- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2923
Police nationale : avancement
Les fonctionnaires de la police nationale relèvent d'un statut spécial qui peut déroger au statut général de la fonction publique, en particulier à la règle selon laquelle «l'avancement d'échelon a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur» (cf. article 57 de la loi du 11 janvier 1984, portant ...
Agents territoriaux du patrimoine
Un arrêté fixe le programme de l'épreuve facultative d'admission relative au traitement automatisé de l'information des concours pour le recrutement des agents territoriaux du patrimoine de 1re classe.
Validation des services pour la retraite
En l'absence de texte le prévoyant, les services d'enseignement accomplis par un agent non titulaire, au sein d'un centre de formation professionnelle et de promotion agricoles, ne peuvent pas être validés pour sa retraite. Les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles sont rattachés aux lycées agricoles, mais en sont ...
Adjoints territoriaux d’animation
Un arrêté fixe le programme des épreuves du concours interne pour le recrutement des adjoints territoriaux d'animation de 1re classe.
Réseau d’eau : compétence juridictionnelle
Le jugement attaqué a été rejeté comme mal dirigé, la demande de M. et Mme tendant à la condamnation de la commune de Gertwiller à réparer les conséquences dommageables du sinistre, par inondation, subi par leur immeuble, le 27 décembre 1999, à la suite d'un déboîtement d'une canalisation faisant partie du réseau de distribution ...
Installations classées : modification des conditions techniques d’exploitation
Lorsque la modification des conditions d'exploitations techniques d'une installation classée dépasse le cadre de prescriptions complémentaires, la demande doit être regardée comme une nouvelle demande d'autorisation.Saisi par le syndicat intercommunal d'équipement rural de La Souterraine d'une demande d'autorisation de modification de ...
Liberté syndicale – Référé liberté
La liberté syndicale présente le caractère d'une liberté fondamentale.Depuis septembre 2006, l'office public de l'habitat de Chartres avait cessé de mettre à disposition du Syndicat CFDT Interco 28, un local syndical et d'accorder des décharges de service. Selon l'office, la section syndicale n'avait pas été régulièrement déclarée à ...
Mention du délai de maintien de l’offre
En application du droit communautaire, l'avis d'appel public à la concurrence doit indiquer le délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre. Par un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication le 3 août 2006 au "Journal officiel de l'Union européenne" et au "Bulletin officiel des annonces ...
Agents contractuels : indemnité de résidence
Régi par la décision du ministre de l'Equipement du 14 mai 1973, un agent non titulaire a demandé que l'Etat soit condamné à lui verser notamment l'indemnité de résidence à laquelle il estimait avoir droit depuis son recrutement. Jusqu'à l'intervention du décret du 30 juillet 1987, l'indemnité de résidence était due aux agents ...
Egalité de traitement
Afin d'abaisser la moyenne d'âge des effectifs, la Banque de France a créée, en 1998, un régime de travail à mi-temps. En contrepartie d'un engagement de dix ans, ce régime assurait aux agents bénéficiaires, une rémunération de 60%, ainsi que la faculté de cotiser à taux plein à la caisse de réserve des employés de la Banque de ...
