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Veille juridique - Page 2918
Aides des collectivités territoriales à l’investissement immobilier et à la location
Un décret réglemente les aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements. Sont considérées comme des aides à l'investissement le financement de projets immobiliers dans le cadre de contrats de crédit-bail et de location-vente. Ces aides ...
Conventions de mise à disposition dans la police municipale
Un décret modifie la partie réglementaire du CGCT et précise (art. R2212-11 à R.2212-14) le contenu, en termes d'organisation et de financement, des conventions de mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements entre communes prévues à l'article L2212-10 (loi du 5 mars 2007, relative à la prévention de la ...
Sites classés. Procédure
La circonstance que des parcelles seraient déjà protégées par le classement en zone naturelle du POS (plan d'occupation des sols) ou par application de la loi «littoral» est sans effet sur la légalité du classement au titre de la législation sur la protection des monuments naturels, dès lors que ces législations n'ont ni le même objet ...
Pension. Contentieux
Préalablement à la constitution de son dossier de pension, un agent avait demandé au ministre de l'Education nationale que lui soit indiquée l'année de référence du calcul des annuités qui lui étaient nécessaires. Le silence gardé par le ministre n'a fait naître aucune décision implicite de rejet susceptible de faire l'objet d'un ...
Bonification de retraite et principe d’égalité
Le Code des pensions civiles et militaires de retraite ouvre droit aux fonctionnaires à une bonification d'un an par enfant pour compenser les inconvénients causés à leur carrière par l'interruption de leur service, à l'occasion d'une naissance, d'une adoption ou de périodes consacrées à l'éducation des enfants. Dès lors que cet ...
Comptables publics commis d’office
Deux décrets portent sur le régime des agents commis d'office et chargés de la reddition des comptes, en lieu et place des comptables défaillants.Le premier concerne leur nomination, et le second leur rétribution.
Droit de préemption urbain. Motivation
La loi du 11 juillet 1979 n'oblige pas les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé à motiver l'acte, qui n'a pas le caractère d'un acte individuel, par lequel elles instituent sur leur territoire le droit de préemption urbain. Aucune autre disposition législative ou réglementaire ...
Instituts régionaux d’administration
Un arrêté organise la formation initiale au sein des instituts régionaux d'administration (IRA). Il prévoit les modalités de la formation des élèves reçus aux concours prévus aux articles 10 à 12 du décret du 10 juillet 1984. Celle-ci débute le 1er septembre pour une durée de douze mois (700 heures). Elle doit rendre les élèves ...
Déclaration d’utilité publique. Achèvement d’une route nationale
Une opération n'est légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, éventuellement, les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics ne sont pas excessifs, eu égard à l'intérêt qu'elle présente.En l'espèce, le projet déclaré d'utilité ...
Expropriation. Conclusions de la commission d’enquête
Aucune règle de motivation n'impose à la commission d'enquête de répondre à chacune des observations présentéesAux termes de l'article R11-10 du Code de l'expropriation, le commissaire enquêteur ou la commission examine les observations consignées ou annexées aux registres et entend toutes personnes qu'il paraît utile de consulter ainsi ...
