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Veille juridique - Page 2909

Fonction publique 25/07/2007

Rémunération des agents non titulaires

Un arrêté fixe le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération de certains agents non titulaires accédant à un corps relevant du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de catégorie B .Le traitement ...

Social 25/07/2007

Droits et libertés (2): recommandations de la Halde

Saisie d'une réclamation présentée par Mme A, la Halde a estimé que cette dernière avait été victime d'une discrimination de la part de son ancien employeur. Sans émettre une recommandation au sens des dispositions de l'article 11 de la loi du 30 décembre 2004, elle a suggéré à Mme A de demander à la juridiction prudhommale de ...

Environnement 25/07/2007

Protocole de Londres du 15 mars 2000

Un décret porte publication du Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses.La France s'engage ainsi, avec les autres signataires de ce protocole, à prendre toutes les mesures appropriées pour se préparer à la lutte et lutter ...

Social 25/07/2007

Droits et libertés (1): régime des recommandations de la Halde

Lorsque la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) émet des recommandations, sans faire usage de la possibilité dont elle dispose de leur assurer une publicité particulière, elle n'énonce pas des règles qui s'imposeraient aux personnes privées ou aux autorités publiques. Mais recommande les mesures ...

Environnement 25/07/2007

Protection de la couche d’ozone, protocole de Montréal

Un décret porte publication des ajustements au Protocole de Montréal du 16 septembre 1987, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés à Montréal, le 17 septembre 1997.

Environnement 25/07/2007

Création d’une réserve naturelle

Cet arrêt relatif à la création de la réserve de l'estuaire de la Seine montre la complexité de la procédure et le nombre de consultations à mener.Aux termes de l'article R*251-17 du Code de l'environnement alors en vigueur, tout projet de création d'une réserve naturelle est obligatoirement soumis au comité avant l'engagement de la ...

Administration et services publics 24/07/2007

Collectivités territoriales : action en justice du contribuable

Le juge administratif peut refuser à un contribuable l'autorisation d'exercer en justice les actions que celui-ci croit appartenir à la commune. Cependant, il lui incombe de mentionner dans sa décision les considérations de droit et de fait qui le conduisent à estimer que les conditions nécessaires ne sont pas remplies.Tout contribuable ...

Finances 24/07/2007

Social : modèle de cadre budgétaire

Un arrêté modifie le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Fonction publique 24/07/2007

Droit à pension

Si l'acquisition des droits à pension garantit le bénéfice d'une pension au sens de l'article L1 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, les modalités de liquidation de cette dernière ne sont appréciées qu'à la date de l'admission à la retraite et sur la base de la législation en vigueur à cette date.

Fonction publique 24/07/2007

Centre de gestion de la petite couronne d’Ile-de-France

Un arrêté fixe le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France. Il est calculé, pour l'exercice 2007, ainsi qu'il suit : 0,22 euro par habitant pour les communes ; 16 euros par agent pour les établissements publics de ces communes.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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