- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2910
Situation de crise
Un décret est relatif à la définition des besoins prioritaires de la population et aux mesures à prendre par les exploitants d'un service destiné au public en situation de crise.Les exploitants d'un service, destiné au public, d'assainissement, de production ou de distribution d'eau pour la consommation humaine, d'électricité ou de gaz ...
Affichage des autorisations de travaux
C'est au bénéficiaire de l'autorisation de travaux de faire la preuve, par tout moyen, de l'affichage suffisant et continu de cette autorisation.Aux termes de l'article R422-10 du Code de l'urbanisme, dès la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés, mention qu'il n'a pas été fait d'opposition ou, le cas échéant ...
Secrétaires de mairie
Un arrêté prévoit l'ouverture et fixe la date des épreuves des examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux.Dossiers à retirer de 5 au 30 novembre 2007, et à retourner, au plus tard, le 30 novembre 2007.
Voirie : pouvoirs du maire
L'interdiction par le maire de créer un accès débouchant sur une route départementale à une route peut causer un préjudice grave et immédiat justifiant sa suspension.Le maire de la commune de Bois-d'Arcy a interdit par arrêté, pour des motifs de sécurité de la circulation sur la RD127, la création de tout nouvel accès à cet endroit ...
Apprentissage
Un arrêté concerne la première répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage, au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage.
Expérimentations
Un décret fixe la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Ces expérimentations ...
Exclusion de certains candidats
Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent exclure les entreprises employant des salariés en contrat nouvelle embauche de leurs appels d'offres.Un conseil municipal ne saurait exclure, sur son territoire, l'application des règles législatives telles que celles instituant le contrat nouvelle embauche. Par ailleurs, le principe d'égalité de ...
Police du maire : brûlage des déchets
Un maire ne peut pas interdire absolument le brûlage des déchets verts.L'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales confie au maire l'exercice de la police municipale : le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques.Toutefois, ces mesures de police ne peuvent conduire à une interdiction ...
Expulsion des gens du voyage
Seules les communes remplissant leur obligation légale d'accueil peuvent recourir au préfet pour obtenir l'évacuation forcée de gens du voyage installés illégalement sur un terrain. Les articles 27 et 28 de la loi du 5 mars 2007, qui ont modifié les articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000, donnent au préfet le pouvoir de mettre en ...
GIP «Loire Estuaire»
La convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public (GIP) «Loire Estuaire» a été approuvée par arrêté. Le texte précise l'objet et les missions du GIP, les membres du groupement (dont la région Pays de la Loire, le département de la Loire-Atlantique, Nantes Métropole, la communauté d'agglomération de la région ...
