- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2927
Discipline
M. X, agent de salubrité de la commune de Saint-Raphaël (Var), a été condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et trois ans de mise à l'épreuve. Celui-ci s'était rendu coupable d'agression sexuelle sur mineure de 15 ans dont il est l'ascendant légitime. En émettant l'avis, le 1er juillet 1999, qu'il n'y avait pas ...
Radiation des cadres
Est légale la décision radiant des cadres, pour abandon de poste, un fonctionnaire ayant refusé de rejoindre, à la suite de deux mises en demeure, le poste de reclassement qui lui était proposé, alors que celui-ci était conforme aux prescriptions du médecin du travail. A supposer que ce fonctionnaire ait eu des doutes sur le caractère ...
Délibérations de conseils municipaux
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal (CGCT, art. L. 2121-12). Elle doit contenir suffisamment d'informations.Le rapport de présentation d'un projet de délibération adressé aux ...
Syndicat de communes
Sauf exception limitativement énumérée par l'article L. 2224-1 du Code général des collectivités territoriales, il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des se services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, qui ...
Contentieux
L'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) est applicable aux fonctionnaires sauf si le droit interne de l'Etat concerné a expressément exclu l'accès à un tribunal s'agissant du poste ou de la catégorie de salariés en question et si cette dérogation repose sur des motifs objectifs liés à l'intérêt de l'Etat.
NBI
Un fonctionnaire chargé de la régie d'avance pour un montant compris entre 3049 et 18294 euros a droit à l'attribution de dix points majorés de nouvelle bonification indiciaire sans qu'y fasse obstacle le fait que le fonctionnement de la dite régie présentait un caractère épisodique.
Associations agréées
L'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours a été pris en application de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile qui dispose, dans son article 36 relatif aux associations agréées de sécurité civile, qu'« elles seules peuvent contribuer ...
Notification des recours
Les dispositions de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme ne sont applicables qu'aux décisions d'utilisation ou d'occupation du sol. Elles ne sont donc pas applicables à un recours dirigé à l'encontre d'une déclaration d'utilité publique de travaux emportant mise en compatibilité du POS.Considérant qu'aux termes des dispositions de ...
Obligation alimentaire
L'obligation alimentaire a un caractère personnel, c'est pourquoi ne sont pris en compte que les revenus du débiteur, et pas ceux de son conjoint. L'obligation alimentaire, expression de la solidarité familiale entre parents ou alliés, revêt un caractère personnel. En effet, les articles 205 à 207 du code civil ne prévoient ni solidarité ...
Critères d’attribution : L’article 53 du Code des marchés publics est « eurocompatible »
Le II de l'article 53 du Code des marchés publics dispose, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005, applicable aux faits de l'espèce : pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, la personne publique se fonde sur divers critères variables selon l'objet du marché, notamment ...
