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Veille juridique - Page 2912
Sites classés. Procédure
La circonstance que des parcelles seraient déjà protégées par le classement en zone naturelle du POS (plan d'occupation des sols) ou par application de la loi «littoral» est sans effet sur la légalité du classement au titre de la législation sur la protection des monuments naturels, dès lors que ces législations n'ont ni le même objet ...
Assistant maternel. Personnes majeures vivant à domicile
Un arrêté fixe les conditions de transmission du bulletin n° 3 du casier judiciaire des personnes majeures vivant au domicile de la personne qui sollicite un agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial.La demande doit être effectuée, soit par la téléprocédure accessible en ligne sur le site du ministère de la Justice, soit au ...
Sécurité civile. Corps de réserve sanitaire
Le décret n° 2007-1273 du 27 août 2007 publié au JO du 28 août est pris pour l'application de la loi de mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur (loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 ). Celle-ci a pour objet la constitution et l'organisation du corps de réserve sanitaire. Ce corps ...
Une commission pour la libération de la croissance française
Instituée par le décret n° 2007-1272, la Commission pour la libération de la croissance française recherche les moyens d'améliorer la compétitivité et la productivité de l'économie pour assurer une meilleure insertion de la France dans l'économie mondiale et européenne.Elle analyse les obstacles aux projets d'investissement et de ...
Silos à grains. Respect de la distance d’isolement
S'il est établi par l'Inspecteur des installations classées qu'un silo à grain continue de fonctionner en violation des prescriptions touchant à la distance d'isolement, le moyen selon lequel la mise en demeure par le préfet de respecter cette distance n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire est inopérant.La société ...
Pouvoirs de police du maire. Divagation des animaux
Le Conseil d'Etat rappelle les pouvoirs de police respectifs de la commune et des services de l'Etat en matière de divagation des animaux.Par un arrêt du 13 avril 2006, la Cour administrative d'appel de Marseille a condamné l'Etat à verser à un particulier une indemnité de 2 973,55 euros, en réparation du préjudice résultant des dégâts ...
Un conseil de la formation des chefs d’entreprises pour les chambres régionales des métier
Un conseil de la formation est institué auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat en métropole et dans les départements d'outre-mer. Il fixera les priorités annuelles dans le domaine de la formation des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers en matière de gestion et de développement de leurs sociétés ...
Logement de fonction (1) : nature du contentieux
La requête d'un agent public, relative à l'attribution d'un logement concédé en raison de ses fonctions, concerne la requête individuelle d'un agent public et se trouve au nombre des litiges visés par l'article 2, al.2 du Code de justice administrative.
Indemnités de résidence pour service à l’étranger
Les taux des indemnités d'expatriation et de résidence pour service à l'étranger sont fixés par pays et par groupes.
Droit de priorité et responsabilité de l’Etat
L'Etat ne peut pas être condamné pour carence fautive dans l'adoption des décrets d'application de la loi instituant au profit des communes un droit de priorité. Car le texte de loi ne fournit aucune indication sur la nature des établissements publics concernés et, en particulier, sur le point de savoir si des établissements autres que ceux ...
