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Veille juridique - Page 2922
Assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales
L'assimilation à une commune d'un établissement public de coopération intercommunale s'apprécie, pour la création d'emplois, de manière globale, en fonction de tous les critères : la compétence, l'importance du budget et le nombre et la qualification des agents à encadrer. Le syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères et ...
Département : aide à l’équipement rural
Un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux donne plein effet à la compétence de principe en matière d'équipement rural attribuée au département par les lois de décentralisation.Le conseil général du département de la Réunion a accordé à la régie départementale des travaux agricoles et ruraux (Redetar) une subvention ...
Travaux : rupture abusive
Inciter une société à exposer des frais en vue de l'exécution d'un marché, puis s'abstenir d'en poursuivre l'exécution constitue une faute.Par un «ordre de service préliminaire» en date du 28 avril 1999, l'Opac de Paris a ordonné à la société Pascal de réaliser les travaux préparatoires du chantier. L'Opac s'est ensuite abstenu, en ...
Travaux publics : préjudices subis par les riverains
Un commerçant demande réparation du préjudice anormal et spécial subi du fait des travaux de voirie exécutés près de son commerce et qui auraient, selon lui, entraîné cessation d'activité. En première instance, il obtient 77 711,15 euros d'indemnisation. Ce montant est ramené à 2 480,22 euros par la cour administrative d'appel.Des ...
Agent territorial : indemnité de résidence
Le taux applicable au calcul de l'indemnité de résidence,destinée à tenir compte, d'une manière forfaitaire, dans la rémunération totale des agents, des différences existant dans le coût de la vie selon différentes zones, est celui du lieu où les intéressés sont appelés à exercer effectivement leurs fonctions et non celui du siège ...
Nouvelle-Calédonie : domaine public
Le Haut commissaire de la République avait compétence, en sa qualité de représentant de l'Etat, pour autoriser l'occupation du domaine public maritime en Nouvelle-Calédonie.Le décret du 17 janvier 1908 relatif au régime domanial en Nouvelle-Calédonie, invoqué par le requérant, confie au gouverneur la charge de la gestion, de la ...
Police : affouage
Lorsqu'une commune décide de procéder à un partage par feu de l'affouage, la liste des affouagistes est établie au nom des chefs de famille ou de ménage remplissant les conditions requises. Aux termes de l'article L145-1 du Code forestier, pour chaque coupe des forêts des communes et sections de commune, le conseil municipal ou l'une des ...
Commission professionnelle consultative du travail social et de l’intervention sociale
La composition de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale a été modifiée par arrêté. Elle comptera désormais deux représentants de l'Association des régions de France (au lieu d'un seul, lors de la création de cette instance, par arrêté du 11 septembre 2002). Par ailleurs, la ...
Fonctionnaire territorial : congé spécial
Si le fonctionnaire territorial placé en position de congé spécial cesse définitivement d'exercer ses fonctions et n'est plus susceptible d'être rappelé à l'activité, il demeure, pendant toute la durée de ce congé, membre du cadre d'emplois auquel il appartient. La rémunération qu'il perçoit dans cette situation présente le ...
Conditions d’encadrement des accueils de scoutisme
Un arrêté prévoit que le préfet peut, dans les accueils de scoutisme organisés pour un effectif d'au plus 50 mineurs âgés de six ans et plus, permettre, pour une période qu'il fixe et qui ne peut excéder douze mois, l'exercice des fonctions de direction à des personnes qui ne répondent pas aux conditions fixées. Le directeur peut être ...
