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Veille juridique - Page 2912
Avis d’appel d’offres (1)
En l'absence de règles nationales légales applicables à la procédure de passation d'un marché en litige permettant d'assurer une publicité de l'avis d'appel public à la concurrence dans des conditions compatibles avec les objectifs de la directive du 30 avril 2004, dont le délai de transposition a expiré le 31 janvier 2006, il appartenait ...
Conservateurs territoriaux du patrimoine
Un arrêté modifie le nombre de postes ouverts au concours d'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine pour l'année 2007.
Financement
Un arrêté fixe pour l'année 2007 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales mentionnées à l'article L174-1-1 du Code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé.
Financement
Une décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie fixe le montant des dotations départementales limitatives de dépenses attribuées à certains établissements sociaux et médico - sociaux : établissements et services qui accueillent des personnes handicapées ou âgées dépendantes, établissements ou services ...
Grippe aviaire
Le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène est qualifié d'élevé, et non plus de modéré, ce qui entraîne de nouvelles obligations sanitaires.
Diplômes
Un arrêté est relatif aux commissions d'équivalence compétentes pour se prononcer sur les demandes d'équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours de la fonction publique territoriale de directeurs territoriaux d'établissements d'enseignement artistique ; professeurs territoriaux d'enseignement artistique ; assistants ...
Enrichissement sans cause
En fixant le montant de l'indemnité due par le conseil général du Val-d'Oise à la société Centraveil Diffusion, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, à la valeur du prix mensuel prévu par le contrat du 15 mars 1994 sans rechercher, d'une part, si ce prix n'incluait pas un éventuel bénéfice, d'autre part, si la partie de ce ...
Militaires et NBI
Les décisions mettant fin à la perception de points de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), concernant des militaires, ne peuvent légalement entrer en vigueur qu'à partir de leur notification aux intéressés.
Agents non titulaires : validation de services pour la retraite
Professeur de lycée professionnel agricole, M. B avait assuré pendant près de 6 ans des services à temps complet comme formateur au sein du centre de formation professionnelle et de promotion agricoles de Tours Fondettes, en qualité d'agent contractuel. Il a demandé, en vain, la validation de ces services pour la retraite. Selon les articles ...
Refus de titularisation du stagiaire
A l'issue du stage, le refus de titularisation de l'agent n'est pas, en principe, une mesure disciplinaire.Le refus de titularisation d'un agent stagiaire est fondé sur l'appréciation de son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé, et de manière générale sur sa manière de servir. Si cette décision est bien prise ...
