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Veille juridique - Page 2920
Décision implicite de non-opposition
Est une décision créatrice de droit la décision implicite de non-opposition à des travaux.Il résulte des termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations que les décisions qui retirent une décision créatrice de droits doivent être motivées, en application de ...
Expulsion des gens du voyage : juge compétent
Les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître des demandes introduites par le maire d'une commune ayant mis à disposition des gens du voyage une aire aménagée, ou ayant contribué sans y être tenue au financement de celle-ci, aux fins d'ordonner l'évacuation forcée de résidences mobiles stationnées sur une ...
Prime
Il est institué une prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation, subvention d'investissement financée par l'Etat et destinée à la promotion des activités de recherche et développement, notamment dans les pôles de compétitivité. L'entreprise doit définir clairement l'activité, les modalités ...
Territoriale : syndicat
La liberté syndicale présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L521-2 du Code de justice administrative. Les dispositions de l'article 1er du décret du 3 avril 1985 n'ont pas pour objet, et ne sauraient d'ailleurs avoir légalement pour effet, d'imposer à une section syndicale de se constituer sous la forme d'une ...
Conseil municipal : communication des délibérations
En l'absence de délibération formelle, et compte tenu de l'impossibilité matérielle qui en découle de communiquer ces délibérations s'agissant de documents inexistants, un juge ne peut considérer que le maire concerné n'apporte aucune justification des diligences effectuées pour rechercher et communiquer les documents en cause Par un ...
Urgence et zonage du plan local d’urbanisme
Il appartient au juge des référés, l'urgence s'appréciant objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment à l'argumentation des parties, l'ont conduit à estimer que la suspension demandée revêtait un caractère d'urgence.Par ...
Commission départementale d’orientation de l’agriculture
Le préfet est tenu de recueillir l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, mais non pour une nouvelle demande fondée sur les mêmes circonstances de droit et de fait. Aux termes de l'article L331-3 du Code rural, dans sa rédaction alors applicable, l'autorité administrative, après avis de la commission ...
Délégation interministérielle à la ville et au développement social et urbain – Délégation de signature
Un décret du 13 juin 2007 porte délégation de signature dans le cadre des missions de la délégation interministérielle à la ville et au développement social et urbain à l'effet de signer, au nom du ministre du logement et de la ville, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ces attributions. Délégation permanente est ainsi ...
Sapeurs-pompiers professionnels non officiers
Un décret porte diverses dispositions statutaires applicables aux sapeurs-pompiers professionnels non officiers. Ce cadre d'emploi comprend désormais les grades de sapeur, caporal, sergent et adjudant. Les sapeurs de 2e classe et les sapeurs de 1re classe sont intégrés dans le grade de sapeur. Ils sont reclassés dans ce grade à identité ...
Constructibilité
Le fait que l'aménagement et l'extension limitée des constructions existantes dans la zone NC d'un plan d'occupation des sols (POS) sont soumises à des règles différentes, selon que ces constructions sont à usage d'habitation ou à un autre usage ne permet d'étendre ce distinguo à la démolition et la reconstruction, à l'emplacement de ...
