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Veille juridique - Page 2922
Fonction publique de l’Etat – Nouvelle bonification indiciaire
Par un arrêté du 28 février 2000, le ministre de la jeunesse et des sports a accordé la nouvelle bonification indiciaire à deux des onze correspondants informatiques interrégionaux du ministère. Puis, il a décidé de remplacer les correspondants interrégionaux par des correspondants régionaux, en prévoyant cette nouvelle réorganisation ...
Urgence
Eu égard au caractère difficilement réversible de travaux autorisés par un permis de construire, la condition d'urgence doit, en principe, être regardée comme remplie lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés.
Mutuelle
Un décret est relatif au plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé. Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 7 272,1 euros pour une personne seule. Ce plafond est majoré de 11,3 % pour les personnes résidant dans les départements mentionnés à l'article ...
Solidarité – Barèmes des prestations
Pour le complément familial, Le plafond de ressources et la majoration sont fixés respectivement à 18 878 euros et 7 588 euros à compter du 1er juillet 2007. Pour la prestation d'accueil du jeune enfant, le plafond de ressources est fixé à 25 862 euros à compter du 1er juillet 2007, la majoration est fixée à 10 394 euros. Pour ...
Allocation de garde d’enfant à domicile
Un décret est relatif au montant de l'allocation de garde d'enfant à domicile à compter du 1er juillet 2007. Le montant maximal trimestriel de l'allocation de garde d'enfant à domicile à taux réduit est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales dans la limite de 562 euros pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet ...
Dématérialisation de la comptabilité publique
Un arrêté définit les conditions de la dématérialisation du compte de gestion ou financier des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, des décisions budgétaires, des mandats de dépenses, des titres de recettes, des pièces justifiant ces mandats et ces titres, ainsi que des bordereaux les récapitulant. Les ...
Chefs de service de police municipale
Un arrêté fixe les dates des épreuves et prévoit l'ouverture au titre de 2007 de la deuxième session de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale. Les dates des épreuves écrites et orales sont fixées à compter du 13 novembre 2007. Les dossiers doivent être ...
Ingénieur territorial
Deux examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur territorial par voie de promotion interne (session 2007) seront organisés par les délégations régionales Nord-Pas-de-Calais, première couronne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Martinique et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.Les dates des épreuves écrites ...
Retrait d’un complément de rémunération illégal
Chaque versement mensuel, au cours des années 1998, 1999 et 2000, d'un complément de rémunération représentant 10% du traitement brut était dépourvu de base légale et prohibé par le contrat liant l'agent à la commune. Néanmoins, ces versements ont pour l'intéressé le caractère d'une décision créatrice de droits, et ne pouvaient ...
Transfert de patrimoine
Deux arrêtés transfèrent à la ville de Clamecy (Nièvre) et de Beaune (Côte-d'Or)la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat aux villes de Clamecy et de Beaune, avant le 7 octobre 1910, et conservés au musée d'art et d'histoire romain Rolland de Clamecy.
