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Veille juridique - Page 2909
Expérimentation
Un arrêté fixe la composition du comité d'évaluation des départements participant à l'expérimentation de la mise en oeuvre de la prime de retour à l'emploi. Il comprend notamment huit présidents de conseil général, nommés sur proposition de l'Assemblée des départements de France.
Liberté syndicale
La liberté syndicale présente le caractère d'une liberté fondamentale.Depuis septembre 2006, l'office public de l'habitat de Chartres avait cessé de mettre à disposition du Syndicat CFDT Interco 28, un local syndical et d'accorder des décharges de service. Selon l'office, la section syndicale n'avait pas été régulièrement déclarée à ...
Représentation des collectivités territoriales en référé
Eu égard à la nature de cette procédure, la participation des collectivités territoriales à la phase orale de la procédure peut être assurée par tout agent de la collectivité concernée.Les audiences de référé au cours desquelles le juge des référés examine les demandes de suspension de l'exécution de décisions administratives ...
Allocation logement
Un décret modifie diverses dispositions relatives à la détermination du montant de l'allocation logement. Les modifications touchent notamment les accédants à la propriété ainsi que les étudiants logés en résidence universitaire. Les ressources prises en considération sont aussi modifiées : les ressources sont diminuées d'un ...
Fonction publique de l’Etat – Nouvelle bonification indiciaire
Par un arrêté du 28 février 2000, le ministre de la jeunesse et des sports a accordé la nouvelle bonification indiciaire à deux des onze correspondants informatiques interrégionaux du ministère. Puis, il a décidé de remplacer les correspondants interrégionaux par des correspondants régionaux, en prévoyant cette nouvelle réorganisation ...
Prestations – Un décret modifie des dispositions relatives à différentes allocations
En ce qui concerne la détermination de la prestation d'accueil du jeune enfant, sont pris en compte le total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après la déduction au titre des créances alimentaires, désormais éventuellement revalorisées, et des indemnités journalières versées en cas ...
Urgence
Eu égard au caractère difficilement réversible de travaux autorisés par un permis de construire, la condition d'urgence doit, en principe, être regardée comme remplie lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés.
Mutuelle
Un décret est relatif au plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé. Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 7 272,1 euros pour une personne seule. Ce plafond est majoré de 11,3 % pour les personnes résidant dans les départements mentionnés à l'article ...
Solidarité – Barèmes des prestations
Pour le complément familial, Le plafond de ressources et la majoration sont fixés respectivement à 18 878 euros et 7 588 euros à compter du 1er juillet 2007. Pour la prestation d'accueil du jeune enfant, le plafond de ressources est fixé à 25 862 euros à compter du 1er juillet 2007, la majoration est fixée à 10 394 euros. Pour ...
Agents de la Poste – titularisation
La note de service n° 179, en date du 27 juillet 1997, prise par le directeur des ressources humaines de la direction générale de La Poste a subordonné la titularisation des agents auxiliaires à l'acceptation d'une nomination « sur un poste, parmi les postes vacants ouverts au recrutement, en délégation Ile-de-France, dans le cadre des ...
