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Veille juridique - Page 2911
Pouvoir disciplinaire et pouvoir de suspension
Il ressort des termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 que la délégation du pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires des 1er et 2ème groupes, entraîne nécessairement que l'autorité délégataire et l'autorité délégante détiennent le pouvoir de suspendre les agents concernés.
Assimilation de diplômes étrangers
En vue de se présenter au concours de recrutement des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, Mme A a saisi la commission ayant vocation à assimiler le diplôme d'éducateur spécialisé obtenu en Belgique, au diplôme d'Etat français d'éducateur spécialisé. Pour refuser l'assimilation de son diplôme belge, la ...
Pension. Contentieux
Préalablement à la constitution de son dossier de pension, un agent avait demandé au ministre de l'Education nationale que lui soit indiquée l'année de référence du calcul des annuités qui lui étaient nécessaires. Le silence gardé par le ministre n'a fait naître aucune décision implicite de rejet susceptible de faire l'objet d'un ...
Bonification de retraite et principe d’égalité
Le Code des pensions civiles et militaires de retraite ouvre droit aux fonctionnaires à une bonification d'un an par enfant pour compenser les inconvénients causés à leur carrière par l'interruption de leur service, à l'occasion d'une naissance, d'une adoption ou de périodes consacrées à l'éducation des enfants. Dès lors que cet ...
Comptables publics commis d’office
Deux décrets portent sur le régime des agents commis d'office et chargés de la reddition des comptes, en lieu et place des comptables défaillants.Le premier concerne leur nomination, et le second leur rétribution.
Droit de préemption urbain. Motivation
La loi du 11 juillet 1979 n'oblige pas les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé à motiver l'acte, qui n'a pas le caractère d'un acte individuel, par lequel elles instituent sur leur territoire le droit de préemption urbain. Aucune autre disposition législative ou réglementaire ...
Instituts régionaux d’administration
Un arrêté organise la formation initiale au sein des instituts régionaux d'administration (IRA). Il prévoit les modalités de la formation des élèves reçus aux concours prévus aux articles 10 à 12 du décret du 10 juillet 1984. Celle-ci débute le 1er septembre pour une durée de douze mois (700 heures). Elle doit rendre les élèves ...
Déclaration d’utilité publique. Achèvement d’une route nationale
Une opération n'est légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, éventuellement, les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics ne sont pas excessifs, eu égard à l'intérêt qu'elle présente.En l'espèce, le projet déclaré d'utilité ...
Expropriation. Conclusions de la commission d’enquête
Aucune règle de motivation n'impose à la commission d'enquête de répondre à chacune des observations présentéesAux termes de l'article R11-10 du Code de l'expropriation, le commissaire enquêteur ou la commission examine les observations consignées ou annexées aux registres et entend toutes personnes qu'il paraît utile de consulter ainsi ...
Office national des forêts. Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
Le bénéfice de la NBI n'est pas lié au grade détenu : il dépend uniquement de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit. Ancien agent forestier, M. A a bénéficié d'une promotion dans le corps des techniciens opérationnels, mais il a continué à occuper les mêmes fonctions de conducteur de travaux, à raison desquelles il ...
