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Veille juridique - Page 2924
Délais de notification
La notification des marchés au préfet permet à ce dernier d'effectuer un contrôle de légalité effectif. En application de l'article L2131-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le préfet ou le sous-préfet doit être informé, dans un délai de quinze jours, de la date de notification d'un marché à son titulaire ...
Concurrence et candidature
Un prestataire ayant participé à la phase d'élaboration du marché peut soumissionner, s'il prouve que sa connaissance du dossier ne fausse pas la concurrence entre les soumissionnaires. Sur la question de savoir si un prestataire ayant participé aux travaux préparatoires à une procédure de marché public peut présenter une offre dans le ...
Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Le FCTVA est un mécanisme de soutien de l'État à l'investissement local, soumis à des critères stricts. En particulier, seules sont éligibles les dépenses réelles d'investissement réalisées par de la collectivité publique bénéficiaire ou pour son compte. Les subventions dites de complément de prix sont des subventions d'exploitation ...
Domaine public : entretien
Les usagers sont tenus de faire une utilisation normale des chemins ruraux, faute de quoi une participation aux frais de réfection peut leur être réclamée.Les dépenses d'entretien des voies communales font parties des dépenses obligatoires mises à la charge des communes, conformément aux dispositions prévues à l'article L2321-2 du Code ...
Prévention de la délinquance : emploi du Fonds interministériel
Une circulaire précise les objectifs de l'emploi du Fonds interministériel de prévention de la délinquance, créée par loi n°2007-297 du 5 mars 2007 : agir sur la réalité de la délinquance, faciliter l'application des nouvelles dispositions législatives, promouvoir les politiques locales de prévention de la délinquance, améliorer les ...
Domaine maritime : objets échoués et épaves
Toute personne se livrant au pillage des objets échoués sur les côtes françaises est susceptible de faire l'objet de poursuites pénales sous la qualification de vol.Le statut des épaves maritimes est régi par la loi du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes, modifiée par la loi du 26 février 1996, et par le décret ...
Agent contractuel à temps partiel dans la FPT
Les dispositions du décret modifié susvisé du 15 février 1988, relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (FPT), s'appliquent aux agents non titulaires qu'un établissement public de coopération intercommunale recrute pour occuper un emploi à temps partiel, quand bien même les intéressés seraient par ailleurs ...
Notification des recours
La procédure de notification des recours est légalement menée par la transmission par les services de la direction départementale de l'équipement (DDE) des copies des lettres recommandées avec accusé de réception adressées par le préfet de Vaucluse au maire et au pétitionnaire.Aux termes de l'article R600-1 du Code de l'urbanisme, en ...
Domaine public : critères
Le Conseil d'Etat, saisi par le juge judiciaire, se prononce sur l'appartenance au domaine public d'un circuit automobile.La Semipfa, qui gère le circuit routier d'entraînement, dénommé «circuit Carole» a autorisé la société Zebra auto-moto-école, qui prépare à l'obtention du permis moto, à utiliser des locaux techniques et ...
Droit de préemption : périmètre de l’opération d’aménagement
La circonstance que l'immeuble concerné soit voisin d'un autre immeuble, compris dans le périmètre de l'opération d'aménagementne suffit pas à établir que sa démolition en constitue un complément indissociable.Aux termes de l'article L210-1 du Code de l'urbanisme, les droits de préemption sont exercés en vue de la réalisation, dans ...
