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Veille juridique - Page 2910
Dotation de coopération
L'adoption de compléments de ressources relevant de l'article L5334-9 est soumise aux conditions de vote à la majorité des deux tiers prévue audit article, quels que soient les buts poursuivis par les auteurs de la délibération ou la durée prévisionnelle de son application.Une dotation de coopération est instituée en faveur de chacune ...
Intérêt à agir
Le mouvement Citoyenneté action participation pour le 21e siècle (CAP 21), organisation à vocation essentiellement politique n'a pas d'intérêt à agir contre un arrêté définissant la teneur en chlordécone que ne doivent pas dépasser certaines denrées d'origine végétale.La requête présentée par CAP 21 est dirigée contre l'arrêté ...
Collectivités territoriales : action en justice du contribuable
Le juge administratif peut refuser à un contribuable l'autorisation d'exercer en justice les actions que celui-ci croit appartenir à la commune. Cependant, il lui incombe de mentionner dans sa décision les considérations de droit et de fait qui le conduisent à estimer que les conditions nécessaires ne sont pas remplies.Tout contribuable ...
(1) Référé précontractuel
Le référé précontractuel est une procédure d'urgence, ouverte avant la signature du contrat.Aux termes de l'article L551-1 du Code de justice administrative, le président du tribunal administratif peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés ...
Caractère exécutoire du permis de construire
Le permis de construire délivré par le maire est exécutoire de plein droit, dès lors qu'il a été procédé à leur notification et à leur transmission au représentant de l'Etat.En vertu de l'article L421-2-4 du Code de l'urbanisme, les permis de construire délivrés par le maire sont exécutoires de plein droit, dès lors qu'il a été ...
Indemnité de résidence
L'attribution d'une indemnité de résidence à un agent public constitue un droit à caractère civil, au sens de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le respect du droit à un procès équitable reconnu par cette disposition s'impose aux litiges relatifs à l'attribution de ...
Retrait d’une rémunération illégale
Au cours des années 1998, 1999 et 2000, un agent a reçu chaque mois un complément de rémunération représentant 10% de son traitement brut. Chacun de ses versements est dépourvu de base légale et prohibé par le contrat liant celui-ci à la commune. Néanmoins, ces versements ont, pour l'intéressé, le caractère d'une décision créatrice ...
Domiciliation des personnes sans domicile
Un décret ajoute un chapitre IV au titre VI du livre II du Code de l'action sociale et des familles, relatif à la domiciliation des personnes sans domicile fixe. Celle-ci a été prévue par la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable. L'élection de domicile est accordée pour une durée d'un an. Le centre communal ou intercommunal ...
Transfert de biens
Un arrêté transfère à la ville de Brive-la-Gaillarde la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à Brive-la-Gaillarde avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Labenche de Brive-la-Gaillarde.
Assurance : véhicules terrestres à moteur
Un décret modifie plusieurs dispositions relatives à l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur. Celle-ci doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels et pour une somme au moins égale à celle fixée par arrêté du ministre chargé de l'Economie, qui ne pourra être ...
