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Veille juridique - Page 2916
Fonds structurels européens. Règles nationales d’éligibilité
Un décret fixe les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour 2007-2013. Sont concernées l'éligibilité des dépenses au Fonds européen de développement régional (Feder), mais également celle au Fonds social européen (FSE). Une dépense est éligible à une participation de ...
Domaine public. Expulsion
La règle de précarité des occupations domaniales exclut l'application des dispositions régissant les baux de droit privé.Les contrats comportant occupation du domaine public constituent des contrats administratifs par détermination de la loi. La règle de précarité des occupations domaniales exclut l'application des dispositions régissant ...
Projet d’aménagement. Procédure de suspension
La procédure de suspension de l'article L122-2 du Code de l'environnement est susceptible de s'appliquer à toutes les autorisations et décisions approuvant des projets d'aménagement soumis à étude d'impact.Suivant l'article L554-11 du Code de justice administrative, la décision de suspension d'une autorisation ou d'une décision ...
Les mauvaises affaires de la TIPP
La consommation de carburant baisse en France depuis 2002. Le produit de la TIPP, qui finance les nouvelles compétences des régions, et le RMI, diminue. Un nouvel effet de ciseaux est redouté. Lire notre événement dans la Gazette du 3 septembre, p. 10
Demandeurs d’asile. Etablissements d’accueil
Un décret précise le contenu des conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et les relations avec les usagers.Cette convention, dont le modèle est annexé au décret, doit en tout état de cause, indiquer les éléments suivants : - les capacités d'accueil;- les modalités d'admission ;- les ...
Fonction publique hospitalière. Moniteurs d’atelier
Un arrêté est relatif à l'échelonnement indiciaire des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière.
Militaires. Engagement spécial de volontaires dans la réserve et droit à pension
L'engagement spécial de volontaire dans la réserve souscrit par M. A, entre dans les prévisions de l'article L79 alinéa 2 du Code des pensions civiles et militaires de retraite. Aussi, la pension qui lui a été concédée antérieurement à son engagement dans la réserve, doit être révisée pour tenir compte des nouveaux services ainsi ...
ENA. Concours d’entrée 2007
Un arrêté précise le nombre de places offertes aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Recherche de l’employeur véritable
Mme A a été recrutée par une association régie par la loi de 1901, la Fédération régionale des groupements de défense contre les ennemis des cultures (Fredec). Mais les services qu'elle a accomplis au titre des contrats conclus avec la Fredec, l'ont été au sein de la direction régionale de la protection des végétaux du ...
Emplois. Conservateur territorial
La liste des établissements ou services dans lesquels peuvent être créés des emplois de conservateur territorial du patrimoine et de conservateur en chef territorial du patrimoine (rectificatif) est modifiée par arrêté.
