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Veille juridique - Page 2914
Agent contractuel : refus de renouvellement du contrat
Recruté par contrat, Mme X était chargée d'assurer, de façon occasionnelle, le remplacement de la gardienne concierge titulaire à la cité administrative de Tulle. Ses fonctions correspondaient à un besoin occasionnel, au sens de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. La décision par laquelle le directeur des services fiscaux ...
Expérimentation
Un arrêté fixe la composition du comité d'évaluation des départements participant à l'expérimentation de la mise en oeuvre de la prime de retour à l'emploi. Il comprend notamment huit présidents de conseil général, nommés sur proposition de l'Assemblée des départements de France.
Liberté syndicale
La liberté syndicale présente le caractère d'une liberté fondamentale.Depuis septembre 2006, l'office public de l'habitat de Chartres avait cessé de mettre à disposition du Syndicat CFDT Interco 28, un local syndical et d'accorder des décharges de service. Selon l'office, la section syndicale n'avait pas été régulièrement déclarée à ...
Représentation des collectivités territoriales en référé
Eu égard à la nature de cette procédure, la participation des collectivités territoriales à la phase orale de la procédure peut être assurée par tout agent de la collectivité concernée.Les audiences de référé au cours desquelles le juge des référés examine les demandes de suspension de l'exécution de décisions administratives ...
Vaccinations
Un arrêté modifie l'arrêté du 16 septembre 2004 relatif à la liste des vaccinations prises en charge par l'assurance maladie.
Rédacteurs territoriaux
Un arrêté prévoit l'ouverture des concours de recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise en convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme. Les dossiers peuvent être retirés du 22 octobre au 8 novembre, et doivent être rendus au plus ...
Principe du contradictoire
En matière de référé aussi, le juge ne saurait, sans porter atteinte au caractère contradictoire de l'instruction, fonder sa décision sur un élément avancé par l'une des parties et qui n'aurait pu faire l'objet d'aucune discussion par l'autre. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires ...
Mutuelle
Un décret est relatif au plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé. Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 7 272,1 euros pour une personne seule. Ce plafond est majoré de 11,3 % pour les personnes résidant dans les départements mentionnés à l'article ...
Solidarité – Barèmes des prestations
Pour le complément familial, Le plafond de ressources et la majoration sont fixés respectivement à 18 878 euros et 7 588 euros à compter du 1er juillet 2007. Pour la prestation d'accueil du jeune enfant, le plafond de ressources est fixé à 25 862 euros à compter du 1er juillet 2007, la majoration est fixée à 10 394 euros. Pour ...
Agents de la Poste – titularisation
La note de service n° 179, en date du 27 juillet 1997, prise par le directeur des ressources humaines de la direction générale de La Poste a subordonné la titularisation des agents auxiliaires à l'acceptation d'une nomination « sur un poste, parmi les postes vacants ouverts au recrutement, en délégation Ile-de-France, dans le cadre des ...
