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Veille juridique - Page 2919
Notification des recours
Le Conseil d'Etat se livre à une interprétation stricte des dispositions de l'article L. 600-3 du Code de l'urbanisme. Ainsi, l'obligation de notification des recours ne s'applique pas lorsqu'une juridiction administrative est saisie d'un recours en appréciation de légalité d'un acte administratif à la suite d'un renvoi préjudiciel ordonné ...
Expertise
Si le juge administratif peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction, il doit motiver suffisamment son refus. M. et Mme A ont sollicité en référé la désignation d'un expert pour rechercher et évaluer les préjudices financiers, acoustique ...
Agent territoriaux contractuels
Les contrats passés par les collectivités et établissements publics territoriaux en vue de recruter des agents non titulaires doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclus pour une durée déterminée et ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse. Toutefois, le maintien en fonctions d'un agent à ...
Carrières : autorisation d’exploiter
La détermination d'un délai de recours contentieux particulier en matière d'autorisation d'exploiter une carrière n'a pas pour effet de faire obstacle à l'exercice de leur droit de recours par les tiers intéressés, dès que la décision litigieuse a été portée à leur connaissance. Selon le Conseil d'Etat, les dispositions de la ...
Campagne électorale : propagande
L'enregistrement d'une émission sur une station de radio de grande diffusion, portant sur le dernier livre d'un candidat, ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale au principe du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, en particulier lors d'une campagne électorale, et à la libre expression ...
Conseil municipal : vote du budget
L'annulation de la délibération du conseil municipal adoptant le compte administratif pour un exercice budgétaire n'entraîne pas, elle-même, l'annulation de la délibération adoptant, au vu de ce compte, le budget primitif de l'exercice suivant, il en va en revanche différemment lorsque l'équilibre réel de ce budget primitif dépend des ...
Agents territoriaux : nouvelle bonification indiciaire
Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, toutes les créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans, à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (article 1er de la loi ...
Agent non titulaire de la territoriale : intégration directe
Le législateur a précisé à l'article 5 de la loi du 3 janvier 2001 que seuls les agents non titulaires recrutés après le 27 janvier 1984 peuvent bénéficier de la possibilité d'intégration directe. Il a entendu, ainsi, ne pas ouvrir cette possibilité aux non-titulaires qui auraient pu bénéficier du dispositif similaire prévu par les ...
Territoriale : nouvelle bonification indiciaire
Aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 : «Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans ...
Permis de construire : recours à un architecte
Le critère de surface totale de plancher hors oeuvre nette supérieure à 170 mètres carrés, au-delà de laquelle le dossier de demande de permis de construire de transformation et d'extension doit comporter un projet établi par un architecte, s'apprécie, non pas au regard de l'extension sollicitée, mais de la surface de plancher initiale ...
