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Veille juridique - Page 2911
Transfert de patrimoine
Deux arrêtés transfèrent à la ville de Clamecy (Nièvre) et de Beaune (Côte-d'Or)la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat aux villes de Clamecy et de Beaune, avant le 7 octobre 1910, et conservés au musée d'art et d'histoire romain Rolland de Clamecy.
Egalité de traitement
Afin d'abaisser la moyenne d'âge des effectifs, la Banque de France a créée, en 1998, un régime de travail à mi-temps. En contrepartie d'un engagement de dix ans, ce régime assurait aux agents bénéficiaires, une rémunération de 60%, ainsi que la faculté de cotiser à taux plein à la caisse de réserve des employés de la Banque de ...
Contentieux
En cas de contentieux, le juge administratif apprécie la légalité d'un tableau d'avancement, au regard des textes en vigueur à la date à laquelle le tableau est arrêté par l'autorité compétente pour prononcer les nominations.
Réseau d’eau : compétence juridictionnelle
Le jugement attaqué a été rejeté comme mal dirigé, la demande de M. et Mme tendant à la condamnation de la commune de Gertwiller à réparer les conséquences dommageables du sinistre, par inondation, subi par leur immeuble, le 27 décembre 1999, à la suite d'un déboîtement d'une canalisation faisant partie du réseau de distribution ...
Installations classées : modification des conditions techniques d’exploitation
Lorsque la modification des conditions d'exploitations techniques d'une installation classée dépasse le cadre de prescriptions complémentaires, la demande doit être regardée comme une nouvelle demande d'autorisation.Saisi par le syndicat intercommunal d'équipement rural de La Souterraine d'une demande d'autorisation de modification de ...
Liberté syndicale – Référé liberté
La liberté syndicale présente le caractère d'une liberté fondamentale.Depuis septembre 2006, l'office public de l'habitat de Chartres avait cessé de mettre à disposition du Syndicat CFDT Interco 28, un local syndical et d'accorder des décharges de service. Selon l'office, la section syndicale n'avait pas été régulièrement déclarée à ...
Mention du délai de maintien de l’offre
En application du droit communautaire, l'avis d'appel public à la concurrence doit indiquer le délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre. Par un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication le 3 août 2006 au "Journal officiel de l'Union européenne" et au "Bulletin officiel des annonces ...
Agents contractuels : indemnité de résidence
Régi par la décision du ministre de l'Equipement du 14 mai 1973, un agent non titulaire a demandé que l'Etat soit condamné à lui verser notamment l'indemnité de résidence à laquelle il estimait avoir droit depuis son recrutement. Jusqu'à l'intervention du décret du 30 juillet 1987, l'indemnité de résidence était due aux agents ...
Conservateurs territoriaux du patrimoine
Un arrêté modifie le nombre de postes ouverts au concours d'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine pour l'année 2007.
Financement
Un arrêté fixe pour l'année 2007 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales mentionnées à l'article L174-1-1 du Code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé.
