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Veille juridique - Page 2920

Fonction publique 02/07/2007

Discipline : respect des droits de la défense dans la FPE

Dans le cadre de la procédure disciplinaire engagée à son encontre, un agent des douanes a eu connaissance de la faculté de se faire assister par un défenseur de son choix, à deux reprises avant la réunion du conseil de discipline : la première fois par une notification spécifique, la seconde, en signant une fiche de procédure. Pour le ...

Administration et services publics 02/07/2007

Fonctionnement défectueux de la justice

Les justiciables peuvent obtenir la réparation du dommage ainsi provoqué par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leur cause soit entendue dans un délai raisonnable. Si la ...

Fonction publique 02/07/2007

Refus de titularisation

Un agent public ayant la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire ; il en résulte, qu'alors même que la décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation de son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de ...

Fonction publique 02/07/2007

Règles d’assimilation des établissements publics pour la création d’emplois

En ce qui concerne la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux, les établissements publics locaux peuvent être assimilés à des communes. Certains emplois administratifs territoriaux, et en particulier l'emploi de directeur général des services sont créés en fonction de seuils démographiques. Ils sont régis par des ...

Urbanisme 02/07/2007

Permis de démolir

Des travaux doivent être regardés comme relevant de la procédure de déclaration de travaux, dès lors qu'ils portent sur la reconstruction d'une construction existante, d'autant qu'ils n'ont pas pour effet d'en changer la destination.La société Azur midi a acquis, le 16 octobre 1999, plusieurs parcelles sur le territoire de la commune de ...

Finances 02/07/2007

Etablissements sociaux

Un arrêté fixe le modèle de bilan comptable d'un établissement ou service social ou médico-social privé à but non lucratif.

Environnement 29/06/2007

Eau – Contrôle financier sur l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques

Un arrêté du 14 juin 2007détermine les modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (« le contrôleur »), exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement ...

Fonction publique 29/06/2007

Nouvelle bonification

Le bénéfice de la NBI est notamment ouvert aux agents qui exercent « à titre principal » des fonctions d'accueil du public. Le Conseil d'Etat a précisé le sens de cette notion. L'exercice à titre principal de fonctions d'accueil du public suppose que les agents concernés consacrent plus de la moitié de leur temps de travail total à des ...

Concours 29/06/2007

Adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement – Examens psychotechniques et médicaux

Un arrêté du 15 juin 2007 fixe les conditions de déroulement de l'examen psychotechnique et des examens médicaux prévus à l'article 3 du décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement.L'examen psychotechnique prévu à l'article 1er ...

Juridique 29/06/2007

Procédure – Présentation des ordonnances de référé

Le Conseil d'Etat précise les règles de forme qui s'attachent aux ordonnances de référé. Le juge des référés qui rejette une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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