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Veille juridique - Page 2924
Contentieux
En cas de contentieux, le juge administratif apprécie la légalité d'un tableau d'avancement, au regard des textes en vigueur à la date à laquelle le tableau est arrêté par l'autorité compétente pour prononcer les nominations.
Article 34 de la loi du 12 avril 2000 : reclassement
Les agents de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif répondant aux conditions prévues par les dispositions du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et qui n'ont pas fait valoir dans le délai d'un an prévu par le II de l'article 34 ...
Mention des délais de recours dans l’avis d’appel d’offres (2)
L'obligation d'information relative aux délais d'introduction des recours est remplie dès lors que sont précisées les coordonnées du service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus.Par un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication le 3 août 2006 au "Journal officiel de l'Union européenne" et au ...
Avis d’appel d’offres (1)
En l'absence de règles nationales légales applicables à la procédure de passation d'un marché en litige permettant d'assurer une publicité de l'avis d'appel public à la concurrence dans des conditions compatibles avec les objectifs de la directive du 30 avril 2004, dont le délai de transposition a expiré le 31 janvier 2006, il appartenait ...
Conservateurs territoriaux du patrimoine
Un arrêté modifie le nombre de postes ouverts au concours d'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine pour l'année 2007.
Financement
Un arrêté fixe pour l'année 2007 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales mentionnées à l'article L174-1-1 du Code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé.
Financement
Une décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie fixe le montant des dotations départementales limitatives de dépenses attribuées à certains établissements sociaux et médico - sociaux : établissements et services qui accueillent des personnes handicapées ou âgées dépendantes, établissements ou services ...
Abattoir municipal
Le maire d'Oloron-Sainte-Marie a refusé à M. X, commerçant en bétail et viandes, l'autorisation d'abattre dans l'abattoir municipal du Haut-Béarn notamment pour non respect des règles d'hygiène et d'utilisation des locaux et installations de cet établissement. Ces décisions font suite à l'interdiction faite, à la suite de nombreux ...
Grippe aviaire
Le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène est qualifié d'élevé, et non plus de modéré, ce qui entraîne de nouvelles obligations sanitaires.
Diplômes
Un arrêté est relatif aux commissions d'équivalence compétentes pour se prononcer sur les demandes d'équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours de la fonction publique territoriale de directeurs territoriaux d'établissements d'enseignement artistique ; professeurs territoriaux d'enseignement artistique ; assistants ...
