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Veille juridique - Page 2909
Protocole de Londres du 15 mars 2000
Un décret porte publication du Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses.La France s'engage ainsi, avec les autres signataires de ce protocole, à prendre toutes les mesures appropriées pour se préparer à la lutte et lutter ...
Droits et libertés (1): régime des recommandations de la Halde
Lorsque la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) émet des recommandations, sans faire usage de la possibilité dont elle dispose de leur assurer une publicité particulière, elle n'énonce pas des règles qui s'imposeraient aux personnes privées ou aux autorités publiques. Mais recommande les mesures ...
Protection de la couche d’ozone, protocole de Montréal
Un décret porte publication des ajustements au Protocole de Montréal du 16 septembre 1987, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés à Montréal, le 17 septembre 1997.
Création d’une réserve naturelle
Cet arrêt relatif à la création de la réserve de l'estuaire de la Seine montre la complexité de la procédure et le nombre de consultations à mener.Aux termes de l'article R*251-17 du Code de l'environnement alors en vigueur, tout projet de création d'une réserve naturelle est obligatoirement soumis au comité avant l'engagement de la ...
Conseil local, conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, plan de prévention
Un décret sur les conseils local et intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et le plan de prévention de la délinquance modifie le Code général des collectivités territoriales (CGCT). Il abroge le décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002, relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la ...
Rémunération des agents non titulaires
Un arrêté fixe le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération de certains agents non titulaires accédant à un corps relevant du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de catégorie B .Le traitement ...
Social : modèle de cadre budgétaire
Un arrêté modifie le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Droit à pension
Si l'acquisition des droits à pension garantit le bénéfice d'une pension au sens de l'article L1 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, les modalités de liquidation de cette dernière ne sont appréciées qu'à la date de l'admission à la retraite et sur la base de la législation en vigueur à cette date.
Centre de gestion de la petite couronne d’Ile-de-France
Un arrêté fixe le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France. Il est calculé, pour l'exercice 2007, ainsi qu'il suit : 0,22 euro par habitant pour les communes ; 16 euros par agent pour les établissements publics de ces communes.
Concours : égalité de traitement
La directive du Conseil du 29 juin 2000 fait obligation aux Etats membres de l'Union européenne de supprimer de leur droit national les dispositions législatives ou réglementaires contraires au principe d'égalité de traitement. Mais elle n'implique aucune modification de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 qui pose le principe du ...
