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Veille juridique - Page 2921
Droit de préemption : urgence à obtenir la suspension de la décision
La circonstance que la promesse de vente comporterait une clause de caducité dont le délai est atteint ou dont la mise en oeuvre résulterait de l'exercice par la commune de son droit de préemption n'est pas de nature, par elle-même, à priver de tout caractère d'urgence la suspension de la décision de préemption.Le juge des référés du ...
Sapeurs-pompiers professionnels non officiers
Un décret porte diverses dispositions statutaires applicables aux sapeurs-pompiers professionnels non officiers. Ce cadre d'emploi comprend désormais les grades de sapeur, caporal, sergent et adjudant. Les sapeurs de 2e classe et les sapeurs de 1re classe sont intégrés dans le grade de sapeur. Ils sont reclassés dans ce grade à identité ...
Constructibilité
Le fait que l'aménagement et l'extension limitée des constructions existantes dans la zone NC d'un plan d'occupation des sols (POS) sont soumises à des règles différentes, selon que ces constructions sont à usage d'habitation ou à un autre usage ne permet d'étendre ce distinguo à la démolition et la reconstruction, à l'emplacement de ...
Fonctionnaire territorial : responsabilité
Une indemnisation pour éviction illégale d'un fonctionnaire ne peut être réduite de moitié, au seul motif que celui-ci a refusé de donner son accord à une proposition de mise à disposition, seule proposition d'affectation.
Contentieux : circulaires et instructions
Les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief, tout comme le refus de les abroger. L'interprétation que, par voie de circulaires ou d'instructions notamment, l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre ...
Instituts régionaux d’administration : lauréats des concours d’accès 2006
Un arrêté fixe les modalités et le calendrier d'affectation des lauréats des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (IRA) organisés au titre de l'année 2006 (scolarité du 1er septembre 2007 au 31 août 2008). Les candidats admis ont été informés à partir du 29 mai 2007 de leur affectation.Ceux qui n'ont pas répondu ...
Décrets d’attributions
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques conduit des travaux de prospective permettant d'identifier et de mesurer l'impact des grandes évolutions en France et à l'étranger, notamment dans le domaine économique et social, en liaison avec les ministres intéressés ...
Assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales
L'assimilation à une commune d'un établissement public de coopération intercommunale s'apprécie, pour la création d'emplois, de manière globale, en fonction de tous les critères : la compétence, l'importance du budget et le nombre et la qualification des agents à encadrer. Le syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères et ...
Agent territorial : promotion
En cas de promotion rétroactive, un professeur peut bénéficier non seulement de rappels de traitements, mais également d'intérêts moratoires portant sur ces rappels et d'une capitalisation de ces derniers.
Comptabilité : service départemental d’incendie et de secours
Un état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette, alors même qu'il est émis par une personne publique autre que l'Etat (pour lequel cette obligation est expressément, prévue par l'article 81 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique). Le service départemental ...
