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Veille juridique - Page 2925
FPT: sanction disciplinaire pour non-respect de la période de repos jusqu’au terme du congé maladie
M.C. s'est vu infliger la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée d'un mois, au motif que l'administration a constaté, lors d'une visite de contrôle intervenue trois jours avant l'expiration d'un congé de maladie dont il bénéficiait, qu'il effectuait à son domicile «des travaux de maçonnerie». Un congé ...
Voie privée ouverte à la circulation automobile
Une impasse peut être considérée comme une voie privée ouverte à la circulation automobile.L'allée des Fontenettes a été créée initialement pour assurer la desserte d'un groupe de quatre maisons implantées sur les parcelles 252 à 255 et qu'en 1994, à la suite d'une division de terrain donnant naissance aux parcelles 300 et 301, il a ...
Interruption des travaux et autorité de la chose jugée
Pour l'application de l'article L480-2 du Code de l'urbanisme, l'autorité de la chose jugée s'étend, exceptionnellement, à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal. Aux termes de l'article L480-2 du Code de l'urbanisme : Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L480-4 a été ...
ZAC, opérations d’aménagement
La relance de l'activité économique, la stabilisation démographique de la commune, et l'amélioration de l'intégration d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) dans son environnement constituent des buts d'intérêt général auxquels celle-ci doit répondre.Aux termes des dispositions de l'article L300-1 du Code de l'urbanisme, les actions ...
Relations avec les conseils municipaux
Un débat peut être ouvert par le maire lors de la présentation du rapport annuel de l'EPCI dont la commune est membre. Les conseils municipaux des communes membres de tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doivent être informés des activités de cet établissement notamment par la communication par le maire d'un ...
Logement social, rachat d’immeubles
Lorsqu'un bailleur social acquiert des logements occupés dans le parc privé, le loyer des locataires en place est normalement maintenu au niveau de celui qu'ils acquittaient avant l'achat de leur logement par l'organisme d'HLM, quand leurs ressources excèdent les plafonds fixés pour l'attribution de ces logements.Les opérations d'acquisition ...
Sortie de l’établissement et dissolution
Une réponse fait le point sur les conditions de sortie des EPCI à fiscalité propre et des communautés de communes, et sur leurs conditions de dissolution. Les formalités de sortie d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (hors communauté urbaine) sont définies à l'article L5211-19 du Code ...
Plan de prévention des risques
Un lotissement peut être inscrit dans une zone de risque d'inondation, si le projet prend en compte ce risque.Alors que le projet de plan de prévention des risques a défini la zone dans laquelle est situé le terrain loti comme une zone d'aléas faible à moyen où la hauteur de submersion est comprise entre zéro et un mètre, avec ...
Installations classées (2)
Est légal le décret qui, pour modifier la nomenclature des installations classées, est fondé sur des objectifs de simplification administrative et d'allègement des tâches de l'inspection des installations classées.Pour déterminer les seuils soumettant à autorisation les élevages de volailles et de bovins, le gouvernement s'est fondé sur ...
Installations classées (1)
Les décrets relatifs à la nomenclature des installations classées sont contresignés par le ministre de l'Environnement, non par le ministre de l'Agriculture. Et ce, même si les modifications apportés à la liste concernent des activités d'élevage.L'Association nationale pour la protection des eaux et rivières-TOS demande l'annulation des ...
