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Veille juridique - Page 2920
Discipline : respect des droits de la défense dans la FPE
Dans le cadre de la procédure disciplinaire engagée à son encontre, un agent des douanes a eu connaissance de la faculté de se faire assister par un défenseur de son choix, à deux reprises avant la réunion du conseil de discipline : la première fois par une notification spécifique, la seconde, en signant une fiche de procédure. Pour le ...
Fonctionnement défectueux de la justice
Les justiciables peuvent obtenir la réparation du dommage ainsi provoqué par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leur cause soit entendue dans un délai raisonnable. Si la ...
Refus de titularisation
Un agent public ayant la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire ; il en résulte, qu'alors même que la décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation de son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de ...
Règles d’assimilation des établissements publics pour la création d’emplois
En ce qui concerne la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux, les établissements publics locaux peuvent être assimilés à des communes. Certains emplois administratifs territoriaux, et en particulier l'emploi de directeur général des services sont créés en fonction de seuils démographiques. Ils sont régis par des ...
Permis de démolir
Des travaux doivent être regardés comme relevant de la procédure de déclaration de travaux, dès lors qu'ils portent sur la reconstruction d'une construction existante, d'autant qu'ils n'ont pas pour effet d'en changer la destination.La société Azur midi a acquis, le 16 octobre 1999, plusieurs parcelles sur le territoire de la commune de ...
Etablissements sociaux
Un arrêté fixe le modèle de bilan comptable d'un établissement ou service social ou médico-social privé à but non lucratif.
Procédure – Présentation des ordonnances de référé
Le Conseil d'Etat précise les règles de forme qui s'attachent aux ordonnances de référé. Le juge des référés qui rejette une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité ...
Majoration d’indice
Un décret du 28 juin 2007 porte attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation à compter du 1er juillet 2007.
Fonction publique territoriale – Fin de stage
A l'issue du stage d'agent territorial du patrimoine, la prolongation de ce stage pour un an n'a pas été précédée de la consultation de la commission administrative paritaire compétente, le renouvellement en cours de la CAP n'ayant pas permis sa convocation avant l'expiration de la période de stage de l'agent. L'autorité administrative ...
Concession – Sous traité
Les décisions d'autorisation d'occupation du domaine public doivent être prise au regard des dispositions expresses et spécifiquement prévues à cet effet du contrat de concession plutôt qu'en vertu des seules dispositions du sous traité.Par une convention en date du 28 novembre 1975, la commune de Saint-Laurent du Var a sous-traité à la ...
