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Veille juridique - Page 291
Les juridictions compétentes s’agissant des actes relatifs au domaine privé
La contestation par une personne privée de l'acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle dont l'objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n'affecte ni son périmètre ni sa ...
Emeutes : le juge ne suspend pas l’arrêté « couvre-feu » de Clamart
Face aux violences urbaines qui ont lieu depuis le décès de Nahel, jeune homme de 17 ans tué mardi 27 juin, à Nanterre, par un policier après un refus d’obtempérer, certaines villes ont pris des arrêtés pour instaurer un couvre-feu. Dans deux ordonnances du 30 juin, le juge a refusé de suspendre l'arrêté du maire de Clamart.
Mise en œuvre des conventions locales de revitalisation
Un décret du 1er juillet précise les modalités de mise en œuvre des conventions locales de revitalisation.Il porte à deux mois le délai dans lequel les préfets indiquent à l'entreprise si elle est soumise à l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi à compter de la date d'homologation ou de validation du plan de sauvegarde de ...
Conseil national consultatif des personnes handicapées : les mandats sont prorogés
Un décret du 30 juin proroge jusqu'au 31 août 2023 les mandats en cours des membres et du président du Conseil national consultatif des personnes handicapées afin de permettre la préparation de l'installation de la nouvelle instance et le renouvellement de ses membres, et éviter toute interruption de l'activité du Conseil durant cette ...
Sapeurs-pompiers : le régime indemnitaire est conforté
Un décret du 30 juin conforte le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels. Il institue une indemnité de mobilisation opérationnelle dédiée aux engagements des sapeurs-pompiers professionnels lors de renforts demandés par l'Etat et hors de leurs services d'incendie et de secours ainsi que sur pour les dispositifs préventifs ...
Modèle national de la demande d’autorisation environnementale
Un arrêté fixe le modèle national de la demande d'autorisation environnementale. Ainsi, pour la demande d'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement, et conformément à l'article D. 181-13-1 du même code, le demandeur peut utiliser le formulaire CERFA n° 15964*03 mis à disposition sur le site ...
Sapeurs-pompiers : traitement des données issues des caméras individuelles
Un décret détermine les modalités d'autorisation par l'autorité préfectorale de l'emploi des caméras individuelles par les sapeurs-pompiers et marins-pompiers des services d'incendie et de secours.Il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels et notamment leurs ...
A quand un nouvel inventaire national des églises communales pour mieux rénover ?
Réponse du ministère de la Culture : Depuis bientôt soixante années, l'Inventaire général du patrimoine culturel poursuit sa mission (recenser, étudier et faire connaître les éléments du patrimoine qui présentent un intérêt culturel, historique ou scientifique) sur l'ensemble du territoire, suivant une méthodologie éprouvée et ...
Décision de préempter suspendue à cause d’un doute sur l’auteur de la déclaration d’intention d’aliéner
Dans cette affaire, le requérant a demandé au juge des référés du tribunal administratif de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté par lequel un maire a décidé de préempter une parcelle.Concernant la condition liée à l'urgence, le juge rappelle qu'eu égard à ...
Le juge requalifie une pension de famille en Ehpad
La requérante est propriétaire d'une structure au sein de laquelle sont hébergées des personnes âgées. A la suite d'une inspection, la directrice générale de l'ARS et le président du conseil départemental ont décidé, par arrêté conjoint, la cessation de l'activité de l'établissement, estimant que la structure était un ...
