et 2000, d'un complément de rémunération représentant 10% du traitement brut était dépourvu de base légale et prohibé par le contrat liant l'agent à la commune. Néanmoins, ces versements ont pour l'intéressé le caractère d'une décision créatrice de droits, et ne pouvaient ...
Transfert de patrimoine
Deux arrêtés transfèrent à la ville de Clamecy (Nièvre) et de Beaune (Côte-d'Or)la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat aux villes de Clamecy et de Beaune, avant le 7 octobre 1910, et conservés au musée d'art et d'histoire romain Rolland de Clamecy.
Police nationale : avancement
Les fonctionnaires de la police nationale relèvent d'un statut spécial qui peut déroger au statut général de la fonction publique, en particulier à la règle selon laquelle «l'avancement d'échelon a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur» (cf. article 57 de la loi du 11 janvier 1984, portant ...
