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Veille juridique - Page 2909
Installations classées (2)
Est légal le décret qui, pour modifier la nomenclature des installations classées, est fondé sur des objectifs de simplification administrative et d'allègement des tâches de l'inspection des installations classées.Pour déterminer les seuils soumettant à autorisation les élevages de volailles et de bovins, le gouvernement s'est fondé sur ...
Installations classées (1)
Les décrets relatifs à la nomenclature des installations classées sont contresignés par le ministre de l'Environnement, non par le ministre de l'Agriculture. Et ce, même si les modifications apportés à la liste concernent des activités d'élevage.L'Association nationale pour la protection des eaux et rivières-TOS demande l'annulation des ...
Plan d’aménagement de zone
La délibération d'un conseil municipal refusant d'autoriser la modification du plan d'aménagement de zone ne saurait constituer un document d'urbanisme, au sens de l'article R600-1 du Code de l'urbanisme relatif à la notification des recours.En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou ...
Transformation de syndicat en EPCI : fiscalité
Les EPCI à fiscalité additionnelle nouvellement créés par substitution à un syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom) ainsi que leurs communes membres peuvent instituer un mécanisme conventionnel de péréquation financière dégressive (dix ans au plus) afin d'atténuer les effets du changement de régime fiscal pour les ...
Décès : prise en charge des frais d’obsèques des indigents
Il appartient à la commune de prendre en charge les frais occasionnés par les obsèques des indigents décédés sur son territoire, le cas échéant en instituant une taxe sur les opérations de convoi, d'inhumation et de crémation.Selon les termes de l'article L2213-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), «le maire ou ...
Sortie de l’établissement et dissolution
Une réponse fait le point sur les conditions de sortie des EPCI à fiscalité propre et des communautés de communes, et sur leurs conditions de dissolution. Les formalités de sortie d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (hors communauté urbaine) sont définies à l'article L5211-19 du Code ...
Décrets attribuant les fonctions des ministères (1)
Le ministre d'Etat, ministre de l'Ecologie, du développement et de l'aménagement durables prépare et met en oeuvre la politique du gouvernement dans les domaines du développement durable et de l'environnement, de l'énergie et des matières premières, de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures, de ...
FPT : discipline
Est abusif le licenciement d'un agent contractuel qui consultait des sites pornographiques sur internet. En prononçant une telle sanction l'employeur commet une erreur manifeste d'appréciation dans le choix de la sanction.
Remembrement rural : appréciation des conditions d’exploitation des parcelles
Les conditions d'exploitation doivent s'apprécier compte par compte, non pour l'ensemble des parcelles constituant l'exploitationAux termes de l'article L123-1 du Code rural, dans sa rédaction applicable en l'espèce : «Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles ...
Modalités de financement
L'obligation de mentionner les modalités essentielles de financement dans l'avis d'appel public à la concurrence doit être entendue comme imposant à la collectivité publique d'indiquer, fût-ce de manière succincte, la nature des ressources qu'elle entend mobiliser pour financer l'opération faisant l'objet du marché. Il peut s'agit de ses ...
