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Veille juridique - Page 2911
Décret d’application de la loi «prévention de la délinquance»
Un décret d'application de la loi «prévention de la délinquance» est paru. Il précise notamment les objectifs et les modalités du stage de responsabilité parentale, les sanctions de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres objets, les contraventions que les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de ...
Référé
Les recours dans l'intérêt de la loi présentés à l'encontre des ordonnances de référé ne sont pas recevables.En vertu des principes généraux de procédure, le recours dans l'intérêt de la loi ne peut être présenté par un ministre qu'à l'encontre d'un jugement de tribunal administratif ou d'un arrêt de cour administrative d'appel ...
Fièvre catarrhale du mouton
Un arrêté modifie les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton, s'agissant notamment de la redéfinition des zones de protection et de surveillance.
Référé
Les recours dans l'intérêt de la loi présentés à l'encontre des ordonnances de référé ne sont pas recevables.En vertu des principes généraux de procédure, le recours dans l'intérêt de la loi ne peut être présenté par un ministre qu'à l'encontre d'un jugement de tribunal administratif ou d'un arrêt de cour administrative d'appel ...
Rédacteurs territoriaux
Un concours interne et un concours externe sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux au centre de gestion de l'Aisne sont ouverts au titre de l'année 2008. Les dates des épreuves ainsi que les modalités d'inscription ont été précisés par arrêté. Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus ...
Expulsion des gens du voyage
Seules les communes remplissant leur obligation légale d'accueil peuvent recourir au préfet pour obtenir l'évacuation forcée de gens du voyage installés illégalement sur un terrain. Les articles 27 et 28 de la loi du 5 mars 2007, qui ont modifié les articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000, donnent au préfet le pouvoir de mettre en ...
GIP «Loire Estuaire»
La convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public (GIP) «Loire Estuaire» a été approuvée par arrêté. Le texte précise l'objet et les missions du GIP, les membres du groupement (dont la région Pays de la Loire, le département de la Loire-Atlantique, Nantes Métropole, la communauté d'agglomération de la région ...
Mini- motos
Les mini- motos ne peuvent être utilisées sur les voies ouvertes à la circulation, ou sur les trottoirs. Les mini-motos ou «pocket-bikes» (ou «dirt-bikes motorisées» avec un moteur électrique ou thermique) ainsi que les quads ne peuvent circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique. Seuls les deux-roues réceptionnés ...
Redevances des mines
Un arrêté fixe les tarifs nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 2007.
Une mesure de suspension n’est pas une sanction disciplinaire
Une mesure de suspension a un caractère conservatoire et ne constitue pas une sanction disciplinaire. Aussi, elle n'a pas à être motivée au titre de la loi du 11 juillet 1979 modifiée, et la communication de son dossier, à l'agent concerné, n'est pas obligatoire.
