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Veille juridique - Page 2927
Transmission des résultats
Si, en raison de l'éloignement des bureaux de vote, des difficultés de communication ou, pour toute autre cause, les procès-verbaux ne parviendraient pas à la commission en temps utile, celle-ci est habilitée à se prononcer, au vu des télégrammes, des télécopies ou des courriers électroniques des maires ou des délégués du ...
Publicité
En l'absence de règles nationales légales applicables à la procédure de passation du marché litigieux permettant d'assurer une publicité de l'avis d'appel public à la concurrence dans des conditions compatibles avec les objectifs de la directive 2004/18/CE, il appartient à la région d'assurer une publicité de ses intentions compatible ...
Stationnement, camping, caravaning
Les restrictions au stationnement des camping-cars doivent être motivées et limitées. Les interventions des autorités locales en matière de stationnement de tout véhicule sur la voie publique se fondent en premier lieu sur le code de la route. S'agissant de véhicules, les autocaravanes ne sauraient être privées du droit de stationner ...
Décrets attribuant les fonctions des ministères(4)
Le ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique prépare et met en oeuvre la politique du gouvernement en matière budgétaire et fiscale, de fonction publique et de modernisation de l'Etat. En matière de fonction publique, il conduit la politique de rénovation de la gestion des ressources humaines dans les administrations ...
FPT : concours
Si aucune disposition législative ou réglementaire applicable à l'organisation d'un concours ne prévoit la dispense d'une épreuve physique d'admission, le jury peut l'admettre.Le jury du concours interne d'éducateur des activités physiques et sportives, organisé par le centre interrégional de concours Ouest du CNFPT pour l'année 2004, a ...
Certificat d’urbanisme
Un certificat d'urbanisme n'a pas pour objet d'autoriser une construction sur le terrain pour lequel il est délivré. Il n'entre donc pas dans le champ d'application de l'article L600-3 du Code de l'urbanisme, relatif à la notification des recours.Voici les principaux considérants du Conseil d'Etat dans l'affaire «Commune de ...
Délégation de service public : durée de la convention
Il est impossible de prévoir une durée révisable dans le cadre de l'exécution normale du contrat de la délégation de service public. La limitation de la durée des délégations de service public est un élément essentiel de ce type de contrats et l'indication de leur durée est un point important qui doit être porté à la connaissance ...
Police : immeuble menaçant ruine
Le caractère contradictoire que le législateur a entendu conférer à la procédure prévue à l'article L 511-2 du Code de la construction et de l'habitation ne peut être respecté que si le maire met en cause, dans son arrêté, tous les copropriétaires et les propriétaires mitoyens de l'immeuble.M. A demande au Conseil d'Etat l'annulation ...
Délégation de service public : cession de contrat
La cession partielle du contrat de délégation de service public est impossible, en revanche la subdélégation est autorisée, à condition d'être autorisée par la collectivité délégante.
Non-indemnisation des servitudes d’urbanisme
Le principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme n'est pas un principe général et absolu. Assorti expressément de deux exceptions touchant aux droits acquis par les propriétaires et à la modification de l'état antérieur des lieux, il ne fait pas obstacle à ce que le propriétaire dont le bien est frappé d'une servitude ...
