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Veille juridique - Page 2916
Protocole de Londres du 15 mars 2000
Un décret porte publication du Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses.La France s'engage ainsi, avec les autres signataires de ce protocole, à prendre toutes les mesures appropriées pour se préparer à la lutte et lutter ...
Protection de la couche d’ozone, protocole de Montréal
Un décret porte publication des ajustements au Protocole de Montréal du 16 septembre 1987, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés à Montréal, le 17 septembre 1997.
Droits et libertés (2): recommandations de la Halde
Saisie d'une réclamation présentée par Mme A, la Halde a estimé que cette dernière avait été victime d'une discrimination de la part de son ancien employeur. Sans émettre une recommandation au sens des dispositions de l'article 11 de la loi du 30 décembre 2004, elle a suggéré à Mme A de demander à la juridiction prudhommale de ...
Droits et libertés (1): régime des recommandations de la Halde
Lorsque la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) émet des recommandations, sans faire usage de la possibilité dont elle dispose de leur assurer une publicité particulière, elle n'énonce pas des règles qui s'imposeraient aux personnes privées ou aux autorités publiques. Mais recommande les mesures ...
Création d’une réserve naturelle
Cet arrêt relatif à la création de la réserve de l'estuaire de la Seine montre la complexité de la procédure et le nombre de consultations à mener.Aux termes de l'article R*251-17 du Code de l'environnement alors en vigueur, tout projet de création d'une réserve naturelle est obligatoirement soumis au comité avant l'engagement de la ...
Intérêt à agir
Le mouvement Citoyenneté action participation pour le 21e siècle (CAP 21), organisation à vocation essentiellement politique n'a pas d'intérêt à agir contre un arrêté définissant la teneur en chlordécone que ne doivent pas dépasser certaines denrées d'origine végétale.La requête présentée par CAP 21 est dirigée contre l'arrêté ...
Collectivités territoriales : action en justice du contribuable
Le juge administratif peut refuser à un contribuable l'autorisation d'exercer en justice les actions que celui-ci croit appartenir à la commune. Cependant, il lui incombe de mentionner dans sa décision les considérations de droit et de fait qui le conduisent à estimer que les conditions nécessaires ne sont pas remplies.Tout contribuable ...
Social : modèle de cadre budgétaire
Un arrêté modifie le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Centre de gestion de la petite couronne d’Ile-de-France
Un arrêté fixe le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France. Il est calculé, pour l'exercice 2007, ainsi qu'il suit : 0,22 euro par habitant pour les communes ; 16 euros par agent pour les établissements publics de ces communes.
Droit à pension
Si l'acquisition des droits à pension garantit le bénéfice d'une pension au sens de l'article L1 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, les modalités de liquidation de cette dernière ne sont appréciées qu'à la date de l'admission à la retraite et sur la base de la législation en vigueur à cette date.
