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Veille juridique - Page 2918
Comité des finances locales
La date de l'élection d'un représentant des présidents des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse au comité des finances locales, et de son suppléant, par l'Assemblée des présidents de conseils régionaux est fixée au 8 septembre. Les bulletins de vote devront parvenir au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des ...
Refus de concours de la force publique en cas d’explusion
Le tribunal administratif de a commis une erreur de droit en refusant toute indemnisation au seul motif que le montant de l'indemnité demandée avait été calculé par équivalence avec les loyers qu'aurait pu rapporter la location de l'immeuble pendant la période d'inertie de l'administration, sans rechercher si un autre mode de calcul ...
Sapeurs – pompiers – Infirmiers
Un arrêté détaille le contenu de la formation conduisant au brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels. Un second texte est relatif aux dispenses accordées et à la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels.
SCOT
Les missions exercées par les agences d'urbanisme comprennent, notamment, la participation à l'élaboration des schémas de cohérence territoriales. L'ensemble des missions de chaque agence d'urbanisme est prévu dans un programme de travail partenarial adopté par ses instances de gouvernance. . Les prestations de l'agence non prévues dans ...
Instruction et imposition
Les formulaires relatifs au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme sont modifiés par arrêté. Le texte prévoit également que le maire ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale peut se voir confier l'établissement de l'assiette et la liquidation de l'ensemble des ...
Contestation d’élection
Les règles applicables pour les élections des conseillers communautaires sont celles relatives aux élections municipales. L'élection d'un vice-président d'une communauté de communes, comme de tout autre membre du bureau d'un établissement public de coopération intercommunale, est soumise aux règles applicables aux maire et adjoints, en ...
Téléskis
Pour les installations de remontées mécaniques dont, en raison de la baisse de fréquentation au cours de la saison 2006-2007, la durée d'exploitation a été limitée, les services en charge du contrôle de l'Etat peuvent, à titre exceptionnel et après vérification du respect du niveau de sécurité de l'installation, reporter d'un an les ...
Assainissement
Un décret modifie certaines dispositions relatives aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau. Il prévoit que le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent pour tout ou partie du service public d'assainissement collectif ou non collectif doit instituer une ...
Prise en compte de l’indemnité de feu dans la pension
Le bénéfice de la majoration de pension résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels, ne peut être accordé qu'aux agents remplissant les conditions légales et réglementaires pour l'obtenir et qui avaient la qualité de sapeur-pompier-professionnel à la date de leur radiation des cadres.
Modalités de convocation à une épreuve orale
Aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à l'administration d'adresser, autrement que par lettre simple, les convocations à l'épreuve orale du concours d'accès au corps des professeurs techniques pour la résorption des emplois précaires réservés aux professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.
