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Veille juridique - Page 2916
Organisation des législatives
Une circulaire du 10 mai que s'est procurée La Gazette des communes détaille les points essentiels de l'organisation matérielle et du déroulement des élections législatives de juin 2007 et les mesures que doivent prendre les maires. Sont ainsi explicités les dispositions en matière de propagande (campagnes et moyens), les préparatifs du ...
Pouvoir de police du maire
Le déversement par un administré d'eaux usées dans la nature relève de la compétence des communes en matière d'assainissement. Il appartient donc au maire d'exercer la police qui y est afférente et de prendre toutes mesures utiles destinées à prévenir toute pollution qui pourrait être causée par les eaux usées.Il en serait de même ...
Fonction publique de l’Etat : commissions administratives et comités techniques paritaires
Les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires sont modifiés par ce texte.
Transferts : droits à compensation pour les départements
Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des emplois aidés de l'Education nationale, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, montant fixé à 17 386 468 euros, en valeur 2004.
Transferts : droits à compensation pour les régions
Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant, pour les régions, du transfert des emplois aidés de l'Education nationale, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, montant fixé à 14 710 475 euros, en valeur 2004.
La Commission nationale de vidéosurveillance
Un décret installe la Commission nationale de la vidéosurveillance, organisme consultatif chargé de donner son avis au ministre de l'Intérieur sur les évolutions techniques et les principes d'emploi des systèmes concourant à la vidéosurveillance. Composée de 20 membres nommés pour cinq ans, celle-ci se réunit, à l'initiative de son ...
Police des débits de boisson
Décret pris pour l'application de l'article L3332-1-1 du Code de la santé publique, relatif à la formation délivrée pour l'exploitation d'un débit de boissons et modifiant le Code de la santé publique (partie réglementaire). Ce texte fixe le régime du permis d'exploitation (agrément, demande et renouvellement d'agrément et programme de ...
Délimitation des zones franches urbaines
Un décret modifie les décrets n° 96-1154 du 26 décembre 1996 et n° 2004-219 du 12 mars 2004 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes.
Droit électoral outre-mer
Un décret actualise et adapte le droit électoral applicable outre-mer et prévoit l'insertion dans le Code électoral de dispositions particulières pour Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Domiciliation des personnes sans domicile stable
Un décret insère un nouvel article R262-4 au Code de l'action sociale et des familles aux termes duquel sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes, au sens de l'article L264-4, les personnes installées sur le territoire de ces derniers.Celles qui ne remplissent pas cette condition et qui ne sont pas ...
