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Veille juridique - Page 2916
Retrait d’un complément de rémunération illégal
Chaque versement mensuel, au cours des années 1998, 1999 et 2000, d'un complément de rémunération représentant 10% du traitement brut était dépourvu de base légale et prohibé par le contrat liant l'agent à la commune. Néanmoins, ces versements ont pour l'intéressé le caractère d'une décision créatrice de droits, et ne pouvaient ...
Chefs de service de police municipale
Un arrêté fixe les dates des épreuves et prévoit l'ouverture au titre de 2007 de la deuxième session de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale. Les dates des épreuves écrites et orales sont fixées à compter du 13 novembre 2007. Les dossiers doivent être ...
Police nationale : avancement
Les fonctionnaires de la police nationale relèvent d'un statut spécial qui peut déroger au statut général de la fonction publique, en particulier à la règle selon laquelle «l'avancement d'échelon a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur» (cf. article 57 de la loi du 11 janvier 1984, portant ...
Ingénieur territorial
Deux examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur territorial par voie de promotion interne (session 2007) seront organisés par les délégations régionales Nord-Pas-de-Calais, première couronne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Martinique et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.Les dates des épreuves écrites ...
Validation des services pour la retraite
En l'absence de texte le prévoyant, les services d'enseignement accomplis par un agent non titulaire, au sein d'un centre de formation professionnelle et de promotion agricoles, ne peuvent pas être validés pour sa retraite. Les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles sont rattachés aux lycées agricoles, mais en sont ...
Agents contractuels : indemnité de résidence
Régi par la décision du ministre de l'Equipement du 14 mai 1973, un agent non titulaire a demandé que l'Etat soit condamné à lui verser notamment l'indemnité de résidence à laquelle il estimait avoir droit depuis son recrutement. Jusqu'à l'intervention du décret du 30 juillet 1987, l'indemnité de résidence était due aux agents ...
Egalité de traitement
Afin d'abaisser la moyenne d'âge des effectifs, la Banque de France a créée, en 1998, un régime de travail à mi-temps. En contrepartie d'un engagement de dix ans, ce régime assurait aux agents bénéficiaires, une rémunération de 60%, ainsi que la faculté de cotiser à taux plein à la caisse de réserve des employés de la Banque de ...
Contentieux
En cas de contentieux, le juge administratif apprécie la légalité d'un tableau d'avancement, au regard des textes en vigueur à la date à laquelle le tableau est arrêté par l'autorité compétente pour prononcer les nominations.
Réseau d’eau : compétence juridictionnelle
Le jugement attaqué a été rejeté comme mal dirigé, la demande de M. et Mme tendant à la condamnation de la commune de Gertwiller à réparer les conséquences dommageables du sinistre, par inondation, subi par leur immeuble, le 27 décembre 1999, à la suite d'un déboîtement d'une canalisation faisant partie du réseau de distribution ...
Installations classées : modification des conditions techniques d’exploitation
Lorsque la modification des conditions d'exploitations techniques d'une installation classée dépasse le cadre de prescriptions complémentaires, la demande doit être regardée comme une nouvelle demande d'autorisation.Saisi par le syndicat intercommunal d'équipement rural de La Souterraine d'une demande d'autorisation de modification de ...
