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Veille juridique - Page 2918
Intérêt pour agir
Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions des circulaires ou instructions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service, sauf dans la mesure où ces dispositions portent atteinte à leurs droits et prérogatives ou affectent ...
Prolongation du stage et refus de titularisation du stagiaire
A défaut de titularisation, un stage peut être prolongé, même si la Commission administrative paritaire (CAP) compétente n'a pas pu être consultée.La prolongation pour un an, du stage d'un agent territorial du patrimoine, n'avait pas été précédée de la consultation de la commission administrative paritaire compétente. En l'occurrence ...
Droit de préemption urbain
Ni la loi du 11 juillet 1979, ni aucune autre disposition législative n'impose aux communes dotées d'un PLU (POS) approuvé de motiver l'acte, qui n'a pas le caractère d'un acte individuel, par lequel elles instituent sur leur territoire le droit de préemption urbain en application de l'article L. 211-1 du Code de l'urbanismeAux termes de ...
Mesure du radon dans les lieux publics
Un arrêté du 4 juillet 2007 modifiant détermine les conditions d'agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public.
Exploitation des réseaux de voyageurs en Île-de-France
L'exploitation des réseaux de voyageurs en Ile-de-France est soumise à une réglementation particulière qui donne compétence au syndicat des transports d'Ile-de-France, sous réserve des délégations qu'il peut accorder aux collectivités locales ou à leurs groupements, pour autoriser une entreprise à exploiter un service de transport de ...
Réforme des institutions : création d’un Comité de réflexion
Un comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République est créé par décret. Il étudiera les modifications de la Constitution et des textes qui la complètent propres à répondre aux préoccupations exprimées par le président de la République dans la lettre annexée au ...
Désignation des délégués d’une commune à un EPCI
Les articles L62 et L63 du Code électoral ne sont pas applicables à la désignation des délégués d'une commune à l'organe délibérant d'un EPCI.Selon l'article L 2121-33 du Code général des collectivités territoriales (CGTCT), le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein ...
Allocations pour la diversité dans la fonction publique
Le régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique est précisé par décret. Ces aides peuvent être attribuées aux étudiants préparant un ou plusieurs concours de la fonction publique, notamment ceux inscrits dans les instituts de préparation à l'administration générale (Ipag) et les centres de préparation à ...
Collectivités territoriales : retrait des décisions individuelles explicites créatrices de droit
Une décision individuelle explicite créatrice de droit prise par les communes, les départements, les régions et les établissements publics de coopération intercommunale ne peuvent être retirées que les quatre mois suivant la prise de cette décision. Le Conseil d'Etat répond à la question de savoir si les dispositions du Code général ...
Rédacteurs internes, centre de gestion du Pas-de-Calais
Le centre de gestion du Pas-de-Calais organise un concours de recrutement externe, interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 19 mars 2008, et les épreuves d'admission en juin 2008.Les dossiers de candidature devront être retirés du 22 ...
