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Veille juridique - Page 2916
Entretien professionnel
Au titre des années 2007, 2008 et 2009, les administrations de l'Etat peuvent être autorisées, à titre expérimental et dérogatoire, à se fonder sur un entretien pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires, prise en compte pour l'application des articles 57 et 58 de la loi du 11 janvier 1984 ...
Nationalité : filiation
L'article 30-3 du Code civil établit une fin de non-recevoir à la preuve de la nationalité française par filiation. Cette fin de non-recevoir peut être opposée lorsque le demandeur n'a ni résidence habituelle en France, ni de possession d'état de Français. En outre, l'ascendant, susceptible de lui transmettre la nationalité française ...
Indemnité d’exercice de missions des préfectures
L'indemnité d'exercice de missions des préfectures dont l'attribution est subordonnée à l'exercice de fonctions particulières ne revêt pas un caractère statutaire.
Rémunération des ouvriers d’Etat : incompétence du seul ministre de la Défense
Le ministre de la Défense n'était pas compétent pour déterminer, sous sa seule signature, les règles de rémunération des ouvriers du ministère de la Défense n'appartenant pas à un cadre de fonctionnaires. En effet, selon l'article 125 de la loi n°46-2154 du 7 octobre 1946, les salaires, primes et indemnités de toute nature des ouvriers ...
Absence de droit à titularisation
Les dispositions de la loi du 13 juillet 1983 prévoient que toute nomination dans un grade doit pourvoir un emploi vacant, et celles de la loi du 11 janvier 1984 que la titularisation dans des corps de fonctionnaires de certains agents non titulaires s'effectue sur des postes vacants ou créés par les lois de finances. Elles ne créent pas au ...
Compte épargne-temps
Les collectivités sont autorisées à proposer une compensation financière à l'agent pour les jours de congés non utilisés dans le cadre de son compte épargne-temps. Le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale transpose aux collectivités territoriales les dispositions du ...
Conditions d’admission d’étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme
Un décret concerne l'admission au séjour, la protection, l'accueil et l'hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciaires. Si un service de police ou de gendarmerie dispose d'éléments permettant de considérer qu'un étranger, victime d'une des infractions ...
Normes d’installation
Les distances minimales à respecter entre les ouvrages électriques et les ouvrages de télécommunication ont fait l'objet de dispositions réglementaires déjà anciennes, fixées par un arrêté interministériel (dit «arrêté technique»). Elles sont destinées à assurer la sécurité des personnes et à limiter les interférences que la ...
Changement de destination de locaux
Les changements de destination de locaux doivent se conformer au plan local d'urbanisme.Dès lors que la commune dispose d'un plan local d'urbanisme (Plu), le maire a compétence pour délivrer les autorisations d'urbanisme, en application des règles contenues dans ce document. En revanche, il ne peut pas interdire à un particulier de mettre en ...
France Télécom. Contentieux relatif aux fonctionnaires
Si un ingénieur général des télécommunications, en poste à France Télécom, appartient à un corps de fonctionnaires dont les nominations sont prononcées par décret du président de la République, les décisions relatives à sa mutation d'office et à sa rémunération ne se rattachent pas à la situation qu'il tient de son statut ...
