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Veille juridique - Page 2929
Ministère du Logement et de la ville : attributions
Un décret précise les attributions du ministre du Logement et de la ville : celui-ci prépare et met en oeuvre la politique du gouvernement en matière de logement, de construction, de politique de la ville et de lutte contre la précarité et l'exclusion.A ce titre, il élabore les règles relatives au logement social, à l'accès au logement ...
Compétence juridictionnelle
Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux déclarations de travaux exemptés de permis de construire.Il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R811-1 du Code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles des 1° et 7 ...
Police municipale : entretien des voies privées
La circonstance qu'un terrain ait le caractère de terrain privé ne fait pas obstacle à ce qu'un maire prenne les mesures nécessaires à la sécurité des usagers de la voie publique et, le cas échéant, en ordonne le nettoyage aux services communaux.L'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales indique que la police ...
Permis de construire : affichage
Les délais de recours des tiers contre un permis de construire se décomptent à partir de l'affichage. La preuve de cet affichage se fait par tout moyen. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B ont produit de nombreux témoignages et attestations de voisins, n'ayant avec eux aucun lien personnel, sollicités ...
Licenciement dans la FPT : contentieux
La demande d'organisations syndicales visant à obtenir le prolongement du stage de titularisation d'un agent venant de faire l'objet d'une mesure de licenciement ne constitue pas un recours hiérarchique susceptible de conserver le délai de recours contentieux. Principal considérant :"Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X a reçu, le ...
Permis de construire et loi « littoral »
Le 7 mai 2007, le Conseil d'Etat a condamné la commune de Bidart à indemniser une société immobilière, à raison d'erreurs commises dans la délivrance de certificat d'urbanisme et d'un permis de construire. Car la collectivité n'avait pas tenu compte de la constructibilité limitée résultant de l'application de la loi «littoral».Sur la ...
Délégation de service public : contentieux
Le recours en cassation contre un référé suspension, mené contre une délibération fixant, pour une période limitée, le tarif des transports maritimes de véhicules ne peut pas être accueilli, dès lors que les effets de la délibération sont épuisés.A la suite de sa décision de déléguer le service public de la desserte maritime ...
Territoriale : contentieux
En rappelant qu'une décision de licenciement pour inaptitude professionnelle ne constitue pas une sanction disciplinaire et qu'elle est indépendante des sanctions qui peuvent être prononcées au plan disciplinaire, le tribunal administratif a suffisamment répondu au moyen tiré du fait que Mme X aurait fait l'objet d'une double sanction au ...
Installation classée : autorisation d’ouverture
L'expiration du délai de trois mois au terme duquel le préfet doit se prononcer sur une demande d'autorisation d'ouverture d'une installation classée ne fait pas naître une décision implicite. Et l'autorité administrative reste tenue de statuer sur la demande. Par suite, la circonstance qu'un arrêté de prolongation ne soit pas motivé est ...
Ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales :
Délégation est donnée à Xavier Delarue, administrateur civil, chef du bureau de l'action régionale et de l'aménagement du territoire, à Nathalie Colin, administratrice civile, chef du bureau de la déconcentration et des politiques territoriales de l'Etat, et à Denis Olagnon, administrateur civil, chef du bureau de la modernisation et de ...
