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Veille juridique - Page 2928
Proc̩dure РPr̩sentation des ordonnances de r̩f̩r̩
Le Conseil d'Etat précise les règles de forme qui s'attachent aux ordonnances de référé. Le juge des référés qui rejette une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité ...
Eau – Contrôle financier sur l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques
Un arrêté du 14 juin 2007détermine les modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (« le contrôleur »), exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement ...
Techniciens supérieurs territoriaux
Un décret n° du 26 juin 2007 modifie le décret n° 2003-256 du 19 mars 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens supérieurs territoriaux. Le 1° des articles 3 et 4 du décret du 19 mars 2003 indique désormais que la vérification des connaissances mathématiques des ...
Tenue des agents de la police municipale
Un décret du 26 juin 2007 est relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du Code des communes.
Indemnité d’éloignement pour les fonctionnaires de la FPH
Aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953, les fonctionnaires domiciliés dans un département d'outre mer, mais affectés en France métropolitaine lors de leur entrée dans l'administration (ou la suite d'une mutation ou d'une promotion), perçoivent une indemnité d'éloignement, à condition d'accomplir une certaine durée de ...
Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance
Le décret d'application pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance est publié. Ce fonds finance les actions de prévention de la délinquance mises en oeuvre dans le cadre des plans définis à l'article L. 2215-2 du Code général des ...
Défaut d’entretien normal d’u ouvrage public
Le militaire de carrière quittant le chemin de visite d'une forteresse pour cueillir des fleurs doit être considéré comme responsable de sa chute. Pour autant, l'état de vétusté de la forteresse atténue sa responsabilité. La cour administrative d'appel de Bordeaux a écarté toute responsabilité de la commune de Blaye dans l'accident ...
Indemnités
La décision par laquelle l'autorité administrative a accordé, à tort, le bénéfice d'une indemnité de feu à un sapeur pompier professionnel, n'est pas une simple mesure de liquidation de créance résultant d'une décision antérieure, mais constitue une décision créatrice de droits. En conséquence, cette décision illégale ne pouvait ...
Zone de chalandise
Le Conseil d'Etat précise la notion de zone de chalandise au sein de laquelle l'impact des projets d'équipement commercial sont étudiés par les commissions départementales d'équipement commercial.Si, eu égard à la nature, à la composition et à l'attribution de la commission nationale d'équipement commercial, les décisions qu'elle prend ...
Maire РConditions de d̩mission
Aux termes de l'article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales, la démission du maire ou d'un adjoint est adressée au préfet. Elle prend effet à compter du jour où son acceptation par le préfet a été portée à la connaissance de l'intéressé, même verbalement (CE, 25 juillet 1986, Élection du maire de Clichy). à ...
