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Veille juridique - Page 2929
Délais de notification
La notification des marchés au préfet permet à ce dernier d'effectuer un contrôle de légalité effectif. En application de l'article L2131-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le préfet ou le sous-préfet doit être informé, dans un délai de quinze jours, de la date de notification d'un marché à son titulaire ...
Concurrence et candidature
Un prestataire ayant participé à la phase d'élaboration du marché peut soumissionner, s'il prouve que sa connaissance du dossier ne fausse pas la concurrence entre les soumissionnaires. Sur la question de savoir si un prestataire ayant participé aux travaux préparatoires à une procédure de marché public peut présenter une offre dans le ...
Commission des services publics : publicité des séances
Il est de pratique générale que les réunions des commissions ne soient pas publiques. La commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics est régie par un décret général relatif aux commissions consultatives et un décret spécifique qui a été récemment modifié. S'agissant du risque de collusion ...
Agent territorial : sanction disciplinaire
Pour ordonner l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un jour de M. X, le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) s'est fondé sur les négligences professionnelles répétées du requérant et sur le non-respect par ce dernier de ses obligations professionnelles. L'exactitude matérielle de ces ...
Dépassement de COS
Le plan d'occupation des sols (POS) de Paris prévoyant expressément le dépassement du coefficient d'occupation du sol (COS) est légal, dès lors que l'objet des travaux litigieux est l'amélioration d'équipements de culte.Par un arrêté du 9 juin 1997, le maire de Paris a accordé à l'Association israélite de tradition sépharade un permis ...
Police : défrichage obligatoire
La mise en oeuvre des pouvoirs conférés au maire par l'article L2213-25 du Code général des collectivités territoriales n'est pas rendue impossible par l'absence du décret prévu par ce texte. Mais relève de l'appréciation souveraine du maire.Aux termes de l'article L2213-25 du Code général des collectivités territoriales, dans la ...
Domaine maritime : objets échoués et épaves
Toute personne se livrant au pillage des objets échoués sur les côtes françaises est susceptible de faire l'objet de poursuites pénales sous la qualification de vol.Le statut des épaves maritimes est régi par la loi du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes, modifiée par la loi du 26 février 1996, et par le décret ...
Agent contractuel à temps partiel dans la FPT
Les dispositions du décret modifié susvisé du 15 février 1988, relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (FPT), s'appliquent aux agents non titulaires qu'un établissement public de coopération intercommunale recrute pour occuper un emploi à temps partiel, quand bien même les intéressés seraient par ailleurs ...
Notification des recours
La procédure de notification des recours est légalement menée par la transmission par les services de la direction départementale de l'équipement (DDE) des copies des lettres recommandées avec accusé de réception adressées par le préfet de Vaucluse au maire et au pétitionnaire.Aux termes de l'article R600-1 du Code de l'urbanisme, en ...
Domaine public : critères
Le Conseil d'Etat, saisi par le juge judiciaire, se prononce sur l'appartenance au domaine public d'un circuit automobile.La Semipfa, qui gère le circuit routier d'entraînement, dénommé «circuit Carole» a autorisé la société Zebra auto-moto-école, qui prépare à l'obtention du permis moto, à utiliser des locaux techniques et ...
