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Veille juridique - Page 2926
Plan d’aménagement de zone
La délibération d'un conseil municipal refusant d'autoriser la modification du plan d'aménagement de zone ne saurait constituer un document d'urbanisme, au sens de l'article R600-1 du Code de l'urbanisme relatif à la notification des recours.En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou ...
Transformation de syndicat en EPCI : fiscalité
Les EPCI à fiscalité additionnelle nouvellement créés par substitution à un syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom) ainsi que leurs communes membres peuvent instituer un mécanisme conventionnel de péréquation financière dégressive (dix ans au plus) afin d'atténuer les effets du changement de régime fiscal pour les ...
Décès : prise en charge des frais d’obsèques des indigents
Il appartient à la commune de prendre en charge les frais occasionnés par les obsèques des indigents décédés sur son territoire, le cas échéant en instituant une taxe sur les opérations de convoi, d'inhumation et de crémation.Selon les termes de l'article L2213-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), «le maire ou ...
Transmission des résultats
Si, en raison de l'éloignement des bureaux de vote, des difficultés de communication ou, pour toute autre cause, les procès-verbaux ne parviendraient pas à la commission en temps utile, celle-ci est habilitée à se prononcer, au vu des télégrammes, des télécopies ou des courriers électroniques des maires ou des délégués du ...
Publicité
En l'absence de règles nationales légales applicables à la procédure de passation du marché litigieux permettant d'assurer une publicité de l'avis d'appel public à la concurrence dans des conditions compatibles avec les objectifs de la directive 2004/18/CE, il appartient à la région d'assurer une publicité de ses intentions compatible ...
Décrets attribuant les fonctions des ministères(4)
Le ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique prépare et met en oeuvre la politique du gouvernement en matière budgétaire et fiscale, de fonction publique et de modernisation de l'Etat. En matière de fonction publique, il conduit la politique de rénovation de la gestion des ressources humaines dans les administrations ...
Stationnement, camping, caravaning
Les restrictions au stationnement des camping-cars doivent être motivées et limitées. Les interventions des autorités locales en matière de stationnement de tout véhicule sur la voie publique se fondent en premier lieu sur le code de la route. S'agissant de véhicules, les autocaravanes ne sauraient être privées du droit de stationner ...
Décrets attribuant les fonctions des ministères (3)
Le ministre du Travail, des relations sociales et de la solidarité est compétent en matière de travail, de relations sociales, de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de droits des femmes, de parité et d'égalité professionnelle. Il élabore et met en oeuvre la politique du Gouvernement en faveur de la ...
Panneaux photovoltaïques
Les particuliers peuvent utiliser l'énergie produite par des panneaux photovoltaïques pour leur usage ou pour la revendre. L'électricité provenant de panneaux photovoltaïques installés par des particuliers peut être librement utilisée par les intéressés pour leur propre usage dans les deux cas suivants. Dans un premier cas, les ...
Décrets attribuant les fonctions des ministères (2)
Le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales prépare et met en oeuvre la politique du gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, d'administration territoriale de l'Etat, d'outre-mer et de collectivités territoriales.Le ministre de l'Immigration, de l'intégration, de l'identité ...
