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Veille juridique - Page 2913
Abattoir municipal
Le maire d'Oloron-Sainte-Marie a refusé à M. X, commerçant en bétail et viandes, l'autorisation d'abattre dans l'abattoir municipal du Haut-Béarn notamment pour non respect des règles d'hygiène et d'utilisation des locaux et installations de cet établissement. Ces décisions font suite à l'interdiction faite, à la suite de nombreux ...
Fonctionnaires de l’Etat : dérogation au principe du concours pour le corps d’inspection ou de contrôle
Selon l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984, les statuts particuliers des corps d'inspection ou de contrôle doivent prévoir la possibilité de pourvoir aux vacances d'emploi dans le grade d'inspecteur général ou de contrôleur général, par décret en conseil des ministres, sans condition autre que l'âge, de manière dérogatoire au ...
Principe du concours et directive communautaire
S'agissant des procédures d'accès à la fonction publique, les objectifs de la directive du Conseil 2000/43/CE du 29 juin 2000 ont été mis en oeuvre par la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations. Elle a modifié l'article 6 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ...
Avancement : contentieux
La légalité d'un tableau d'avancement s'apprécie au regard des textes en vigueur à la date à laquelle il est arrêté par l'autorité compétente pour prononcer les nominations.
Communes : limites territoriales
Un arrêté indique les nouveaux chiffres de population de certaines communes à la suite de modifications de limites territoriales.
Elections : propagande
L'usage, durant la période de la campagne électorale officielle, de moyens institutionnels et financiers en vue d'influencer les électeurs est regrettable. Toutefois, elle n'entraîne pas systématiquement l'annulation du vote si la sincérité du vote n'en a pas été altérée.
Permis de construire : appréciation de l’urgence
En règle générale, l'urgence s'apprécie compte tenu des justifications fournies par le demandeur quant au caractère suffisamment grave et immédiat de l'atteinte que porterait un acte administratif à sa situation ou aux intérêts qu'il entend défendre. Mais il en va différemment de la demande de suspension d'un permis de construire pour ...
Diplôme de moniteur-éducateur
Un arrêté est relatif au diplôme de moniteur - éducateur. Le concours pour accéder à la formation comprend une épreuve d'admission et une épreuve d'admissibilité. La formation dure deux ans, avec une partie théorique et une partie pratique. Le texte détaille également les conditions d'allègement de formation, et de certification par ...
Expulsion du domaine privé
La délibération ayant pour seul objet d'autoriser un maire à engager, devant le juge judiciaire, une procédure d'expulsion à l'encontre d'un occupant sans titre d'une dépendance du domaine privé de la commune, est indissociable de cette procédure. La demande d'annulation dirigée contre cette délibération n'est pas au nombre de celles ...
Indemnité de résidence (2)
L'attribution de l'indemnité de résidence à un agent public constitue un droit à caractère civil au sens du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui reconnaît à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et ...
